La faillite n’est pas conçue pour punir, mais pour vous permettre de repartir. En réalité, une faillite personnelle implique souvent de céder certains biens. Toutefois, vous ne vous retrouverez pas sans ressources. Même si l’expérience peut être difficile, les lois canadiennes sur la faillite prévoient que si vous êtes admissible à la faillite, vous pouvez conserver une bonne partie de ce que vous possédez pour subvenir à vos besoins après votre libération. En général, les nombreuses exemptions prévues en cas de faillite vous permettront de garder bon nombre de vos biens.
Biens généralement insaisissables en cas de faillite partout au Canada
Chaque province et territoire du Canada fixe ses propres exemptions en matière de faillite personnelle, mais certains types d’exemptions sont communs à la plupart des provinces et territoires, sinon à tous. Par exemple, depuis 2008, la loi fédérale rend les régimes enregistrés d’épargne-retraite insaisissables en cas de faillite dans toutes les provinces et tous les territoires.
Toutefois, les cotisations versées à ces régimes de retraite au cours des douze mois précédant votre faillite ne sont pas insaisissables. Malgré tout, la majeure partie de votre épargne-retraite n’a donc pas à être cédée pendant la faillite.
Voici d’autres biens couramment insaisissables :
- La valeur nette de la maison
- Les gains de loterie et les héritages, bien que le moment où vous les recevez joue un rôle.
- La valeur nette d’un véhicule automobile
- Les outils nécessaires à l’exercice de votre métier
- Les animaux de compagnie
- La nourriture et les vêtements nécessaires
Exemptions précises en cas de faillite au Canada
Des lignes directrices générales, au niveau fédéral, encadrent le processus de chaque faillite. Toutefois, au Canada, chaque province et territoire dispose d’une certaine latitude pour administrer la faillite de ses résidents. Les types et les montants des exemptions en cas de faillite varient donc d’une province à l’autre et d’un territoire à l’autre au Canada.
Voici donc quelques-unes des exemptions en cas de faillite propres à chaque province ou territoire du Canada :
Alberta
- 4 000 $ en meubles et articles ménagers
- 5 000 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- 10 000 $ en outils de travail
- 4 000 $ en vêtements pour la personne débitrice et sa famille
- 40 000 $ de valeur nette dans votre résidence principale
- Assez de nourriture pour vous nourrir, vous et votre famille, pendant un an
- Tous les appareils médicaux
Colombie-Britannique
- 4 000 $ en meubles et articles ménagers
- 5 000 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- 10 000 $ en outils de travail
- Tous les vêtements essentiels
- 9 000 $ de valeur nette de la maison, ou 12 000 $ à Victoria et à Vancouver
- Tous les appareils médicaux
Manitoba
- 4 500 $ en meubles et articles ménagers
- 3 000 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- 7 500 $ en outils de travail
- Tous les vêtements essentiels
- 2 500 $ de valeur nette de la maison
- Assez de nourriture pour vous nourrir, vous et votre famille, pendant six mois
- Les appareils médicaux
Nouveau-Brunswick
- 4 000 $ en meubles et électroménagers
- 10 000 $ en outils professionnels
- Le combustible, la nourriture et les vêtements dont la personne débitrice et les personnes à sa charge ont besoin au quotidien
- Les animaux de compagnie
- 2 500 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- Tous les appareils médicaux
- Vous pouvez conserver 10 000 $ de la valeur nette de votre maison.
- Une quantité limitée de bétail et de quoi le nourrir pendant six mois, ainsi que les semences et les pommes de terre nécessaires pour cultiver une quantité limitée de céréales
Terre-Neuve-et-Labrador
- 4 000 $ en meubles et articles ménagers
- 2 000 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- 10 000 $ en outils de travail
- 4 000 $ en vêtements essentiels pour la personne débitrice et sa famille
- 10 000 $ de valeur nette de la maison
- Assez de nourriture pour vous nourrir, vous et votre famille, pendant un an
- Tous les appareils médicaux nécessaires
- Les animaux de compagnie
- Le combustible de chauffage pour une période maximale d’un an
- 500 $ en objets à valeur sentimentale
Nouvelle-Écosse
- Tous les meubles essentiels
- 5 000 $ en articles ménagers
- 3 000 $ de valeur nette d’un véhicule automobile, ou 6 500 $ si le véhicule est nécessaire à l’exercice de votre métier
- 1 000 $ en outils de travail
- Les vêtements essentiels
- La nourriture et le combustible essentiels pour la personne débitrice et sa famille
- Les appareils médicaux
Ontario
- 14 180 $ en meubles et articles ménagers
- 7 117 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- 14 405 $ en outils de travail
- 28 300 $ de valeur nette d’une exploitation agricole
Île-du-Prince-Édouard
- 2 000 $ en meubles et articles ménagers, nourriture et combustible
- 3 000 $ de valeur nette d’un véhicule automobile
- Tous les outils de travail
- Tous les vêtements essentiels
- 5 000 $ en bétail, volaille et équipement d’une exploitation agricole, et assez de semences pour 100 acres de terres cultivées
Québec
- Nourriture, combustible et vêtements, sans limite
- 6 000 $ en meubles et articles ménagers
- Tous les outils de travail
- Les véhicules automobiles (sans limite)
- Jusqu’à 10 000 $ de votre résidence principale
- Tous les biens donnés ou légués déclarés insaisissables
- Toutes les prestations d’invalidité
- Une partie du salaire, selon le nombre de personnes à votre charge
- Les pensions alimentaires accordées par jugement
- Les médailles et distinctions, papiers et photos de famille
Saskatchewan
- 4 500 $ en meubles
- Les outils et l’équipement dont vous avez besoin pour gagner votre vie, jusqu’à 4 500 $
- La valeur nette de la maison, jusqu’à 32 000 $
- Un véhicule automobile, à condition qu’il soit nécessaire à votre entreprise ou à votre métier
- Les vêtements, sans limite
- Les appareils médicaux nécessaires
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
- 500 $ en meubles et articles ménagers
- Vêtements pour la famille, sans limite
- 3 000 $ de valeur nette de la maison
- Assez de nourriture pour vous nourrir, vous et votre famille, pendant un an
- Tous les appareils médicaux
Conservez vos biens
La faillite personnelle est souvent présentée comme un coup dur plutôt que comme le nouveau départ financier qu’elle représente en réalité. Même si certains biens devront être cédés, le programme a été conçu pour être équitable envers la personne débitrice comme envers ses créanciers. En général, il vaut mieux considérer la faillite personnelle comme un dernier recours. Cela dit, il existe de nombreux programmes de désendettement. Avant de vous tourner directement vers la faillite, prenez le temps de voir si l’un d’eux conviendrait mieux à votre situation financière. Pour ce faire, remplissez la demande de désendettement pour découvrir comment différentes options de désendettement peuvent vous aider à éviter la faillite.
