Faillite
Libération légale de plusieurs dettes lorsque les autres options ne sont pas viables.
- La « suspension des procédures » automatique
- Un nouveau départ
- Un soulagement du stress
- Une solution rapide pour être libéré de ses dettes
- Peu coûteuse
Publié le Mis à jour le
- Réduit ce que vous devez Oui, libérées
- Protection juridique Oui
- Qui l’offre Syndic autorisé en insolvabilité uniquement
La vie nous réserve parfois des imprévus qui peuvent nous pousser vers l’endettement. Une perte d’emploi, des factures médicales ou un divorce peuvent tous nuire sérieusement à votre vie financière. Quand on s’enfonce trop, on a parfois l’impression qu’on ne pourra jamais s’en sortir. C’est là que la faillite peut devenir une solution pour reprendre le dessus.
Dans une situation comme celle-là, il peut être sensé d’explorer les options d’allègement de dettes. Voici quelques exemples de solutions de désendettement :
Voyez la faillite personnelle comme une solution de dernier recours. Quand vous la déclarez, toutes vos dettes sont effacées (à quelques exceptions près). Vous devrez peut-être renoncer à vos biens les plus précieux, sans compter qu’il pourrait vous être difficile d’obtenir du crédit pendant une période allant jusqu’à sept ans. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité encadre l’ensemble des lois fédérales entourant la faillite. Cela, en plus des règlements appliqués par la province ou le territoire où vous résidez, déterminera comment votre faillite se déroulera.
Regardons de plus près ce que signifie déclarer faillite et si c’est un bon choix pour vous.
Qu’est-ce que la faillite?
Déclarer faillite est un processus juridique qui touche de nombreux aspects de votre vie. Les frais sont élevés et votre crédit en souffre pendant plusieurs années. En raison de ses nombreuses répercussions financières et économiques sur la personne qui la déclare, la faillite est considérée comme la dernière option. Cela dit, elle demeure une décision sensée pour bien des gens, et ce, pour toutes sortes de raisons. Malgré tous ses effets négatifs, la faillite vaut la peine d’être envisagée, car elle permet aux gens d’aller de l’avant et de sortir de l’endettement.
Comment fonctionne la faillite?
La faillite vous permet d’être libéré d’une grande partie de vos dettes. Il existe trois façons de traverser le processus juridique de déclaration :
- Cession volontaire : si vous êtes insolvable, vous pouvez choisir de céder vos biens.
- Cession involontaire : un créancier peut présenter une requête devant un tribunal provincial afin d’obtenir une ordonnance de séquestre visant les biens d’un débiteur. On parle aussi d’une mise en faillite forcée.
- Faillite présumée : cela se produit lorsqu’un débiteur amorce le processus d’insolvabilité, mais n’arrive pas à remplir les exigences pour déposer une proposition de la section I en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou lorsqu’il n’arrive pas à respecter les modalités de la proposition déposée et acceptée.
La faillite et la santé mentale
Si vous songez à déclarer faillite, sachez que vous n’êtes pas seul. En 2022, 103 586 dossiers d’insolvabilité ont été déposés auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Pour bien des gens, c’est peut-être la seule solution viable à ce moment-là.
Les gens qui vivent une faillite sont de mieux en mieux compris et acceptés. Avec la hausse du coût de la vie et des salaires qui ne suivent pas l’inflation, il devient difficile de rembourser ses dettes. Il n’existe pas un seul « type » de personne ni une seule raison qui mène à la faillite. En réalité, bien des gens qui la déclarent ont un revenu correct, mais se retrouvent lourdement endettés au fil du temps.
Sortir de l’endettement peut améliorer votre vie de bien des façons, y compris votre santé mentale. La faillite n’est qu’un des moyens d’arriver à être libre de dettes et de recommencer à rebâtir votre vie. Reconstruire votre crédit peut prendre plus de temps, mais c’est tout de même mieux que de subir des appels de recouvrement ou une saisie de salaire. Vous repartez à neuf, l’esprit tranquille, et c’est une belle amélioration sur le plan du bien-être mental aussi.
