Proposition de consommateur
Réglez légalement une partie de ce que vous devez sur une période allant jusqu’à cinq ans.
- Réduire vos dettes non garanties
- La protection de vos biens
- Plus de tranquillité d’esprit
- Une solution moins dommageable que la faillite
- Règle vos dettes envers l’ARC
Publié le Mis à jour le
- Réduit ce que vous devez Oui, par négociation
- Protection juridique Oui
- Qui l’offre Syndic autorisé en insolvabilité seulement
Au Canada, la proposition de consommateur relève de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de 1985. Elle vous permet de proposer à vos créanciers un règlement inférieur au montant réel que vous devez. Vous devrez quand même une certaine somme, mais une bonne partie de vos dettes sera fort probablement effacée.
Dès que vous déposez la proposition, vos dettes cessent d’accumuler des intérêts, du moins jusqu’à ce que vos créanciers l’acceptent ou la refusent. Tant que votre proposition est bien pensée, vos chances d’acceptation sont bonnes.
La proposition de consommateur vous permet de regrouper tout ce que vous devez en un seul paiement. Une fois votre proposition acceptée, vous pouvez la rembourser d’un seul coup ou par versements mensuels.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une entente de règlement de dettes et une solution de rechange à la faillite au Canada. Elle est déposée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui négocie avec vos créanciers en votre nom. C’est une entente juridiquement contraignante, et les personnes qui y ont recours remboursent de 70 à 80 pour cent de moins que ce qu’elles devaient au départ. En prime, vous démontrez votre volonté de payer à temps. Avec une proposition de consommateur, vous pouvez conserver la plupart de vos biens tout en remboursant vos dettes.
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez avoir au moins 1 000 $ de dettes non garanties. Le montant maximal admissible est de 250 000 $. Par contre, un couple marié qui dépose une proposition conjointe peut avoir jusqu’à 500 000 $ de dettes.
Comment fonctionne une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une entente juridiquement contraignante entre vous et tous les créanciers à qui vous devez de l’argent. Vous acceptez de rembourser une partie de ce que vous devez, et le reste est effacé. Attention, elle ne couvre que les dettes non garanties.
Votre syndic vous aidera à préparer la proposition. Une fois la proposition de consommateur déposée (avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité), vos créanciers votent pour décider s’ils l’acceptent ou la refusent. Il faut qu’une majorité de créanciers vote en faveur. Si c’est le cas, l’entente est acceptée et devient juridiquement contraignante pour tous les créanciers. Autrement dit, les créanciers qui détiennent plus de 51 % de la valeur totale de vos dettes ont le vote décisif, et les autres seront légalement tenus de respecter la décision finale.
Comment être admissible à une proposition de consommateur?
Une fois acceptée, la proposition de consommateur est juridiquement contraignante pour tous vos créanciers. Dès qu’une majorité de créanciers accepte les modalités, vous y êtes lié. Par exemple, certains créanciers peuvent refuser votre proposition. S’ils détiennent 49 % ou moins du montant total des dettes, ils devront quand même respecter la décision de ceux qui en détiennent 51 % (autrement dit, la majorité). Si les créanciers qui détiennent 51 % de vos dettes acceptent les modalités de la proposition, les autres seront obligés de l’accepter.
Les conditions financières
Vos dettes non garanties doivent se situer entre 1 000 $ et 250 000 $. Par contre, pour un couple marié qui dépose une proposition conjointe, la limite monte à 500 000 $. Cela n’inclut pas les prêts garantis, comme une hypothèque ou un prêt automobile. Les biens que vous possédez déjà ne comptent pas non plus.
L’acceptation des créanciers : voter pour accepter ou refuser
Les créanciers préfèrent une proposition de consommateur à une faillite, parce qu’ils récupèrent une plus grande partie de l’argent qu’on leur doit. Cela dit, d’autres solutions comme le conseil en crédit ou la consolidation de dettes leur en rapportent encore davantage. Au fond, vous voulez montrer que vous avez déjà essayé d’autres solutions sans succès.
S’ils voient que vous avez vraiment fait des efforts et que c’est le mieux que vous puissiez faire, ils vont probablement accepter. Ils savent que la seule option qui resterait serait la faillite, et ils préfèrent celle qui leur rapporte le plus.Que se passe-t-il quand la proposition de consommateur est acceptée?
