Questions fréquentes sur la faillite

Se renseigner sur la faillite peut être un peu déroutant. Il existe une quantité impressionnante d’information à ce sujet, et bien des gens ne savent plus trop comment s’y retrouver. Pour vous aider à démystifier le processus de faillite, nous avons rassemblé toutes les questions fréquentes sur la faillite et nous y avons répondu ici.

Qu’est-ce que la faillite, exactement?

La faillite est une solution de désendettement dans laquelle vous remettez une partie de vos biens à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le syndic vend ensuite ces biens pour aider à rembourser vos dettes. Une fois cette étape franchie, vous obtenez votre libération pour le reste de vos dettes. Ce nouveau départ financier vous aide à vous concentrer sur votre avenir financier.

La faillite éliminera-t-elle toutes mes dettes?

Dans l’ensemble, la faillite éliminera la plupart de vos dettes. Toutefois, certaines dettes subsisteront même si vous faites faillite.

Voici une liste des dettes que la faillite ne peut pas effacer : 

• Contraventions pour stationnement et pour excès de vitesse
• Dettes liées à une mise en liberté sous caution
• Poursuites judiciaires 
• Amendes criminelles
• Pensions alimentaires pour enfants 
• Pensions alimentaires pour conjoint
• Prêts étudiants (ils ne sont effacés que 7 ans après le début du remboursement) 

Combien coûte une faillite?

Si vous décidez de faire faillite, vos frais seront déterminés en fonction de vos revenus, de vos dépenses, de vos biens et de la taille de votre famille. Si vos revenus dépassent le montant permis pour votre famille, vous pourriez devoir verser 50 % de ce revenu supplémentaire à votre syndic et à vos créanciers. 

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité fixe le montant que vous devez payer.

Une première faillite coûte au moins 2 250 $. Ce montant est payé au moyen de versements mensuels pendant toute la durée de la faillite. Il couvre les frais gouvernementaux, les séances de consultation budgétaire et les honoraires de votre syndic de faillite.

Vais-je tout perdre?

Contrairement à la croyance populaire, vous ne perdrez pas tous vos biens si vous faites faillite. Fait intéressant : ce que vous pouvez garder dépend de la province où vous vivez. En Ontario, vous pouvez garder une voiture qui vaut moins de 7 117 $, alors qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez garder une voiture qui vaut moins de 6 500 $.

Selon certains facteurs, comme la valeur des biens et la province ou le territoire de résidence, les biens que vous pourriez devoir remettre comprennent :

• Les meubles de la maison
• Les électroménagers
• Les vêtements
• Les fonds enregistrés de revenu de retraite
• Les remboursements d’impôt et les prestations
• La valeur nette de la maison

Combien de temps vais-je rester en faillite?

En général, le tribunal accorde la libération d’une première faillite après neuf mois. Toutefois, certains facteurs, comme le revenu excédentaire, peuvent prolonger ce délai. Même si la faillite comme telle est relativement courte, ses effets durent plus longtemps. Par exemple, une première faillite figure dans le dossier de crédit pendant 7 ans, et une deuxième pendant 14 ans.

Qui saura que j’ai fait faillite?

Les faillites font partie des registres publics. Essentiellement, cette information reste accessible au public à vie. Cela dit, c’est seulement pendant les 7 premières années, lorsqu’elle figure dans le dossier de crédit, que d’autres personnes peuvent y accéder assez facilement. Et même là, ce sont surtout les propriétaires de logements, les prêteurs et, à l’occasion, un employeur qui prendront la peine de la consulter. Une fois qu’elle a disparu du dossier de crédit, il est extrêmement rare que quelqu’un la consulte. D’ailleurs, toute personne qui veut obtenir cette information doit payer pour y avoir accès.

Combien de temps la faillite restera-t-elle dans mon dossier de crédit?

Une première faillite restera dans votre dossier de crédit environ 6 à 7 ans après votre libération. Si vous faites faillite une deuxième fois, elle peut y rester environ 14 ans. 

Mon salaire peut-il être saisi pendant une faillite?

