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LICENCE LIMITÉE

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Debt.ca vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le Site et notre Contenu (tel que défini ci-dessous) uniquement pour consulter, stocker, traiter et télécharger de l’information à des fins personnelles dans le cadre de votre utilisation de nos services.

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, vous acceptez de ne pas reproduire, créer des œuvres dérivées, retransmettre, distribuer, vendre, publier, sous-licencier, commercialiser, communiquer, diffuser ni rendre autrement disponible le Site ou tout Contenu, ni d’autres renseignements et documents obtenus par l’entremise du Site ou relativement à son utilisation, y compris, sans s’y limiter, par mise en cache, encadrement, lien profond ou moyens semblables.

CONFIDENTIALITÉ

Votre utilisation du Site et de nos services, ainsi que notre utilisation de certains renseignements à votre sujet, sont assujetties à notre politique de confidentialité, qui est intégrée par renvoi aux présentes Conditions. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité avant d’utiliser le Site et nos services. En utilisant le Site ou nos services, vous consentez à la collecte, au stockage et à l’utilisation de vos renseignements conformément à la politique de confidentialité. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et toute modalité énoncée dans la politique de confidentialité, les modalités de la politique de confidentialité prévaudront.

DROITS SUR LES COMMENTAIRES ET LES IDÉES NON SOLLICITÉS

Tous les renseignements, données, textes, graphiques, images, vidéos, messages, idées, avis, opinions, questions, suggestions et autres documents (« Contenu ») qui sont publiés, envoyés par courriel, transmis, téléversés ou soumis autrement dans le cadre de votre utilisation du Site ou de nos services sont soumis à vos propres risques et relèvent de votre seule responsabilité. Si vous publiez du Contenu appartenant à un tiers ou généré par un tiers ou en son nom, vous garantissez que vous êtes autorisé à agir au nom de ce tiers et à le lier aux présentes Conditions. Vous ne devriez soumettre aucun Contenu susceptible de causer un préjudice à qui que ce soit. Ne divulguez publiquement aucun renseignement personnel à votre sujet ou au sujet d’autrui.

Sauf dans le cas de toute Rétroaction (telle que définie ci-dessous), vous ou un concédant tiers conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur tout Contenu que vous soumettez. En soumettant du Contenu, que ce soit en votre nom ou au nom d’un tiers, vous nous accordez par les présentes un droit et une licence libres de redevances, mondiaux, transférables et non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de modifier, de réviser, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de diffuser, d’exécuter, de transmettre et d’afficher ce Contenu (en tout ou en partie), sous quelque forme, média ou technologie connus aujourd’hui ou mis au point ultérieurement, pour toute la durée des droits pouvant exister sur ce Contenu, sans compensation ni obligation envers vous ou toute autre partie. Les droits accordés aux présentes peuvent être librement cédés ou sous-licenciés par nous à toute partie.

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CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous acceptez d’être responsable de votre propre conduite lorsque vous utilisez le Site et nos services. La mauvaise utilisation ou l’utilisation non autorisée du Site, de son contenu, des services, du réseau et des systèmes de Debt.ca, ou de tout renseignement, formulaire, image ou autre document sur le Site, est strictement interdite, et Debt.ca se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans responsabilité ni préjudice à tout autre recours dont elle pourrait disposer, de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès de tout utilisateur qui utilise, ou dont Debt.ca croit raisonnablement qu’il utilise le Site ou ses services en violation des présentes Conditions. Vous acceptez d’utiliser le Site (y compris son contenu) et les services uniquement de manière légale, appropriée et conforme aux présentes Conditions, aux protocoles Internet acceptés et aux règles, politiques et lignes directrices applicables. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, en utilisant le Site, vous acceptez de ne pas :

utiliser le Site, son contenu ou nos services pour toute activité commerciale non autorisée par Debt.ca, y compris pour faire de la publicité, solliciter ou promouvoir autrement la vente ou une autre distribution de produits ou de services;
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Nous pouvons, sans toutefois y être obligés, présélectionner ou surveiller tout Contenu autre que le nôtre. Nous nous réservons le droit, sans en assumer l’obligation, de retirer des publications ou d’interdire aux utilisateurs qui violent les présentes Conditions d’utiliser le Site ou nos services, en plus d’exercer tout autre droit ou recours prévu par la loi. Sauf lorsque la loi l’interdit, nous nous réservons aussi le droit de révéler l’identité des utilisateurs (ou tout autre renseignement que nous pourrions connaître à leur sujet, y compris les adresses IP) en cas de plainte ou d’action en justice, y compris à la demande des autorités chargées de l’application de la loi. Debt.ca n’assume aucune responsabilité à l’égard de modifications non autorisées apportées au Site, ni de tout renseignement publié, téléversé ou ajouté autrement au Site par une partie autre que Debt.ca.