Une fois votre proposition acceptée par les créanciers, elle est approuvée par le tribunal et juridiquement contraignante. Vous devez maintenant respecter les modalités de votre proposition. Cela comprend faire vos paiements mensuels à temps et sans faute, en plus d’assister à deux séances obligatoires de conseil en crédit.
Que se passe-t-il quand la proposition de consommateur est refusée?
Si votre proposition est refusée, c’est que 51 % ou plus de vos créanciers ont choisi de ne pas l’accepter. La « suspension des procédures » cesse de s’appliquer dès que la proposition est refusée, et les intérêts recommencent à courir. Par conséquent, les créanciers peuvent prendre tous les moyens qu’ils jugent bons pour tenter de récupérer la totalité du montant.
Le moyen le plus rapide de le savoir, c’est de demander. Une évaluation gratuite examine vos dettes et vos revenus, puis vous indique les options qui vous conviennent.
Voyez si vous êtes admissibleLes avantages d’une proposition de consommateur
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Réduire vos dettes non garanties
Vos paiements mensuels minimaux baissent, souvent de beaucoup. Aucuns frais d’intérêt supplémentaires ne s’ajoutent. Bien des créanciers acceptent aussi souvent d’effacer une partie de vos dettes, ce qui vous rapproche plus vite du jour où vous serez libéré de vos dettes.
De plus, vous n’accumulez plus d’intérêts sur l’ensemble des dettes visées par la proposition.
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La protection de vos biens
Vos biens actuels, comme votre maison, votre voiture et votre salaire, sont protégés. Les créanciers n’auront pas le droit de saisir vos biens ni même de tenter de le faire. Ils ne pourront pas non plus saisir votre salaire. Selon votre province, vos REER, vos pensions et vos polices d’assurance vie peuvent aussi rester intacts.
C’est un gros avantage de la proposition de consommateur par rapport à la faillite, car les créanciers ne peuvent plus réclamer des biens comme de gros achats pour la maison, des voitures ou même des bijoux.
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Plus de tranquillité d’esprit
Une fois la proposition acceptée, les agences de recouvrement n’auront plus le droit de communiquer avec vous. Le stress d’être contacté sans arrêt, et souvent harcelé, par les agences de recouvrement, ce n’est pas un petit inconfort. Au lieu de subir cette pression, vous pourrez consacrer plus d’énergie à rebâtir vos finances de façon saine.
Avec une proposition de consommateur, vous pouvez aussi continuer à parrainer des membres de votre famille à l’étranger.
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Une solution moins dommageable que la faillite
Avec une proposition de consommateur, vos biens actuels et vos revenus d’emploi sont protégés. Les créanciers ne peuvent rien réclamer de tout ça, ni même saisir votre salaire. Les effets sur votre cote de crédit durent aussi moins longtemps qu’avec une faillite.
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Règle vos dettes envers l’ARC
Vous pouvez inclure dans la proposition de consommateur les dettes que vous devez à l’ARC, comme l’impôt sur le revenu, les retenues à la source et plus encore. L’ARC respecte les règles d’une proposition au même titre que n’importe quel autre créancier.
Les inconvénients d’une proposition de consommateur
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Les effets sur votre cote de crédit
Une proposition de consommateur nuit à votre cote de crédit, mais moins qu’une faillite. Vous obtiendrez une cote R7 à votre dossier de crédit. Cela nuira aussi à votre capacité de demander un prêt ou du financement, pendant au moins 3 ans.
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Aucune couverture pour les dettes garanties
La proposition de consommateur ne couvre pas les dettes garanties. Pour une hypothèque ou des paiements de voiture, elle ne vous sera d’aucune aide. Elle ne couvre que différents types de dettes non garanties.
Si vous avez une hypothèque ou un prêt automobile qui n’est plus viable financièrement, vous ne voudrez peut-être pas continuer. Dans ce cas, vous pouvez laisser le créancier reprendre possession du bien au moment où votre proposition commence. Le manque à gagner (c’est-à-dire la différence entre ce que vous devez au créancier et ce qu’il peut récupérer en vendant votre bien) peut ensuite être ajouté à votre proposition de consommateur et être effacé.
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Un dossier public
Les propositions de consommateur sont inscrites au dossier public. Résultat : si quelqu’un veut vérifier votre crédit, il trouvera facilement cette information. Si ça pèse dans votre décision, demandez-vous si une proposition de consommateur vous convient vraiment.