La faillite est-elle le bon choix pour vous?
Si vos paiements de dettes équivalent à vos chèques de paie, ou même les dépassent, vous voudrez peut-être envisager la faillite comme solution. L’un des plus grands facteurs à considérer est le type de dettes que vous avez. Toutes les dettes ne se valent pas, et la faillite ne peut pas toutes les effacer.
Les dettes libérables
Quand vous déclarez faillite, vous renoncez à une partie de vos biens en échange de l’effacement de certaines de vos dettes. Mais vous serez peut-être surpris d’apprendre que la faillite ne vous libère pas de toutes vos dettes. En général, vous ne serez plus responsable des dettes non garanties, mais vous demeurerez habituellement responsable des créanciers garantis et des dettes garanties. (Nous y reviendrons dans la prochaine section.)
À quelques exceptions près, toutes vos dettes non garanties seront effacées, peu importe la date de libération. Les dettes qui seront libérées lors d’une faillite comprennent :
- Les cartes de crédit
- Les prêts personnels à la consommation
- Les autres prêts et marges de crédit non garantis, comme les prêts sur salaire, les factures médicales en souffrance et les primes d’assurance
- Les factures de services publics impayées
- Les prêts étudiants (si plus de sept ans se sont écoulés depuis la fin de vos études)
Essentiellement, vous ne devrez plus rien sur ces dettes une fois votre libération accordée.
Les dettes non libérables
Vous ne pouvez pas libérer certaines dettes, généralement les dettes garanties, lors d’une faillite. Voyons quelques exemples.
La saisie de salaire
La plupart des saisies de salaire cessent quand vous déclarez faillite, mais pas toutes. La faillite ne met pas fin aux saisies de salaire liées à une pension alimentaire pour enfants ou pour époux.
La pension alimentaire pour enfants
Vous demeurerez responsable de certains jugements rendus contre vous avant votre déclaration de faillite, y compris la pension alimentaire pour enfants et pour époux.
Les prêts étudiants
Si moins de sept ans se sont écoulés depuis la fin de vos études, la faillite ne libère pas les prêts étudiants.
L’impôt sur le revenu
Si vous déclarez faillite, les arriérés d’impôt, les pénalités et les intérêts dus ne disparaîtront pas si l’Agence du revenu du Canada a inscrit un privilège sur vos biens. Vous ne pouvez vous en libérer qu’en déposant une procédure d’insolvabilité avec un syndic autorisé en insolvabilité.
Les biens exemptés en cas de faillite
La faillite vise à vous remettre sur pied, pas à vous punir. Si vous y êtes admissible, vous pouvez conserver une bonne partie de ce que vous possédez, afin de subvenir à vos besoins après votre libération.
Ainsi, plusieurs exemptions vous permettent de garder certains biens.
Même si le gouvernement fédéral établit les lignes directrices sur la faillite d’un bout à l’autre du pays, les provinces et les territoires fixent leurs propres exemptions.
Malgré tout, certaines exemptions sont communes partout au pays. Par exemple, depuis 2008, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont exemptés dans toutes les provinces et tous les territoires. Par contre, les cotisations que vous avez versées à votre REER dans les 12 mois précédents ne sont pas exemptées.
Parmi les autres biens souvent exemptés, on trouve la valeur nette de votre maison, la valeur nette de votre véhicule, vos animaux de compagnie ainsi que la nourriture et les vêtements essentiels. Notez que la valeur totale des biens exemptés peut varier d’une province ou d’un territoire à l’autre.
Apprenez-en plus sur les biens exemptés en cas de faillite ici.
Le moyen le plus rapide de le savoir, c’est de demander. Une évaluation gratuite examine vos dettes et vos revenus, puis vous indique les options qui vous conviennent.