Vous comprenez qu’en utilisant le Site ou nos services, vous pourriez être exposé à du Contenu incomplet, inexact, à risque élevé, illégal, offensant ou répréhensible. En aucun cas nous ne serons responsables, de quelque manière que ce soit, de toute perte, de tout dommage ou de toute blessure (y compris, sans s’y limiter, un décès ou une perte économique) liés à l’utilisation ou à la perte de tout Contenu (le vôtre, le nôtre ou celui d’autrui), ou en découlant, y compris, sans s’y limiter, en raison d’erreurs ou d’omissions dans tout Contenu ou sur le Site.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

a) Appareils mobiles

En vous abonnant à Debt.ca, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Debt.ca et d’un fournisseur approuvé ou d’un administrateur de proposition et syndic autorisé en insolvabilité sous forme électronique, par courriel, par service de messages courts (« service SMS ») ou par Internet sans fil (« service WAP »), lesquelles peuvent être envoyées au moyen de systèmes de composition téléphonique automatique pouvant utiliser des messages préenregistrés. Si vous choisissez de recevoir des communications électroniques sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des messages livrés par l’entremise du Site sur cet appareil et vous comprenez que les tarifs standards de votre fournisseur s’appliquent à tout message envoyé par Debt.ca. Vous déclarez être le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de l’appareil mobile sur lequel les messages seront reçus, et être autorisé à approuver tout frais applicable. Vous pouvez vous désabonner de la réception de messages sur votre appareil mobile en tout temps en nous en avisant. Vous pouvez retirer vos renseignements en répondant « STOP », « END », « QUIT », « UNSUBSCRIBE » ou « CANCEL » à tout message SMS que vous recevez. Textez « HELP » pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez aussi cliquer sur le lien « Se désabonner » au bas du courriel pour vous désabonner de la correspondance par courriel en tout temps.

b) Sécurité des données

Les services SMS ou WAP sont fournis au moyen de systèmes sans fil qui utilisent des fréquences radio (et d’autres moyens) pour transmettre des communications sur des réseaux complexes. Debt.ca ne garantit pas que votre utilisation des services SMS ou WAP sera privée ou sécurisée, et Debt.ca ne sera pas responsable envers vous de tout manque de confidentialité ou de sécurité que vous pourriez subir. Vous êtes entièrement responsable de prendre les précautions et de fournir les mesures de sécurité appropriées à votre situation et à l’utilisation prévue du service SMS ou WAP. Vous reconnaissez et acceptez que Debt.ca puisse accéder au contenu de votre compte et de votre compte sans fil auprès de votre fournisseur afin de cerner et de résoudre des problèmes techniques et des plaintes liées au service.

CONTENU ET DIVULGATION DE TIERS

Debt.ca vous fournit le Site à titre de service, ce qui vous permet de recevoir de l’information sur divers programmes de règlement de dettes. Vous comprenez et acceptez que la soumission d’une demande n’est pas une demande d’adhésion à un programme de règlement de dettes. Debt.ca ne fournit ni ne facilite un programme de règlement de dettes, et ne fournit pas de conseils juridiques ni de services de réparation de crédit. Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous devrez consulter un avocat autorisé. De plus, vous acceptez que tout programme de règlement de dettes ou financement soit assujetti à des conditions distinctes convenues entre vous et le ou les tiers qui fournissent le programme ou le financement.