Après quelques années, par contre, elle n’apparaîtra plus à votre dossier de crédit. Ensuite, même si elle reste au dossier, il faut beaucoup plus d’efforts et d’argent pour la trouver. À ce stade, elle a très peu de chances d’influencer des décisions ou des changements importants dans votre vie.
Vous hésitez devant les compromis? Parlez-en avec quelqu’un qui s’en occupe tous les jours.
1 (844) 845-4219
Combien coûte une proposition de consommateur?
Un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à monter une proposition pour vos créanciers. Comme chaque proposition est faite sur mesure, il n’existe pas de modèle universel. L’important, c’est de bâtir une proposition avantageuse à la fois pour vous et pour vos créanciers. Le syndic va vous accompagner là-dedans.
Votre proposition contiendra une offre de rembourser à vos créanciers une partie du total que vous leur devez, un délai plus long pour rembourser la somme, ou les deux. En général, cela dépend notamment du montant de vos dettes et de votre situation financière actuelle.
Note : Une proposition de consommateur ne peut pas dépasser 5 ans.
Un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à structurer votre proposition de façon à ce que vos créanciers soient plus susceptibles de l’accepter, ce qui augmente vos chances de réussite.
Comment déposer une proposition de consommateur?
Vous devez faire affaire avec un syndic autorisé en insolvabilité pour monter une proposition de consommateur que vos créanciers seront susceptibles d’accepter. La première étape est de communiquer avec un syndic autorisé pour prendre rendez-vous en vue d’une évaluation de vos finances.
Cette évaluation aide le syndic à comprendre l’ensemble de votre situation financière. C’est pourquoi il est important de répondre à toutes les questions honnêtement et avec exactitude. Vous devez fournir les renseignements au meilleur de votre connaissance et vous assurer que le syndic a un portrait complet de vos finances.
Une fois qu’il a l’information et une vision claire, le syndic déterminera si vous êtes admissible à une proposition de consommateur. Si c’est le cas, vous devez bien comprendre les avantages et les inconvénients d’une proposition de consommateur et les comparer à d’autres solutions d’allègement de dettes, comme le règlement de dettes ou la consolidation de dettes.
Le syndic peut aussi vous recommander la solution d’allègement de dettes qui vous conviendrait le mieux. Prenez une décision éclairée quant à savoir si c’est le bon choix pour vous et vos finances, puis passez à l’action. Une fois la décision prise, place à la paperasse et aux documents, que votre syndic autorisé vous aidera à préparer.
Le plan et le processus de remboursement d’une proposition de consommateur
Si vous avez décidé d’aller de l’avant avec une proposition de consommateur, la première étape est de communiquer avec un syndic autorisé. Il vous guidera tout au long du processus et sera à vos côtés à chaque étape.
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Choisir un syndic auprès de qui déposer une proposition
Un syndic autorisé en insolvabilité déposera une proposition de consommateur en votre nom, de manière à séduire vos créanciers.
La proposition de consommateur est une entente juridiquement contraignante que tous les créanciers doivent respecter. C’est pourquoi les créanciers n’acceptent pas une proposition qui n’a pas été déposée correctement.
Pendant une proposition, vous êtes protégé par une « suspension des procédures ». Autrement dit, les créanciers n’ont plus le droit de communiquer avec vous pour du recouvrement.
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Une fois la proposition acceptée, suivez le plan de remboursement à la lettre
Il est important de payer chaque mois, sans faute. Vous devez éviter de manquer ne serait-ce qu’un seul paiement, sinon ça peut nuire à votre cote de crédit.
Vous devez aussi assister à deux séances obligatoires de consultation financière.
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Que se passe-t-il après une proposition de consommateur?
Une fois tous les paiements faits, vous recevrez un certificat attestant que vous avez rempli toutes les modalités de l’entente. Il montre aussi que vous n’avez plus aucun solde ni aucune somme à payer sur les dettes visées par la proposition de consommateur.
Si vos seules dettes sont non garanties, vous pourriez être libéré de vos dettes une fois votre proposition de consommateur remboursée!
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Puis-je la rembourser plus tôt que prévu?
Vous pouvez rembourser une proposition de consommateur plus tôt que prévu. Vous sortirez de vos dettes plus vite, et votre dossier de crédit pourra aussi se rétablir plus rapidement.
Il y a plusieurs façons d’y arriver, comme augmenter le montant ou la fréquence de vos paiements. Vous pouvez aussi faire un paiement forfaitaire dès que possible.
