Faillite en Ontario

Même si la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) encadre les faillites au Canada, certaines lois propres à l’Ontario régissent des éléments comme les biens insaisissables. Vous pouvez consulter un aperçu de la LFI ici. Cette page vous aide à comprendre l’effet que ces lois peuvent avoir sur votre faillite en Ontario. Pour en savoir plus sur les faillites au Canada, lisez le guide sur la faillite de Debt.ca.

Accédez directement à l’une de ces sections :

• Statistiques sur la faillite en Ontario
• Lois de l’Ontario
• Biens insaisissables
• Comment faire faillite en Ontario
• Avant de communiquer avec un syndic

• Dette non hypothécaire moyenne au deuxième trimestre de 2022 : 49 937 $^[1]
• Dette hypothécaire moyenne au deuxième trimestre de 2022 : 152 209 $^[1]
• Dette d’études moyenne des titulaires d’un baccalauréat : 30 000 $^[3]
  • 60 % des étudiants de l’Ontario terminent leurs études avec des dettes

Statistiques sur la faillite et l’insolvabilité en Ontario

• 30 327 consommateurs de l’Ontario étaient insolvables en 2021^[4]
• 25 % de ces consommateurs ont ensuite déclaré faillite (7 580)
• Actif moyen au moment du dépôt : 21 907,90 $
• Passif moyen (dettes) au moment du dépôt : 89 758,27 $
• Avec un revenu moyen des ménages de 80 322 $ en Ontario,^[5] la personne moyenne qui faisait faillite devait, dans les faits, 1,12 $ pour chaque dollar gagné

Source : https://www.ic.gc.ca/

• La Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario définit les biens insaisissables en cas de faillite, en plus de ceux que prévoit la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• La Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario définit le délai de prescription des dettes qui ont été vendues à une agence de recouvrement. Dans la plupart des cas, ce délai expire après deux ans. Si une dette a dépassé le délai de prescription, vous n’aurez peut-être pas besoin de faire faillite pour la régler.^[6]
• La Loi sur les sûretés mobilières oblige les créanciers à enregistrer leur droit sur tout bien que vous avez donné en garantie. Votre syndic de faillite consultera le registre des sûretés mobilières pour s’assurer qu’aucun créancier ne revendique vos biens avant de pouvoir les vendre.

Quels biens sont insaisissables en cas de faillite en Ontario?

Si vous faites faillite en Ontario, pas besoin de craindre de tout perdre. Ces biens sont insaisissables en vertu des lois fédérales et provinciales :

1. Votre résidence principale, tant que la valeur nette de la maison ne dépasse pas 10 000 $
2. Un véhicule d’une valeur inférieure à 6 600 $
3. 13 150 $ de meubles et d’électroménagers
4. 11 300 $ d’outils de travail (tout équipement que vous utilisez pour votre entreprise)
5. Tous les vêtements nécessaires pour vous et les personnes à votre charge
6. Tous les appareils médicaux nécessaires pour vous et les personnes à votre charge
7. Certains types d’assurance vie
8. Toute l’épargne détenue dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et des régimes d’épargne et de participation aux bénéfices (SPSP), sauf les cotisations versées dans les 12 mois précédant votre faillite

En 2015, la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario a été mise à jour pour préciser la valeur nette de votre maison qui peut être insaisissable.^[6] Si la valeur nette de votre maison est de 10 000 $ ou moins, vous ne risquez pas de la perdre en faisant faillite.

La valeur nette correspond à la valeur marchande actuelle de votre maison, moins le solde restant de votre prêt hypothécaire, ainsi que les arriérés fiscaux et les privilèges sur la propriété. Disons que votre maison vaut 200 000 $. Si le solde de votre prêt hypothécaire est de 190 000 $ et que vous devez 1 000 $ en arriérés fiscaux, votre valeur nette est de 9 000 $. Dans ce cas, vous ne risqueriez pas de perdre votre maison.

Par contre, si votre maison vaut 200 000 $, que le solde de votre prêt hypothécaire est de 150 000 $ et que vous n’avez aucun arriéré fiscal, votre valeur nette est de 50 000 $. Votre maison risquerait alors d’être saisie et vendue par le syndic de faillite.

Il est important de tenir compte de votre maison et de sa valeur nette avant de faire faillite. Si votre maison a une valeur nette, vous voudrez peut-être explorer des solutions autres que la faillite. Vous avez tout intérêt à éviter la faillite si elle vous fait perdre votre maison.
Découvrez des solutions pour éviter la faillite

En vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions de l’Ontario, le délai de prescription de la plupart des dettes expire deux ans après la date à laquelle le compte est d’abord devenu en souffrance. Cependant, certaines sommes que vous devez ne sont pas soumises au délai de prescription, notamment :

• Les prêts étudiants garantis par le gouvernement
• Les impôts
• Les dettes imposées par un tribunal, comme les pensions alimentaires pour enfants et les amendes

Il est important de noter que certaines de ces dettes ne peuvent pas être effacées par la faillite. Par exemple, les obligations imposées par un tribunal ne sont généralement pas admissibles à la libération. Vos dettes fiscales peuvent être effacées, sauf si l’Agence du revenu du Canada (ARC) a inscrit un privilège sur votre propriété. Enfin, vos prêts étudiants ne peuvent être effacés que si plus de sept ans se sont écoulés depuis la fin de vos études.