Debt.ca n’est qu’un distributeur, et non un éditeur, des services, publicités ou autres contenus offerts ou fournis par des tiers auxquels on accède par l’entremise du Site ou autrement dans le cadre de votre utilisation de nos services. Debt.ca n’exerce aucun contrôle administratif ou autre sur ces produits et services de tiers, n’offre aucune garantie ni déclaration, et n’accepte aucune responsabilité à l’égard de tout produit ou service de tiers, ou de leur utilisation par un utilisateur. Dans toute opération ou opération proposée avec des tiers, y compris des sociétés de dettes et des organismes de crédit avec qui vous êtes entré en contact par l’utilisation du Site ou de nos services, vous acceptez que Debt.ca ne soit pas le vendeur ni le fournisseur. Votre accord d’acheter des produits ou services d’un tiers ou d’entamer autrement des négociations ou des opérations avec un tiers relève uniquement de vous et du tiers, et non de nous. En aucun cas Debt.ca ne sera responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit subi à la suite de, ou relativement à, toute discussion, négociation, correspondance, entente ou autre relation d’affaires que vous entretenez avec des tiers, y compris des sociétés de dettes, des organismes de crédit ou des annonceurs trouvés sur le Site ou par son entremise, y compris le paiement et la livraison de biens et de services connexes.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que Debt.ca ne garantit pas les produits ou les services des personnes ou organisations à qui nous fournissons vos renseignements personnels, ni qu’une personne ou une organisation vous offrira ou vous fournira des produits ou des services à quelque taux que ce soit ou tout court. Tous les produits et services des fournisseurs présentés sur le Site de Debt.ca qui sont décrits, rendus disponibles ou fournis sur le site peuvent être modifiés ou retirés en tout temps sans préavis et sont assujettis aux modalités des ententes régissant leur utilisation en vigueur au moment de la fourniture ou de la livraison du produit ou du service. L’information, le matériel et le contenu fournis dans les pages du Site par un fournisseur de services, y compris les renseignements sur les prix, sont réputés fiables au moment de leur ajout au Site, mais il n’y a aucune garantie qu’ils sont exacts, complets ou à jour en tout temps. Veuillez vérifier toutes les estimations d’économies, les frais et les autres renseignements sur le programme directement auprès d’un spécialiste en dettes de votre fournisseur de produits ou de services. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’information peut comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et les fournisseurs de services ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires n’ont aucune obligation de mettre l’information à jour. L’information ou le Site peuvent être modifiés, retirés ou résiliés en tout temps sans préavis. Vous comprenez que les fournisseurs peuvent conserver les renseignements de votre demande et tout autre renseignement fourni par vous ou par l’entremise de Debt.ca ou reçu par eux lors du traitement de votre demande, que vous soyez admissible ou non au produit ou au service auprès d’eux, ou que vous obteniez ou non un produit ou un service auprès d’eux. Vous acceptez d’aviser directement tout fournisseur en particulier si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de sa part.

Le Site peut contenir des hyperliens vers d’autres sites Web (« Sites liés ») qui ont été développés par des annonceurs et d’autres tiers, et qui ne sont pas sous le contrôle de Debt.ca. Debt.ca fournit des hyperliens vers les Sites liés par simple commodité, et leur inclusion n’implique aucune garantie, déclaration, recommandation, approbation, vérification ou enquête de la part de Debt.ca ou de ses mandataires à l’égard des Sites liés, ou de tout produit ou service offert sur les Sites liés ou par leur entremise. De plus, Debt.ca n’est pas responsable du contenu des Sites liés et n’agit pas à titre d’éditeur ou de diffuseur de l’information ou du matériel contenu sur tout Site lié ou de tout hyperlien contenu sur un Site lié. Vous reconnaissez que l’utilisation des Sites liés peut être assujettie aux conditions figurant sur ces Sites liés, et vous acceptez d’être seul responsable de votre utilisation de tout Site lié.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, nos services, ainsi que tout Contenu et autres renseignements et documents créés ou fournis par nous, et la sélection et l’agencement de ceux-ci, nous appartiennent (ou appartiennent à nos concédants tiers) et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les autres lois sur la propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions des traités.

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INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Debt.ca, ses sociétés affiliées et concédants, ainsi que chacun de leurs dirigeants, associés, administrateurs, employés et mandataires respectifs, de toute réclamation, action ou demande, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à (a) votre violation des présentes Conditions, y compris la politique de confidentialité qui y est intégrée par renvoi; (b) votre accès au Site ou à notre Contenu ou à celui de toute autre partie, ou leur utilisation; (c) votre soumission de tout Contenu; (d) votre mauvaise utilisation de nos services; (e) votre utilisation de tout document provenant d’une source tierce, ou votre confiance en celui-ci, ou sa publication, sa communication ou sa distribution; ou (f) votre violation des droits de toute autre partie, y compris, sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit de propriété, ou obligation de confidentialité. Vous ferez de votre mieux pour collaborer avec nous à la défense de toute réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part.