Voyez si vous êtes admissibleLes avantages
Déclarer faillite n’est pas le meilleur choix pour tout le monde, mais il y a des situations où c’est une bonne idée. Voyons quelques-uns des avantages de la faillite.
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La « suspension des procédures » automatique
Dès que vous déclarez faillite, une « suspension des procédures » vous est accordée automatiquement. Cela signifie que les créanciers et les agents de recouvrement doivent cesser immédiatement de communiquer avec vous. Ils ne peuvent plus tenter de vous soutirer de l’argent.
Cela met aussi fin à toute autre tentative de recouvrement, comme la saisie de salaire. Si une saisie est déjà en cours, elle est également arrêtée. Les créanciers ne pourront plus vous poursuivre en justice non plus. Tout passera uniquement par votre syndic (SAI).
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Un nouveau départ
Une fois la faillite libérée, vous serez sans dettes, avec la chance de repartir à neuf. Fini les appels de recouvrement et la pression des créanciers. Votre crédit en souffrira pendant quelques années, mais on évite des dommages supplémentaires. Vous pouvez aller de l’avant et commencer à rebâtir votre crédit, plutôt que de composer avec des pénalités et des appels incessants parce que vous n’arrivez pas à respecter vos obligations de paiement.
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Un soulagement du stress
Grâce à la « suspension des procédures », les créanciers et les agents de recouvrement ne pourront plus communiquer avec vous. À elle seule, cette situation est une énorme source de stress pour bien des débiteurs honnêtes, qui n’arrivent vraiment pas à joindre les deux bouts. Une fois la faillite déposée, ils cesseront toute forme de communication et d’interaction avec vous. Même avant la fin de la faillite, vous êtes soulagé de leurs demandes.
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Une solution rapide pour être libéré de ses dettes
En général, une première faillite est libérée en aussi peu que 9 mois. Un revenu supérieur à un certain seuil est considéré comme un revenu excédentaire. Dans ces cas, le délai peut s’étirer jusqu’à 21 mois.
Si vous avez déjà déclaré faillite, votre deuxième faillite peut prendre plus de temps à être libérée. Si vous êtes sous le seuil de revenu excédentaire, le processus prend environ 24 mois, et au-dessus de ce seuil, environ 36 mois.
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Peu coûteuse
La faillite est une solution de désendettement relativement peu coûteuse et peut être le choix le plus sensé quand vous n’avez aucun bien non exempté ni revenu excédentaire.
Les inconvénients
La faillite est un puissant outil de remise à zéro financière, mais elle comporte des inconvénients.
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Des dommages à votre crédit
Votre dossier et votre cote de crédit seront grandement touchés. Quand vous déclarez faillite, une cote R9, la plus sévère, est ajoutée à votre dossier de crédit. Cela a évidemment tendance à avoir un impact important sur votre cote de crédit. La première fois que vous déclarez faillite, cette cote reste dans votre dossier de 6 à 7 ans, selon votre province et l’agence d’évaluation du crédit. L’effet d’une faillite subséquente durerait 14 ans.
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Les biens non exemptés liquidés pour payer vos dettes
Tout bien qui n’est pas admissible à une exemption sera évalué puis liquidé par le syndic. L’argent tiré de la vente de ces biens servira à payer vos créanciers. Vous bénéficiez d’une exemption pour vos effets personnels et certains biens comme votre maison ou votre voiture (ou une partie de leur valeur).
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Une affaire du domaine public
La faillite est un processus juridique et, à ce titre, elle est inscrite en permanence au domaine public. Si quelqu’un veut faire une recherche sur vous, il verra que vous avez déclaré faillite. La bonne nouvelle, c’est que ces dossiers ne sont pas consultés très souvent. Cela dit, les gens peuvent vérifier votre dossier de crédit si vous cherchez un nouveau logement ou un nouveau prêt. La faillite reste dans votre dossier de crédit de 6 à 7 ans, puis elle disparaît. Une fois qu’elle a disparu, même une vérification de crédit demandée ne montrera plus la cote R9 liée à votre faillite.