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Que se passe-t-il si vous manquez un paiement?
Pour l’instant, vous avez droit à un maximum de trois paiements manqués pendant toute la durée de la proposition de consommateur. Si vous manquez trois paiements sans déposer de modification, la proposition devient nulle.
Cela veut dire que l’entente n’est plus juridiquement contraignante. Les créanciers ne sont donc plus liés par les modalités et peuvent entreprendre des démarches contre vous pour récupérer la totalité du montant.
Les effets d’une proposition de consommateur sur votre crédit
La proposition de consommateur n’est presque jamais le premier choix d’une personne qui cherche à rembourser ses dettes. C’est à cause de l’effet marqué qu’il a sur votre cote de crédit, même si les dégâts sont moindres que ceux d’une faillite.
Les effets sur le crédit après l’acceptation
Après une proposition, vous obtiendrez une cote R7 à votre dossier de crédit.
Une proposition de consommateur reste à votre dossier de crédit pendant 3 ans après son remboursement complet. En général, cela veut dire que si vous remboursez votre proposition en 3 ans, elle figure à votre dossier de crédit pendant 6 ans au total.
Durée de l’effet sur votre cote de crédit
Votre capacité à demander un prêt, un emprunt ou du financement sera touchée pendant au moins 3 ans. Ce n’est pas impossible d’obtenir du nouveau crédit, mais vous risquez d’avoir de la difficulté, et vos taux d’intérêt seront probablement très élevés si vous y arrivez.
Il vaut mieux éviter d’emprunter davantage pendant que vous remboursez une proposition.
Comment rebâtir votre crédit après une proposition de consommateur
Le secret, c’est la régularité. Faire vos paiements à temps et sans faute peut améliorer votre cote de crédit. Vous devez éviter de manquer le moindre paiement, aussi petit soit-il. Un paiement manqué peut vite nuire à votre cote de crédit.
Gardez un œil sur votre dossier de crédit et respectez votre budget. Au fond, le but est de montrer à vos créanciers que vous êtes fiable, digne de confiance et déterminé à payer vos factures à temps.
La proposition de consommateur comparée aux autres solutions d’allègement de dettes
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Le conseil en crédit
En savoir plus : Le conseil en créditLe conseil en crédit est souvent préférable à une proposition de consommateur pour de plus petits montants de dettes. Par exemple, si vous devez moins de 20 000 $, ou idéalement moins de 10 000 $.
Si votre budget vous permet de rembourser la totalité de vos dettes, le conseil en crédit pourrait être préférable. Son plus grand avantage, c’est que les intérêts sont négociés à la baisse de façon marquée, souvent jusqu’à 0 %.
Si vous n’êtes pas capable de rembourser la totalité de vos dettes, une proposition de consommateur pourrait mieux vous convenir.
Il y a bien d’autres avantages et inconvénients à considérer, alors faites vos recherches et parlez à un conseiller pour trouver ce qui vous convient le mieux.
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La consolidation de dettes
En savoir plus : La consolidation de dettesSi vous avez de la difficulté, mais que vous arrivez à suivre vos factures et que vous avez déjà une bonne cote de crédit, la consolidation de dettes pourrait être une bonne option pour vous.
Elle consiste à regrouper toutes vos dettes séparées en un seul prêt à taux d’intérêt plus bas. Au fond, vous contractez un prêt de consolidation de dettes à faible taux pour rembourser toutes vos dettes à taux élevé. Ça vous aide à sortir de vos dettes plus vite, car vous remboursez un prêt à faible taux plus rapidement et avec moins d’intérêts au total.
Un prêt de consolidation de dettes ne nuit pas à votre cote de crédit comme le ferait une proposition ou une faillite.
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La faillite
En savoir plus : La failliteComparée à la faillite, la proposition de consommateur offre plusieurs avantages :
- Pendant une faillite, selon l’endroit où vous vivez, vos biens et vos revenus d’emploi peuvent être vendus pour rembourser vos créanciers. Avec une proposition, par contre, ils ne peuvent plus réclamer vos revenus ni vos biens.
- Les intérêts ne s’appliquent plus aux dettes visées par la proposition. Ça réduit beaucoup le montant que vous devez.
- Les effets sur votre cote de crédit disparaissent après quelques années.
- Vous pouvez rebâtir votre cote de crédit plus rapidement, ce qui vous facilite l’emprunt plus tard pour de gros achats, comme une maison ou une voiture.