Votre salaire reste protégé pendant une faillite. Dès que vous faites faillite, toutes les mesures de recouvrement cessent. Autrement dit, vos créanciers ne vous appelleront plus et ne vous enverront plus de courriels. Ils ne tenteront pas non plus de saisir votre salaire. Toutefois, si vos revenus dépassent la limite permise pendant la faillite, vous devrez remettre l’excédent à votre syndic, qui le versera à vos créanciers.

Ma faillite aura-t-elle un effet sur mon conjoint ou ma conjointe?

En général, votre faillite n’aura aucun effet sur votre partenaire. La seule exception : si cette personne a cosigné un prêt ou si vous avez avec elle des comptes conjoints qui font partie de la faillite.

Suis-je admissible à la faillite?

Dans l’ensemble, c’est votre SAI qui déterminera si vous êtes personnellement admissible à la faillite. Voici toutefois quelques critères de base : 

• Vous devez avoir au moins 1 000 $ de dettes non garanties
• Vous devez résider au Canada 
• Vos revenus doivent être insuffisants pour rembourser la totalité de vos dettes
• Vous ne devez pas avoir plus de biens que de dettes. 

Combien de temps dure une faillite?

En général, la plupart des gens terminent une première faillite en neuf à 12 mois. Pour une deuxième faillite, cela peut prendre de 24 à 36 mois.

Quelles sont les étapes pour faire faillite?

Pour vous aider à comprendre comment se déroule une faillite, nous avons décrit ci-dessous les étapes du processus.

Étape 1 : Communiquez avec votre SAI

Si vous pensez que la faillite est la bonne solution pour vous, la première chose à faire est de consulter un SAI. Un SAI peut examiner vos biens, vos dépenses et votre situation financière pour déterminer si cette solution vous convient. Voici quelques raisons qui pourraient amener un SAI à considérer la faillite comme le bon choix pour vous :

• Vous vivez un stress financier et vous ne gagnez pas assez d’argent pour rembourser toutes vos dettes.
• Vos créanciers vous harcèlent par courriel et au téléphone pour que vous remboursiez vos dettes. 
• Vous n’êtes pas admissible à d’autres solutions de désendettement, comme une proposition de consommateur, une consolidation de dettes ou un programme de gestion des dettes. 

Après avoir examiné attentivement votre situation financière, votre SAI déterminera si vous êtes admissible à la faillite ou si une autre solution de désendettement convient mieux.

Étape 2 : Votre SAI dépose les documents nécessaires

Une fois votre admissibilité confirmée, votre SAI déposera les documents nécessaires auprès du Bureau du surintendant des faillites. Votre SAI soumettra deux documents : 

1. La cession de biens, qui confirme le transfert du contrôle de vos biens au syndic de faillite au profit de vos créanciers. 
2. Le bilan, qui présente vos biens, vos dettes, vos revenus et vos dépenses.

Ces formulaires vous permettent de céder une partie de vos biens à votre syndic, sauf ceux qui sont insaisissables dans le cadre de la faillite. Pour savoir lesquels le sont, le mieux est de demander à votre SAI quelles sont les exemptions dans votre province.

Vous pourriez aussi devoir remettre des documents fiscaux à votre SAI et fournir une preuve de revenu. Vous pourriez également devoir fournir à votre syndic des preuves de vos dépenses et de la situation financière de votre famille.  

Étape 3 :  Votre SAI avise vos créanciers

Votre SAI informera vos créanciers que vous avez fait faillite. Au besoin, le SAI tiendra une assemblée des créanciers. Cette assemblée sert à :

• Présenter les détails de votre faillite aux créanciers.
• Confirmer la nomination du syndic
• Nommer jusqu’à cinq inspecteurs chargés de surveiller l’administration de votre faillite.
• Permettre aux créanciers de donner des instructions au syndic.

Étape 4 :  Vous devrez faire des paiements

Vous ferez des paiements à votre syndic, qui les distribuera ensuite à vos créanciers. Votre syndic déterminera le montant à payer en fonction de vos revenus et de votre mode de vie. Vous devrez céder une partie de vos biens à votre syndic, qui s’en servira pour aider à rembourser vos dettes. 