Quels sont les avantages et les inconvénients de déclarer faillite ? >>
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Combien coûte une faillite?
Les coûts financiers
Il n’y a aucuns frais à payer d’avance pour déclarer faillite. Votre consultation avec le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sera gratuite. Le syndic évaluera aussi vos finances et vous recommandera une marche à suivre qui pourrait vous convenir.
- Si vous choisissez de déclarer faillite, vous devrez payer certains frais. Les frais et dépenses d’administration s’élèvent à au moins 1 800 $. Ces frais sont normalement prélevés sur les sommes tirées de la liquidation de vos biens.
- Cependant, si vos revenus dépassent un certain montant, vous devrez habituellement payer une contribution liée au revenu excédentaire. Cela peut aussi allonger le temps nécessaire à la libération de vos dettes. Le seuil de revenu dépend de la limite fixée par le gouvernement et peut être plus élevé si votre famille est plus nombreuse.
- Tous les biens que vous possédez et qui ne sont pas exemptés dans le cadre de la faillite seront liquidés. Le produit de la vente ira à vos créanciers. Certains biens sont exemptés, comme votre maison (ou une partie de sa valeur), votre voiture et vos outils de travail. Cela varie d’une province à l’autre.
Apprenez-en plus sur les coûts de la faillite.
Les coûts personnels
Avant de déclarer faillite, il est important de comprendre qu’en plus du coût financier, il y a aussi des coûts personnels.
Les coûts personnels d’une déclaration de faillite comprennent :
- Le temps nécessaire pour remplir la paperasse et faire les suivis avec votre syndic
- La difficulté à obtenir de nouveaux prêts ou à louer un appartement
- La perte d’admissibilité à certains emplois précis
- L’impossibilité d’agir comme administrateur d’une entreprise pendant la faillite
Comment déclarer faillite?
Documents et paperasse
Quand vous entamez le processus de déclaration de faillite, vous devez consulter un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le syndic examinera et évaluera vos finances pour déterminer si vous êtes en mesure ou non de rembourser vos dettes. S’il conclut que vous ne pouvez pas le faire, il peut vous déclarer insolvable, et vous seriez alors admissible à la faillite.
Vous pouvez ensuite céder vos biens au syndic, qui les évaluera et les liquidera. L’argent servira alors à payer vos créanciers. Selon la loi, chaque province prévoit des exemptions différentes, autrement dit des biens qui ne sont pas saisis dans le cadre de la faillite.
Une fois les biens liquidés et les créanciers remboursés grâce à la vente, tout solde restant est libéré. Autrement dit, vous ne leur devez plus d’argent. Les exemptions comprennent souvent votre maison ou une partie de sa valeur, votre voiture ainsi que vos outils et votre équipement de travail. Une fois tout cela réglé, vous obtenez un certificat de libération et vous êtes libre de repartir à neuf sur le plan financier, sans dettes. C’est un nouveau départ pour un débiteur honnête, mais malchanceux.
Les critères financiers
Si vous résidez au Canada, que vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes considéré comme insolvable, vous pouvez déclarer faillite.
Que se passe-t-il après une faillite?
Même si elle peut éliminer vos dettes, l’un des effets secondaires de la faillite, c’est qu’elle nuit à votre crédit et reste dans votre dossier de crédit pendant une période allant jusqu’à sept ans. Pour aider à réduire ce risque et à être de nouveau perçu comme solvable aux yeux des prêteurs, vous pouvez faire quelques gestes.
Si vivre au-dessus de vos moyens était la cause, vous voudrez apprendre à vivre selon un budget. Portez une attention particulière durant les séances de conseil en crédit pour apprendre à tirer le maximum de la budgétisation.
