Proposition de consommateur en Nouvelle-Écosse
Réglez légalement une partie de ce que vous devez sur une période allant jusqu’à cinq ans.
- Réduire vos dettes non garanties
- La protection de vos biens
- Plus de tranquillité d’esprit
- Une solution moins dommageable que la faillite
- Règle vos dettes envers l’ARC
Publié le Mis à jour le
- Réduit ce que vous devez Oui, par négociation
- Protection juridique Oui
- Qui l’offre Syndic autorisé en insolvabilité seulement
Avec une dette non hypothécaire de plus de 41 000 $ selon Statistique Canada en 2021, la population de la Nouvelle-Écosse dépend beaucoup du crédit à la consommation.
Comme une grande partie de cette dette des ménages en Nouvelle-Écosse est constituée de dettes de consommation à taux d’intérêt élevé, on peut se demander si les résidents arriveront à payer toutes leurs factures. Si vous habitez en Nouvelle-Écosse et que vous avez du mal à faire vos paiements mensuels minimums, des solutions peuvent vous aider à rendre vos dettes plus faciles à gérer. L’une d’elles est la proposition de consommateur.
Explorer la proposition de consommateur en Nouvelle-Écosse
Lorsque les résidents de la Nouvelle-Écosse veulent réduire le capital qu’ils doivent à leurs créanciers ainsi que les intérêts facturés sur ce capital, ils peuvent choisir la proposition de consommateur. Les résidents de la Nouvelle-Écosse qui optent pour cette voie travaillent avec un syndic autorisé en insolvabilité pour conclure avec leurs créanciers une entente selon laquelle les dettes sont considérées comme entièrement payées pour moins que le montant réellement dû. En même temps, les frais d’intérêt sont souvent gelés. Il en résulte une entente qui lie tous les créanciers et qui entre en vigueur dès que les créanciers représentant 51 % de la dette l’acceptent.
La proposition de consommateur en Nouvelle-Écosse est une façon pratique de rembourser vos dettes et d’économiser. Les paiements sont versés aux créanciers par l’entremise du syndic, en versements mensuels ou en un seul paiement forfaitaire. Au lieu de devoir penser à payer plusieurs dettes chaque mois, vous envoyez de l’argent uniquement au syndic.
Devrais-je choisir la proposition de consommateur en Nouvelle-Écosse?
Le choix de la proposition de consommateur dépend de votre situation. C’est une solution avantageuse pour les personnes qui ont de grosses dettes, mais il faut devoir moins de 250 000 $ pour être admissible à une proposition de consommateur. Les couples mariés peuvent faire une demande conjointe et seront admissibles s’ils doivent jusqu’à 500 000 $. Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur protège vos biens. Les résidents de la Nouvelle-Écosse choisissent souvent cette solution de désendettement pour ses protections, mais aussi parce qu’elle oblige les créanciers réticents à accepter des conditions favorables à la personne endettée, dès que les créanciers représentant la majorité simple de la dette ont accepté la proposition.
Par contre, la proposition de consommateur en Nouvelle-Écosse comporte des inconvénients importants. Contrairement à un programme de règlement de dettes, qui réduit aussi le capital et les taux d’intérêt, la proposition de consommateur est inscrite au dossier comme une faillite, et elle nuit à votre crédit pendant un maximum de six ans. C’est son principal inconvénient, mais une proposition de consommateur peut aussi rendre nulles les conditions favorables que vous avez négociées avec vos créanciers si les créanciers qui détiennent une majorité simple de votre dette rejettent la proposition.
Statistiques sur l’insolvabilité et les propositions de consommateur en Nouvelle-Écosse
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Vous devriez explorer toutes vos options avant de décider si la proposition de consommateur est le meilleur choix pour vous en Nouvelle-Écosse. Remplissez le formulaire d’aide au désendettement pour en savoir plus sur vos options et découvrir si une autre solution de désendettement pourrait convenir à votre situation.
Taux annuels d’insolvabilité de consommateur en Nouvelle-Écosse
(Pour 1 000 habitants de 18 ans et plus)
Nouvelle-Écosse
| ’20 | ’21 | ’22 | ’23 | ’24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Insolvabilité | 4,4 | 3,7 | 4,3 | 5,2 | 5,1 |
| Proposition | 2,4 | 2,1 | 2,8 | 3,7 | 3,7 |
Halifax
| ’20 | ’21 | ’22 | ’23 | ’24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Insolvabilité | 3,8 | 3,0 | 3,4 | 4,0 | 4,0 |
| Proposition | 2,1 | 1,7 | 2,2 | 2,9 | 3,0 |
Cap-Breton
| ’20 | ’21 | ’22 | ’23 | ’24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Insolvabilité | 5,9 | 5,3 | 5,4 | 6,7 | 6,8 |
| Proposition | 3,1 | 3,0 | 3,5 | 4,7 | 4,4 |
Côte-nord
| ’20 | ’21 | ’22 | ’23 | ’24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Insolvabilité | 5,3 | 4,1 | 4,8 | 6,0 | 5,5 |
| Proposition | 3,0 | 2,6 | 3,2 | 4,3 | 4,1 |
Vallée d’Annapolis
| ’20 | ’21 | ’22 | ’23 | ’24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Insolvabilité | 4,1 | 3,5 | 4,2 | 4,6 | 4,9 |
| Proposition | 2,1 | 1,9 | 2,5 | 3,2 | 3,3 |
Sud
| ’20 | ’21 | ’22 | ’23 | ’24 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Insolvabilité | 4,7 | 3,8 | 4,7 | 5,9 | 5,4 |
| Proposition | 2,3 | 2,2 | 3,1 | 4,5 | 4,1 |
Source : https://www.ic.gc.ca/
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“Je me vois reprendre le contrôle de mes dettes. Le stress nuisait à ma santé. Je sens qu’il y a de la lumière au bout du tunnel.”
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