EXCLUSION DE GARANTIES

Vous comprenez et acceptez expressément ce qui suit :

Le site et nos services vous sont fournis pour votre usage personnel conformément aux présentes conditions. votre utilisation du site, y compris tout lien ou contenu, et de nos services se fait à vos seuls risques. dans toute la mesure permise par la loi applicable, le site, nos services, notre contenu et tout autre renseignement ou document que nous mettons à votre disposition sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». nous déclinons expressément toute garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, ou qu’un résultat particulier (ou tout résultat) sera atteint par l’utilisation de nos services.
Sans limiter la portée générale de ce qui précède, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous n’offrons aucune garantie et ne donnons aucune condition selon laquelle : (i) le site, nos services ou tout contenu, site Web lié ou connexe ou autre document répondront à vos attentes ou satisferont à vos exigences; (ii) les programmes de règlement de dettes, ou tout autre produit ou service, vous seront offerts; (iii) l’utilisation du site ou de tout contenu, site Web lié ou connexe ou autre document sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d’erreurs; (iv) les résultats pouvant être obtenus de l’utilisation du site, de nos services ou de tout contenu seront complets, exacts, fiables ou utiles; (v) la qualité de tout produit, service, programme, renseignement ou autre matériel auquel vous accédez par votre utilisation du site ou de nos services répondra à vos attentes; et (vi) toute erreur dans le site, le contenu ou d’autres documents sera corrigée.
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Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez qu’aucun conseil ni renseignement, verbal ou écrit, obtenu par vous auprès de nous, par votre utilisation du site ou de nos services, ne crée quelque garantie ou autre responsabilité qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes conditions.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous êtes insatisfait du site ou de nos services, ou de tout résultat obtenu par leur utilisation, votre seul recours est de cesser d’utiliser le site et nos services.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne serons pas responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, d’achalandage, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles (même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le site, nos systèmes, tout contenu, ou tout document, produit, service, offre ou renseignement obtenu par l’utilisation du site ou de nos services, ou d’y accéder; (ii) toute erreur ou omission dans le site ou tout contenu; (iii) la suspension ou la résiliation de votre capacité à accéder au site; (iv) toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis notre site ou toute défaillance de nos systèmes; (v) le coût d’acquisition de biens et de services de remplacement; (vi) l’accès non autorisé à nos systèmes ou à vos transmissions, données ou renseignements personnels ou financiers, ou leur modification; (vii) les déclarations ou la conduite de tout tiers utilisant le site; (viii) tout bogue, virus ou élément semblable transmis vers ou par notre site par un tiers; ou (ix) toute autre question ou tout autre événement lié à votre utilisation du site ou de nos services ou à celle de toute autre partie. Votre seul recours en vertu des présentes conditions est de cesser d’utiliser le site et nos services.

Vous reconnaissez expressément que nous avons conclu la présente entente avec vous, et que nous avons mis et mettrons le site et nos services à votre disposition en nous fiant aux limitations et exclusions de responsabilité et aux avertissements énoncés dans les présentes conditions, et que ceux-ci constituent un fondement essentiel du marché conclu entre vous et nous. vous acceptez expressément que les limitations et exclusions de responsabilité et les avertissements énoncés dans les présentes conditions survivront et continueront de s’appliquer en cas de violation ou de violations fondamentales, de manquement à l’objet essentiel du contrat, d’échec de tout recours exclusif, ou de résiliation de l’entente entre vous et nous.

Certains territoires ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certains dommages et, par conséquent, une partie ou la totalité des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. dans de tels territoires, vous acceptez que notre responsabilité soit limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

RÉSILIATION

Vous pouvez cesser d’utiliser le Site ou nos services en tout temps, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Toute entente de programme que vous pourriez avoir conclue à la suite de l’utilisation de nos services se poursuivra conformément à ses modalités.

En plus de tout autre droit de résiliation dont nous pourrions disposer, nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, d’interrompre ou de résilier le Site ou la capacité de toute partie d’accéder au Site, à nos services, à nos documents ou à tout autre Contenu, ou de les utiliser, en tout temps et pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), y compris toute violation des présentes Conditions de votre part.