Vous voudrez aussi prendre l’habitude de payer vos factures à temps. Si vous êtes en retard sur vos factures de services publics, de cellulaire ou autres, cela risque d’apparaître dans votre dossier de crédit et de nuire à votre cote de crédit.
Si vous tenez vraiment à rebâtir votre crédit, vous voudrez envisager une carte de crédit garantie. Une carte de crédit garantie est une carte pour laquelle vous versez un dépôt. En l’utilisant de façon responsable, elle peut grandement contribuer à rétablir un bon historique de crédit.
Une fois toutes vos obligations liées à la faillite remplies, vous obtenez officiellement votre libération. Après la libération, vous n’êtes plus légalement responsable de la plupart de vos dettes. Vous êtes ensuite libre de repartir à neuf et de rebâtir votre crédit. Après un maximum de 7 ans, la cote R9 disparaît elle aussi de votre dossier de crédit.
Les effets de la faillite sur votre crédit
L’une des raisons pour lesquelles la faillite est considérée comme un dernier recours, c’est son effet négatif marqué sur votre cote de crédit. Une fois la faillite acceptée, une faible cote R9 est ajoutée à votre dossier de crédit. C’est pourquoi, avant d’aller de l’avant, il vaut mieux vérifier si d’autres solutions, comme la gestion de dettes ou le règlement de dettes, vous conviennent davantage.
Durée de l’effet
La première fois que vous déclarez faillite, cette cote reste dans votre dossier de crédit pendant une période allant jusqu’à 7 ans. Toute faillite déclarée par la suite maintiendra cette cote dans votre dossier pendant 14 ans.
Comment rebâtir votre crédit
La bonne nouvelle, c’est qu’il existe différentes façons de commencer à rebâtir votre crédit :
- Vivre selon vos moyens est une première étape importante. Établissez un budget et respectez-le autant que possible.
- Commencez à vous constituer un fonds d’urgence pour éviter de dépendre à nouveau du crédit.
- Payez toutes vos factures à temps, comme votre téléphone et vos services publics. Cela montre aux prêteurs que vous êtes fiable et que vous respectez vos engagements.
- Procurez-vous une carte de crédit garantie pour vous bâtir un historique. Cela prouve votre « solvabilité ».
Avec le temps, ces gestes auront un effet positif sur votre crédit. Au moment où la cote R9 disparaîtra de votre dossier, vous serez peut-être déjà en route vers une bonne cote de crédit !
La faillite comparée aux autres solutions de désendettement
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La proposition de consommateur
En savoir plus : La proposition de consommateurLa proposition de consommateur et la faillite relèvent toutes deux de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de 1985. Elles ont beaucoup de points en commun, comme la « suspension des procédures » et les séances obligatoires de conseil en crédit. La proposition de consommateur est généralement vue comme la meilleure option, car ses effets sont moins dommageables.
Avant d’envisager une faillite ou une proposition de consommateur, il est important de comprendre leurs différences et comment elles influencent le choix de la meilleure option pour vous et votre situation.
Vous pouvez déclarer faillite si vous résidez au Canada, que vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes considéré comme insolvable. C’est la solution la plus sensée quand vous cherchez un soulagement financier immédiat et une protection contre les créanciers.
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez avoir des dettes de moins de 250 000 $ (sans compter votre hypothèque) et être en mesure de rembourser une partie de vos dettes. La proposition de consommateur offre une meilleure protection de vos biens. Il faut cependant garder en tête que le dépôt d’une proposition de consommateur ne garantit pas son acceptation. La majorité de vos créanciers doivent l’accepter. S’ils la refusent, vous devrez explorer une autre option.