L’attrait grandissant de la proposition de consommateur
Le nombre de propositions de consommateur a augmenté ces dernières années. C’est directement lié aux modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou LFI, en 2009.
Ces modifications touchaient le plafond d’endettement pour une proposition de consommateur. La limite maximale est passée de 75 000 $ à 250 000 $. C’est une hausse importante qui a offert une bien meilleure option à bien des gens qui auraient autrement été forcés de déclarer faillite. La Loi précisait aussi que la consultation financière devenait obligatoire pour les débiteurs dont la proposition était acceptée.
Ces changements ont rendu le dépôt et l’acceptation d’une proposition de consommateur beaucoup plus accessibles à un plus grand nombre de débiteurs.
Statistiques sur l’insolvabilité des consommateurs et les propositions de consommateur au Canada
| Ensemble du Canada | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | |
| Insolvabilité | 140 457 | 137 295 | 123 233 | 100 184 | 90 092 |
| Proposition de consommateur | 110 168 | 108 255 | 97 017 | 75 598 | 62 631 |
| Alberta | |||||
| Insolvabilité | 18 876 | 18 995 | 17 921 | 14 875 | 13 956 |
| Proposition de consommateur | 16 261 | 16 405 | 15 349 | 12 501 | 11 225 |
| Colombie-Britannique | |||||
| Insolvabilité | 15 331 | 13 852 | 12 896 | 10 167 | 8 699 |
| Proposition de consommateur | 12 904 | 11 617 | 10 874 | 8 346 | 6 527 |
| Manitoba | |||||
| Insolvabilité | 3 949 | 3 781 | 3 623 | 2 773 | 2 507 |
| Proposition de consommateur | 3 079 | 2 902 | 2 727 | 2 039 | 1 725 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | |||||
| Insolvabilité | 2 395 | 2 242 | 2 252 | 1 928 | 1 737 |
| Proposition de consommateur | 1 880 | 1 694 | 1 566 | 1 254 | 1 095 |
| Nouveau-Brunswick | |||||
| Insolvabilité | 3 512 | 3 528 | 3 521 | 3 128 | 2 985 |
| Proposition de consommateur | 2 673 | 2 651 | 2 646 | 2 101 | 1 744 |
| Nouvelle-Écosse | |||||
| Insolvabilité | 4 348 | 4 366 | 4 299 | 3 467 | 3 007 |
| Proposition de consommateur | 3 193 | 3 141 | 3 116 | 2 259 | 1 739 |
| Territoires du Nord-Ouest | |||||
| Insolvabilité | 58 | 67 | 61 | 56 | 53 |
| Proposition de consommateur | 51 | 61 | 49 | 53 | 44 |
| Nunavut | |||||
| Insolvabilité | 15 | 11 | 15 | 13 | 12 |
| Proposition de consommateur | 13 | 10 | 13 | 13 | 11 |
| Ontario | |||||
| Insolvabilité | 52 838 | 51 653 | 43 831 | 34 736 | 30 327 |
| Proposition de consommateur | 42 694 | 42 238 | 35 800 | 27 603 | 22 747 |
| Québec | |||||
| Insolvabilité | 34 946 | 34 290 | 30 577 | 25 433 | 23 667 |
| Proposition de consommateur | 24 113 | 23 865 | 21 438 | 16 638 | 13 554 |
| Île-du-Prince-Édouard | |||||
| Insolvabilité | 593 | 559 | 502 | 443 | 384 |
| Proposition de consommateur | 432 | 398 | 379 | 274 | 215 |
| Saskatchewan | |||||
| Insolvabilité | 3 534 | 3 913 | 3 692 | 3 116 | 2 724 |
| Proposition de consommateur | 2 827 | 3 237 | 3 024 | 2 724 | 1 980 |
| Yukon | |||||
| Insolvabilité | 62 | 47 | 43 | 49 | 34 |
| Proposition de consommateur | 48 | 40 | 36 | 43 | 25 |
Source : https://www.ic.gc.ca/
Ce que les Canadiens nous disent
“Tout est bien expliqué et on sait exactement quoi faire ensuite. Chaque personne à qui j’ai parlé m’a écoutée et était très sympathique.”
“Je peux vraiment, enfin, envisager la retraite de façon positive.”
“Je me vois reprendre le contrôle de mes dettes. Le stress nuisait à ma santé. Je sens qu’il y a de la lumière au bout du tunnel.”
