Au Canada, la faillite personnelle est l’option de désendettement de dernier recours qui permet aux personnes incapables de payer leurs dettes de les faire effacer. Si vous avez du mal à payer vos factures et que vous avez déjà épuisé les autres options comme la consolidation de dettes, le conseil en crédit aux consommateurs et la proposition de consommateur, la faillite est probablement la seule solution pour vous sortir du pétrin.
Que se passe-t-il lors d’une faillite?
En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de 1985, les personnes qui font faillite bénéficient d’une protection juridique pour une bonne partie de leurs biens, mais en cèdent certains à un syndic afin que les créanciers puissent récupérer une partie de ce qui leur est dû. Ainsi, les débiteurs comme les créanciers bénéficient d’une certaine protection lorsqu’une personne fait une faillite personnelle.
Une fois que vous avez déterminé que vous devriez faire faillite, vous communiquerez avec un syndic autorisé en insolvabilité de votre province ou territoire. Ce syndic créera une fiducie dans laquelle vos biens, sous réserve de certaines exemptions, seront déposés. Votre syndic paiera vos créanciers à partir de cette fiducie et, jusqu’à votre libération, vous devrez respecter certaines obligations liées à la faillite. Tant que vous respectez ces obligations, vous obtiendrez votre libération légale après une période d’attente, et la plupart de vos dettes seront effacées.
Admissibilité à la faillite personnelle
Comme la faillite est la solution de désendettement de dernier recours, vous ne serez admissible à la faillite personnelle que dans les circonstances suivantes :
• Vous devez avoir au moins 1 000 $ de dettes non garanties.
• Vous devez être incapable de faire les paiements minimums de vos dettes chaque mois.
Y a-t-il des dettes que la faillite n’efface pas?
Même si la faillite vous offre un nouveau départ financier relativement propre, il est important de savoir qu’elle n’efface pas toutes vos dettes. La faillite n’efface que vos dettes non garanties, et même là, elle ne les efface pas toutes. Voici les dettes qui ne sont pas effacées par une faillite personnelle :
• les dettes garanties comme les prêts hypothécaires et les prêts auto
• les prêts étudiants, si moins de sept ans se sont écoulés depuis la fin des études à temps plein ou à temps partiel
• la pension alimentaire pour l’ex-conjoint
• la pension alimentaire pour enfants
La faillite est-elle la même dans chaque province et territoire?
Même si la loi fédérale établit les bases du processus de faillite, chaque province et territoire du Canada peut fixer ses propres montants d’exemption et établir d’autres procédures conformes à la loi fédérale. Ce guide des exemptions provinciales en cas de faillite fournit plus d’information sur les particularités de la faillite dans chaque province et territoire. Dans toutes les provinces et tous les territoires, toutefois, le processus de faillite a les points suivants en commun :
• La durée entre le dépôt de la faillite et la libération est en moyenne de neuf mois.
• Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont généralement insaisissables dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf les cotisations versées au cours de l’année précédant la faillite.
• Vous devrez remettre vos cartes de crédit à votre syndic.
La faillite comporte-t-elle des inconvénients?
Le nouveau départ que la faillite offre à vos finances en fait une solution de désendettement attrayante pour bien des gens. Se libérer de ses dettes et ne plus recevoir d’appels des agents de recouvrement sont certainement des avantages. Cependant, la faillite comporte deux inconvénients importants. D’abord, vous devrez céder au moins une partie de vos biens, ce qui n’est pas exigé par d’autres solutions de désendettement comme la proposition de consommateur. Ensuite, une faillite ruinera votre crédit pendant six à sept ans après votre libération. Pratiquement aucun créancier ne voudra vous accorder de prêt, et ceux qui accepteront de vous faire crédit vous imposeront des taux d’intérêt astronomiques.
La faillite personnelle est-elle mon seul espoir?
Il ne faut jamais déclarer faillite à la légère, surtout parce que tant de gens sont admissibles à d’autres solutions de désendettement. Remplissez le formulaire canadien de désendettement pour en savoir plus sur les programmes de désendettement qui peuvent vous aider à éviter la faillite.