À la résiliation, vous n’aurez plus le droit d’utiliser le Site ou nos services, et tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin. La résiliation ou toute autre cessation de votre utilisation du Site ou de nos services ne vous libérera d’aucune obligation prenant naissance avant la résiliation concernant l’utilisation et la protection de la propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, la propriété ou l’indemnisation, et ne vous libérera d’aucune responsabilité pour toute violation des présentes Conditions. À la résiliation (toujours sous réserve des lois applicables), nous aurons le droit, sans en avoir l’obligation, de conserver tout Contenu ou autre renseignement que vous avez soumis.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Le Site provient de parties ayant des activités dans la province de la Saskatchewan et ailleurs au Canada, et leur appartient. Les présentes Conditions seront interprétées et régies par les lois en vigueur dans la province de la Saskatchewan, et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses principes de conflits de lois. Chaque partie accepte par les présentes de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Saskatchewan siégeant à Regina et de renoncer à toute objection fondée sur le ressort. Vous acceptez que toute réclamation ou action intentée par vous relativement aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Site ou de nos services soit intentée dans les douze (12) mois suivant la première survenance de la perte ou du dommage sur lequel la réclamation est fondée.

UTILISATEURS AUTORISÉS

L’utilisation du présent Site et de nos services n’est offerte qu’aux résidents du Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Tout produit ou service offert par l’entremise du Site n’est offert que dans les territoires où il peut l’être légalement, et uniquement aux personnes auprès desquelles il est légal de faire une sollicitation. Vous acceptez de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables régissant votre utilisation du Site et de nos services.

AUCUN CONSEIL

Debt.ca ne fournit aucun conseil financier, de placement, comptable, fiscal ou juridique précis. Les documents figurant sur le présent Site ne sont pas destinés à constituer, et ne doivent pas être interprétés comme, un avis ou un conseil juridique, et ne doivent pas servir de fondement à une action ou à une décision à cet égard sans obtenir l’avis d’un professionnel. Votre conseiller peut vous aider à vous assurer que votre propre situation a été dûment prise en compte et que toute mesure est prise en fonction des renseignements les plus récents. Vous devez exercer votre propre jugement dans l’utilisation de tout produit, service ou contenu fourni sur le Site ou par son entremise, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de tout renseignement qui y est contenu comme fondement de toute conclusion. Vous êtes responsable de vos propres recherches et décisions concernant l’achat de tout produit ou service.

DIVERS

Les présentes Conditions contiennent l’entente intégrale entre vous et nous régissant votre utilisation du Site et de nos services. L’entente juridique créée par votre acceptation des présentes Conditions est personnelle et ne peut être transférée ni cédée par vous. Nous pouvons céder la présente entente ou l’un de nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions en tout temps.

Notre omission d’exercer ou de faire respecter tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours.

Aucune utilisation du Site, de tout Contenu ou de nos services ne crée ni ne sera réputée créer un partenariat, une coentreprise, un mandat, une franchise ou une autre relation d’affaires, même si votre utilisation est à une fin commerciale que nous avons autorisée. Vous et Debt.ca serez et demeurerez en tout temps des entrepreneurs indépendants.

Les dispositions des présentes Conditions sont divisibles. Si une modalité ou une condition individuelle est jugée invalide, inexécutable ou contraire à la loi applicable, cette disposition sera interprétée, limitée, modifiée ou supprimée, au besoin, pour éliminer l’invalidité, l’inexécutabilité ou le conflit avec la loi applicable tout en s’efforçant de préserver l’intention de la disposition, et toutes les autres modalités et conditions demeureront pleinement en vigueur.

Debt.ca peut communiquer avec vous par courriel ou en publiant des avis sur le Site. On pourrait vous demander de donner votre consentement à recevoir d’autres communications. Vous convenez en outre que les présentes Conditions, ainsi que toute la correspondance et la documentation qui s’y rapportent et qui concernent votre utilisation du Site, sont rédigées en langue anglaise, la version anglaise faisant foi. Vous acceptez que ces termes d’usage, ainsi que toute la correspondance et la documentation relative à ces termes d’usage, soient rédigés en langue anglaise.

Si vous souhaitez communiquer avec nous pour toute question, tout commentaire ou toute préoccupation concernant les présentes Conditions, le Site ou nos services, ou pour donner tout avis en vertu des présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à [email protected].

Les conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 16 mars 2022.