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Le règlement de dettes
En savoir plus : Le règlement de dettesDans le cas d’un règlement de dettes, vous offrez à vos créanciers un paiement forfaitaire ou quelques paiements plus petits étalés dans le temps. Ce paiement forfaitaire peut représenter de 20 % à 80 % du montant total dû. Il faut toutefois avoir cette somme sous la main dès le départ. Pour la majorité des gens endettés, c’est peu probable. Cela dit, si vous arrivez à mettre l’argent de côté, cette option est un peu moins dommageable pour votre cote de crédit que la faillite.
Si vous êtes vraiment incapable de réunir les fonds, pensez à des options comme la proposition de consommateur ou la faillite. Même là, la proposition de consommateur serait un meilleur choix pour la plupart des débiteurs. Parfois, la faillite mérite d’être envisagée, surtout si vous possédez peu de biens.
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La consolidation de dettes
En savoir plus : La consolidation de dettesLa consolidation de dettes regroupe toutes vos dettes en un seul paiement mensuel. Les dettes consolidées ont des taux d’intérêt plus bas et peuvent donc être remboursées plus rapidement. Si vous êtes admissible à un prêt de consolidation de dettes grâce à une bonne cote de crédit, c’est une meilleure option. Vous devrez tout de même rembourser vos dettes en entier. Cela améliorera aussi votre cote de crédit, puisque vous remboursez la totalité de ce que vous devez.
Même si la faillite peut sembler un moyen rapide de se libérer de ses dettes, elle a des répercussions sur bien des aspects de la vie. Il est important de considérer l’ensemble du portrait avant de faire ce pas. Si d’autres solutions vous conviennent, envisagez-les d’abord. Parlez à un syndic pour obtenir plus d’information et des conseils.
Statistiques sur l’insolvabilité et la faillite au Canada
| Ensemble du Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Insolvabilité | 140 457 | 137 295 | 123 233 | 100 184 | 90 092 |
| Faillite | 30 289 | 29 040 | 26 216 | 24 586 | 27 461 |
| Alberta | |||||
| Insolvabilité | 18 876 | 18 995 | 17 921 | 14 875 | 13 956 |
| Faillite | 2 615 | 2 590 | 2 572 | 2 374 | 2 731 |
| Colombie-Britannique | |||||
| Insolvabilité | 15 331 | 13 852 | 12 896 | 10 167 | 8 699 |
| Faillite | 2 427 | 2 235 | 2 022 | 1 821 | 2 172 |
| Manitoba | |||||
| Insolvabilité | 3 949 | 3 781 | 3 623 | 2 773 | 2 507 |
| Faillite | 870 | 879 | 896 | 734 | 782 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | |||||
| Insolvabilité | 2 395 | 2 242 | 2 252 | 1 928 | 1 737 |
| Faillite | 515 | 548 | 686 | 674 | 642 |
| Nouveau-Brunswick | |||||
| Insolvabilité | 3 512 | 3 528 | 3 521 | 3 128 | 2 985 |
| Faillite | 839 | 877 | 875 | 1 027 | 1 241 |
| Nouvelle-Écosse | |||||
| Insolvabilité | 4 348 | 4 366 | 4 299 | 3 467 | 3 007 |
| Faillite | 1 155 | 1 225 | 1 183 | 1 208 | 1 268 |
| Territoires du Nord-Ouest | |||||
| Insolvabilité | 58 | 67 | 61 | 56 | 53 |
| Faillite | 7 | 12 | 3 | 9 | |
| Nunavut | |||||
| Insolvabilité | 15 | 11 | 15 | 13 | 12 |
| Faillite | 2 | 1 | 2 | 0 | 1 |
| Ontario | |||||
| Insolvabilité | 52 838 | 51 653 | 43 831 | 34 736 | 30 327 |
| Faillite | 10 144 | 9 415 | 8 031 | 7 133 | 7 580 |
| Québec | |||||
| Insolvabilité | 34 946 | 34 290 | 30 577 | 25 433 | 23 667 |
| Faillite | 10 833 | 10 425 | 9 139 | 8 795 | 10 113 |
| Île-du-Prince-Édouard | |||||
| Insolvabilité | 593 | 559 | 502 | 443 | 384 |
| Faillite | 161 | 160 | 123 | 169 | 169 |
| Saskatchewan | |||||
| Insolvabilité | 3 534 | 3 913 | 3 692 | 3 116 | 2 724 |
| Faillite | 707 | 671 | 668 | 642 | 744 |
| Yukon | |||||
| Insolvabilité | 62 | 47 | 43 | 49 | 34 |
| Faillite | 14 | 9 | 7 | 6 | 9 |
Source : https://www.ic.gc.ca/
Ce que les Canadiens nous disent
“Tout est bien expliqué et on sait exactement quoi faire ensuite. Chaque personne à qui j’ai parlé m’a écoutée et était très sympathique.”