Points à retenir
Au Canada, la proposition de consommateur est une stratégie efficace d’allègement de dettes. C’est une entente de règlement de dettes négociée par un syndic autorisé en insolvabilité, et une meilleure option que la faillite.
C’est un document juridiquement contraignant que tous vos créanciers doivent respecter. En général, elle réduit le montant total de vos dettes d’un fort pourcentage, souvent jusqu’à 70 ou 80 pour cent.
Pour être admissible, vous devez avoir entre 1 000 $ et 250 000 $ de dettes non garanties. Pour un couple marié qui choisit de déposer une proposition conjointe, la limite monte à 500 000 $.
La proposition de consommateur nuit bel et bien à votre cote de crédit, mais moins qu’une faillite.
La consultation peut vous éclairer sur la question de savoir si une proposition de consommateur convient à votre situation. Cela dit, il existe d’autres options qui valent la peine d’être considérées, comme la consolidation de dettes, le règlement de dettes et le conseil en crédit.
Si vous choisissez de déposer une proposition de consommateur, les créanciers qui détiennent plus de 51 % de la valeur de vos dettes doivent voter en faveur pour qu’elle soit approuvée par le tribunal. Ensuite, vous devez faire vos paiements mensuels régulièrement et assister à deux séances obligatoires de consultation financière.
Si vous manquez un paiement, ça nuira à votre cote de crédit. En tout, vous pouvez manquer jusqu’à trois paiements pendant la durée de la proposition de consommateur. Si vous manquez trois paiements sans déposer de modification, votre proposition de consommateur devient alors nulle.
Pour prendre une décision plus éclairée, parlez à un syndic. Une fois qu’il comprend votre situation financière, il peut vous aider à décider si une proposition de consommateur vous convient.
Foire aux questions
Comment être admissible à une proposition de consommateur?
Vous devez déposer la proposition à titre de particulier. Vos dettes doivent se situer entre 1 000 $ et 250 000 $. Vous devez pouvoir démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de rembourser vos dettes. Vous devez aussi avoir une source de revenus régulière pour montrer que vous pouvez faire vos paiements mensuels à temps. Les entreprises ne peuvent pas déposer de proposition de consommateur, mais elles peuvent déposer une proposition de la section I, peu importe le montant. Si vous êtes un particulier et que vos dettes dépassent 250 000 $, vous pouvez aussi déposer une proposition de la section I. Ces propositions sont déposées par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Comment éviter l’annulation d’une proposition de consommateur?
Dans la plupart des cas, l’annulation découle d’un défaut de paiement. Si vous manquez trois mois de paiements pendant la durée de la proposition, elle est automatiquement annulée. Pour l’éviter, payez à temps chaque mois et ne manquez aucun paiement. Une annulation a de graves conséquences. L’argent que vous avez déjà versé à vos créanciers ne vous sera pas remis, et on vous facturera les pénalités, les frais et les intérêts sur la totalité du montant. Si vous avez du mal à faire vos paiements, mieux vaut en parler tout de suite à votre syndic. Il vous guidera parmi vos options.
Puis-je déposer une proposition de consommateur conjointe?
Il est possible de déposer une proposition de consommateur conjointement avec votre conjoint. Si vous avez des dettes du ménage et que votre conjoint est touché, vous pouvez la déposer ensemble. Dans ce cas, les créanciers et les agences de recouvrement ne peuvent pas réclamer de paiements à votre conjoint, puisque vous aurez tous les deux déposé la proposition. Une proposition de consommateur conjointe au Canada peut viser jusqu’à 500 000 $ de dettes.
Une proposition de consommateur vous convient-elle?
Une proposition de consommateur peut bien vous convenir si vous avez beaucoup de dettes non garanties et un revenu régulier. Les créanciers seront aussi plus enclins à accepter la proposition, puisqu’ils savent que vous avez le revenu nécessaire pour faire des paiements réguliers. Envisagez aussi d’autres solutions, comme le règlement de dettes, la consolidation de dettes ou le conseil en crédit, et prenez une décision éclairée.
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1 (844) 845-4219Découvrez si une proposition de consommateur vous convient
Dites-nous à peu près combien vous devez et nous vous montrerons à quoi vos options pourraient ressembler.
- Réduire vos dettes non garanties
- La protection de vos biens
- Plus de tranquillité d’esprit
- Une solution moins dommageable que la faillite