Étape 5 : Le calendrier de la faillite

Il sera essentiel d’accomplir certaines tâches au cours des neuf mois que dure le processus de faillite. Voici la liste des obligations que vous devrez remplir pendant votre faillite : 

• Vous devez assister à deux séances de consultation budgétaire. La première devrait avoir lieu dans les 3 premiers mois. La deuxième peut avoir lieu avant la fin de votre faillite. Pendant ces séances, vous parlerez des raisons de vos difficultés financières, de la façon de bien gérer un budget, des moyens d’améliorer votre cote de crédit et de la façon de vous fixer des objectifs financiers. 
• Vous devez fournir à votre SAI les documents et les renseignements nécessaires pour produire vos déclarations de revenus de l’année de votre faillite. 
• Vous devez remplir des rapports mensuels sur vos revenus avec votre SAI. Ces rapports vous aideront à suivre et à contrôler vos dépenses, ainsi qu’à établir un budget.
• Votre SAI exige que vous payiez tous les montants requis. Ces paiements comprennent les frais d’administration ainsi que, le cas échéant, les paiements de revenu excédentaire.

Étape 6 : La libération de la faillite 

La libération survient dans un délai d’environ 9 à 21 mois. Elle a lieu une fois que vous avez accompli toutes les étapes nécessaires mentionnées plus haut, et si aucun créancier ne s’oppose à votre libération.

Vous n’obtiendrez pas votre libération tant que vous n’aurez pas accompli toutes les étapes requises. Toute étape prévue dans une ordonnance du tribunal doit être accomplie avant que la libération soit accordée.

Étape 7 : Une vie sans dettes

Pendant vos séances de consultation budgétaire, votre syndic vous expliquera comment rebâtir votre cote de crédit et vous suggérera des mesures pour remettre vos finances sur la bonne voie. Si vous suivez les étapes proposées par votre syndic, vous serez en bonne position pour améliorer votre santé financière.

Avantages et inconvénients de la faillite

La faillite est une excellente solution de désendettement, mais elle comporte aussi certains inconvénients. Si vous envisagez de faire faillite, il est sage d’en connaître les avantages et les inconvénients. 

Avantages :

1. Elle vous libère d’un fardeau de dettes écrasant et vous permet de repartir à neuf financièrement.
2. Elle empêche les créanciers d’intenter des poursuites, de saisir votre salaire ou de communiquer avec vous pour obtenir un paiement.
3. Elle peut effacer ou réduire certains types de dettes, comme les dettes de carte de crédit ou les prêts personnels.
4. La faillite protège les biens insaisissables.
5. Elle donne accès à des séances de consultation budgétaire et à des ressources pour améliorer vos compétences en gestion de l’argent.

Inconvénients :

1. La faillite reste dans votre dossier de crédit pendant une longue période, ce qui rend l’accès au crédit plus difficile par la suite.
2. La vente des biens saisissables, y compris certains véhicules ou autres biens non protégés, sert à rembourser les créanciers.
3. Elle peut avoir des conséquences sur votre vie professionnelle, car certaines professions ont des règles précises concernant les personnes en faillite.
4. Elle n’élimine pas toutes les dettes : les obligations comme les pensions alimentaires pour enfants, les amendes imposées par un tribunal et les prêts étudiants ne sont généralement pas effacées par la faillite.
5. Elle ne règle pas les problèmes financiers de fond qui ont pu mener à la faillite.

Quelles sont les meilleures solutions de rechange à la faillite?

Deux des meilleures solutions de rechange à la faillite sont la proposition de consommateur et le programme de gestion des dettes. 

La proposition de consommateur est une solution de désendettement efficace. Elle consiste à regrouper vos dettes et à négocier avec vos créanciers pour rembourser un montant réduit. En général, vous pourriez ne payer que 50 % ou 80 % de ce que vous devez à vos créanciers.
Les organismes de conseil en crédit offrent un service de réduction de dettes appelé programme de gestion des dettes. Plus précisément, ce programme vous aide à rembourser vos dettes au fil du temps en les regroupant en un seul paiement mensuel. Il offre souvent des taux d’intérêt plus bas et l’annulation de certains frais, ce qui permet de réduire plus simplement le montant que vous devez, jusqu’à 20 ou 30 %.