“Je peux vraiment, enfin, envisager la retraite de façon positive.”
“Je me vois reprendre le contrôle de mes dettes. Le stress nuisait à ma santé. Je sens qu’il y a de la lumière au bout du tunnel.”
Points à retenir
Composer avec des dettes peut être très difficile, surtout quand on a du mal à joindre les deux bouts. La faillite est l’une des nombreuses solutions possibles. C’est une option de dernier recours en raison de ses effets sévères, mais elle est parfois vraiment la plus viable.
Cela dit, s’il existe d’autres solutions de désendettement qui vous semblent mieux adaptées, faites quelques recherches et comprenez bien vos options. Parlez à un expert de notre équipe pour discuter de votre situation et de vos possibilités. Il pourrait vous recommander une autre solution mieux adaptée. Ou encore, il pourrait vous recommander la faillite comme votre meilleure chance de repartir à neuf, sans dettes.
FAQ sur la faillite
Est-ce que je perds tout en déclarant faillite?
Non. Chaque province et territoire dresse une liste des biens qu’il exempte de la faillite. La faillite vise à vous remettre sur pied, pas à vous punir, alors il y a certains biens que vous pouvez conserver.
Si je déclare faillite, est-ce que cela touchera le crédit de mon conjoint?
Si vous déclarez faillite, cela n’apparaîtra pas dans le dossier de crédit de votre conjoint et ne nuira pas à sa cote de crédit. Par contre, si vous avez cosigné des contrats de prêt avec votre conjoint, celui-ci sera entièrement responsable du remboursement du prêt une fois votre faillite déclarée.
Qu’arrivera-t-il à ma cote de crédit quand je déclarerai faillite?
Quand vous déclarez faillite, cela nuit à votre cote de crédit. Vous vous retrouverez avec une cote R9 dans votre dossier de crédit, soit la pire cote possible. Elle reste dans votre dossier de crédit pendant sept ans. Il vous sera difficile d’obtenir du crédit à des conditions avantageuses durant cette période.
La faillite efface-t-elle toutes mes dettes au Canada?
Oui, dans la plupart des cas, vous serez entièrement libéré de vos dettes après avoir reçu votre libération de faillite. Il reste quelques dettes que vous devez tout de même payer, comme la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux, les amendes et les pénalités. Vous devez aussi payer toute somme due à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Combien de temps après une faillite puis-je obtenir une hypothèque?
Vous devez avoir reçu votre libération de faillite depuis au moins deux ans et un jour si vous voulez être admissible à une hypothèque auprès des prêteurs hypothécaires traditionnels de premier ordre. Si vous optez pour une hypothèque privée, vous pourriez l’obtenir plus tôt. Par contre, elle viendrait probablement avec un taux d’intérêt un peu plus élevé.
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1 (844) 845-4219Découvrez si la faillite vous convient
Dites-nous à peu près combien vous devez et nous vous montrerons à quoi vos options pourraient ressembler.
- La « suspension des procédures » automatique
- Un nouveau départ
- Un soulagement du stress
- Une solution rapide pour être libéré de ses dettes
