Ce n’est pas parce que vous voulez faire faillite pour repartir à neuf financièrement que vous pouvez nécessairement le faire. Il y a quatre conditions d’admissibilité de base que vous devez remplir pour faire faillite :
- Vous devez résider au Canada, y faire des affaires ou au moins y posséder des biens.
- Vous devez avoir des dettes d’au moins 1 000 $.
- Vous devez être incapable de faire les paiements exigés sur vos dettes à mesure qu’ils arrivent à échéance.
- Vos dettes doivent dépasser la valeur totale de vos biens.
Si vous remplissez ces quatre conditions, vous êtes admissible à la faillite. Sinon, vous devrez trouver une autre solution.
Qui décide si je suis admissible à la faillite?
L’admissibilité à la faillite est déterminée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est la même personne qui supervise le dépôt d’une proposition de consommateur.
Quand vous communiquez avec un syndic autorisé en insolvabilité, le syndic vous offre une consultation gratuite pour s’assurer que vous atteignez le seuil minimal d’endettement et que vous remplissez les autres conditions de base. La proposition de consommateur et la faillite exigent toutes deux que vous ayez des dettes d’au moins 1 000 $.
Si vous remplissez cette condition, le syndic procédera à un examen complet de vos passifs (dettes), de vos biens et de votre budget. Il examinera votre budget pour déterminer si vous avez les moyens de faire les paiements exigés sur vos factures. Il comparera aussi le montant total de vos dettes à la valeur totale de vos biens.
Si vous ne pouvez pas payer vos factures et que vous devez plus que ce que valent vos biens, votre insolvabilité est officiellement constatée. Cela signifie que vous êtes admissible à la faillite.
Si c’est le cas, le syndic autorisé en insolvabilité s’occupera du processus de faillite pour vous. Il établit une fiducie et supervise la vente de tous les biens qui ne font pas l’objet d’une exemption. Le produit de la vente servira à payer vos créanciers. Une fois tous vos biens vendus, les soldes restants sont effacés.
Essentiellement, le SAI est à la fois le gardien et le superviseur de votre dossier. Si vous songez à faire faillite, votre première étape est de trouver un syndic autorisé en insolvabilité et de communiquer avec lui.
Comprendre les conditions d’admissibilité à la faillite
Condition 1 : un lien avec le Canada
Vous n’avez pas besoin d’avoir la citoyenneté canadienne pour faire faillite au Canada. Il suffit de remplir l’un des trois critères suivants :
- Résider au Canada
- Faire des affaires au Canada
- Posséder des biens au Canada
Les Canadiens qui vivent à l’étranger et les résidents permanents peuvent tous faire faillite.
Condition 2 : un endettement minimal
Cette condition est simple, et la plupart des personnes qui cherchent de l’aide pour leurs dettes la remplissent d’emblée. Additionnez tous les soldes de vos prêts, marges de crédit et cartes de crédit. Si le total dépasse 1 000 $, vous remplissez ce critère.
Condition 3 : un revenu insuffisant
La troisième condition est celle où certaines personnes commencent à ne plus répondre aux critères d’admissibilité. Le syndic autorisé en insolvabilité examinera attentivement votre budget. Si vous n’avez pas les moyens de respecter vos obligations mensuelles envers vos dettes, le syndic conclura que votre revenu est insuffisant.
Cependant, ce n’est pas parce que vous vivez d’une paie à l’autre que le syndic conviendra nécessairement que vous n’avez pas les moyens de payer vos factures. Si votre budget comporte diverses dépenses discrétionnaires (des envies) que vous pourriez couper, vous pourriez ne pas remplir cette condition.
Condition 4 : la valeur des biens
La dernière condition est celle où les choses se compliquent le plus. Le syndic autorisé en insolvabilité comparera la valeur totale de vos biens au montant total de vos dettes. Si la valeur de vos biens dépasse vos dettes, vous ne serez pas admissible. Vos dettes doivent dépasser ce que vous pourriez rembourser si vous vendiez tout ce que vous possédez.
Que faire si vous n’êtes pas admissible à la faillite
La valeur des biens est un facteur important pour la faillite, mais elle n’entre pas en jeu quand vous déposez une proposition de consommateur. Si vous n’êtes pas admissible à la faillite parce que vous ne remplissez pas la condition liée à la valeur des biens, le syndic autorisé en insolvabilité pourrait vous recommander une proposition de consommateur.
Avec cette solution, le syndic détermine quelle part de vos dettes vous pouvez raisonnablement rembourser. Il établit ensuite un plan de remboursement que vous et vos créanciers devez respecter. Comme pour la faillite, vous ne rembourserez qu’une partie de ce que vous devez. Ensuite, vos soldes restants seront effacés.