Vous êtes admissible à la faillite en Ontario si vous vivez, faites des affaires ou possédez des biens dans la province. Vous devez avoir plus de 1 000 $ de dettes non garanties. Si vous remplissez ces critères, voici les étapes de la faillite :

1. D’abord, vous devez trouver un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) près de chez vous; il y a des SAI partout en Ontario :
   1. Le Bureau du surintendant des faillites offre une recherche gratuite selon votre emplacement.
2. Vous devez rencontrer le SAI en personne pour une consultation gratuite.
3. Le syndic examinera vos biens, vos dettes et votre budget pour déterminer si vous êtes insolvable. Vous êtes insolvable si :
   1. Vous n’êtes pas en mesure de faire les paiements mensuels de vos dettes.
   2. Votre passif total (vos dettes) dépasse la pleine valeur de vos biens.
4. Une fois que le syndic a établi que vous êtes insolvable, il prépare les documents pour déposer votre faillite personnelle auprès du Bureau du surintendant des faillites.
   1. Vous signez les documents avant leur envoi.
   2. Dans les cinq jours, le syndic envoie aussi les documents à vos créanciers pour qu’ils puissent présenter leurs réclamations.

En savoir plus sur ce qui se passe quand vous déclarez faillite »

Les avantages de la suspension automatique des procédures

Dès que le syndic dépose vos documents, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous garantit le droit à une suspension automatique des procédures.^[7] Cela signifie que toutes les mesures de recouvrement et les tentatives de vous forcer à rembourser sont immédiatement suspendues pendant que vous traversez le processus juridique de la faillite. Cela comprend :

• Les appels de recouvrement
• La saisie de salaire
• La reprise de possession
• La saisie hypothécaire

Aucune nouvelle mesure d’exécution ne peut être entreprise, et même les mesures en cours doivent cesser. Par exemple, si vous devez des arriérés d’impôt à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et qu’elle saisit votre salaire, la saisie cessera dès le dépôt de votre faillite.

Cela peut vous donner un répit bienvenu si votre salaire est saisi ou si vous recevez des appels menaçants d’agents de recouvrement.

Avant de commencer à chercher un syndic autorisé en insolvabilité en Ontario, il est bon de vous assurer que la faillite est votre meilleure option. La faillite aura un effet négatif important sur votre crédit. Elle sera aussi inscrite dans un registre public.

Comprendre les avantages et les inconvénients de la faillite »

Si vous pouvez éviter la faillite, vous avez tout intérêt à le faire. Chaque solution de désendettement a ses avantages et ses inconvénients, alors la bonne option dépend de votre situation financière.

Assurez-vous d’envisager toutes les solutions de rechange à la faillite ci-dessous avant de communiquer avec un syndic :

• Consolidation de dettes
• Conseil en crédit
• Règlement de dettes
• Propositions de consommateur

Il peut être utile de parler à une personne qualifiée qui peut évaluer votre situation et vous donner un avis impartial sur la meilleure façon d’amorcer votre parcours vers une vie sans dettes. Debt.ca peut vous mettre en contact avec une personne spécialisée en désendettement pour une première consultation gratuite. Que vous ayez besoin d’une séance de conseil en crédit ou de plus d’information sur la faillite, cette personne peut vous aider à évaluer vos dettes, votre dossier de crédit, votre cote de crédit et votre budget pour trouver la solution optimale pour votre situation financière unique. Un nouveau départ est à un coup de fil près.

(Pour 1 000 habitants de 18 ans et plus)

Ontario

Ottawa

Kingston-Pembroke

Muskoka-Kawarthas

Toronto

Kitchener-Waterloo-Barrie

Hamilton-Péninsule du Niagara

London

Windsor-Sarnia

Stratford-Bruce Peninsula

Nord-est

Nord-ouest

Source : https://www.ic.gc.ca/

Connaissez-vous les nombreuses options qui s’offrent à vous pour vous sortir de vos dettes? Si vous envisagez de faire faillite en Ontario, parlez à quelqu’un qui peut vous aider. Il existe souvent de nombreuses solutions de rechange à la faillite. Il s’agit de bien comprendre votre situation et les possibilités qui s’offrent à vous. Découvrez dès aujourd’hui comment vous sortir de vos dettes.