Explorer les autres options avant de communiquer avec un syndic
Avant de décider de communiquer avec un syndic autorisé en insolvabilité, vous devriez épuiser toutes vos autres options de désendettement. Vous ne voulez pas risquer la liquidation de vos biens dans une faillite ni payer les frais élevés d’une proposition de consommateur, à moins que ce soit absolument nécessaire.
Assurez-vous d’avoir d’abord envisagé toutes ces options :
La consolidation de dettes et le conseil en crédit vous donnent tous deux les moyens de rembourser tout ce que vous devez plus efficacement en réduisant les intérêts au minimum. Le règlement de dettes vous permet de vous sortir de vos dettes en payant moins que ce que vous devez, un peu comme une proposition de consommateur. Toutefois, au lieu de laisser un syndic décider de ce que vous pouvez payer, une entreprise de règlement privée travaille en votre nom pour vous sortir de vos dettes au plus bas coût possible.
Questions clés à vous poser
Des paiements moins élevés vous soulageraient-ils?
Une condition clé pour être admissible à la faillite est d’être incapable de faire vos paiements de dettes. Toutefois, avant de faire faillite, il est important de vous demander si des paiements moins élevés vous permettraient de retrouver votre stabilité.
Les trois solutions mentionnées ci-dessus pourraient toutes réduire vos paiements mensuels. Selon votre situation, les économies mensuelles pourraient être importantes.
- Les prêts de consolidation de dettes réduisent souvent vos paiements mensuels, surtout si vous choisissez la durée maximale du prêt.
- Les programmes de gestion des dettes offerts par un organisme de conseil en crédit réduisent habituellement de 30 à 50 % le total des paiements mensuels des personnes admissibles.
- Dans les bonnes circonstances, les programmes de règlement de dettes peuvent réduire de moitié, au maximum, les paiements mensuels d’une personne.
Les frais d’intérêt sont-ils vraiment le problème?
Une autre question clé : est-ce vraiment vos dettes qui posent problème, ou plutôt les frais d’intérêt qui s’y appliquent? Surtout avec les cartes de crédit, le TAP peut atteindre 20 % ou plus. À un taux aussi élevé, au moins les deux tiers de chaque paiement minimum que vous faites servent à couvrir les intérêts mensuels accumulés.
Résultat : même si vous faites vos paiements avec rigueur, vous n’avez jamais l’impression d’avancer. En réduisant ou en éliminant le TAP appliqué à votre dette, vous pourriez arriver à rembourser vos dettes.
- Un prêt de consolidation de dettes pourrait vous offrir un taux d’intérêt fixe plus bas. Si vous avez un bon crédit, vous pourriez réduire votre taux d’intérêt de moitié. Au lieu de payer plus de 20 %, vous paieriez environ 10 %.
- Avec un programme de gestion des dettes, l’organisme de conseil en crédit communique avec vos créanciers et s’entend avec eux pour réduire ou éliminer les taux d’intérêt appliqués à vos dettes. Dans certains cas, les taux d’intérêt sont complètement éliminés, ce qui permet aux personnes de se concentrer entièrement sur le remboursement de leurs dettes.
Il y a aussi le règlement de dettes, qui ne tient aucunement compte des frais d’intérêt. Ces programmes visent à rembourser un pourcentage du capital (la dette réelle que vous devez). Les frais d’intérêt deviennent donc pratiquement sans importance.
Jusqu’à quel point la faillite vous ferait-elle reculer?
La dernière chose à considérer avant de décider que la faillite est le meilleur choix pour vous, c’est ce que vous risquez de perdre en faisant faillite. Vos deux plus grandes préoccupations devraient être vos biens et votre cote de crédit.
- La faillite entraîne la liquidation de tous vos biens qui ne font pas l’objet d’une exemption. Donc, si votre maison et vos véhicules dépassent une certaine valeur, ils seraient vendus par le syndic autorisé en insolvabilité. Si vous avez des biens à protéger, il est dans votre intérêt de trouver une autre solution si vous le pouvez.
- Il y a aussi les dommages que la faillite cause à votre crédit. Une libération de faillite entraîne la pénalité la plus négative de toutes à votre dossier de crédit : une cote R9 pour la libération de vos dettes. Elle y reste environ six à sept ans après la date de votre libération définitive, selon l’agence d’évaluation du crédit et la province. Des solutions comme la consolidation peuvent vous aider à éviter entièrement les dommages à votre crédit, alors que des solutions comme le conseil en crédit entraînent une pénalité moins sévère, la cote R7, qui ne dure que deux ans à partir de la date où vous terminez le programme.
