Comparer la proposition de consommateur et la faillite peut vous laisser encore plus perplexe face à votre situation financière. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à déposer une proposition de consommateur plutôt qu’à se placer sous la protection de la faillite. Le gouvernement canadien voulait offrir aux consommateurs un moyen de se sortir de leurs dettes sans perdre leurs biens. La proposition de consommateur est devenue une façon populaire pour les personnes endettées de gérer le fardeau de leurs dettes.
La proposition de consommateur ressemble à la faillite à plusieurs égards, notamment par son effet sur votre crédit. De plus, comme les personnes lourdement endettées se tournent souvent vers une proposition de consommateur ou une faillite après avoir constaté qu’elles ne sont pas de bonnes candidates pour d’autres options de désendettement comme le conseil en crédit ou la consolidation de dettes, il est utile de comprendre pourquoi on pourrait choisir une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite, ou l’inverse.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est une entente de règlement de dettes. Au Canada, c’est un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui la dépose au nom de la personne qui en fait la demande. Le SAI négocie avec vos prêteurs en votre nom. Dans la plupart des cas, c’est une solution préférable à la faillite. Les personnes qui y ont recours remboursent souvent beaucoup moins que ce qu’elles devaient au départ, jusqu’à 70 % ou 80 % de moins. De plus, elles peuvent généralement conserver la plupart de leurs biens.
Une fois approuvée, elle devient un document juridiquement contraignant entre vous et les créanciers visés par la proposition. Vous devez continuer à faire vos paiements mensuels réguliers et assister à deux séances obligatoires de conseil en crédit.
Qu’est-ce que la faillite?
La faillite est souvent considérée comme un dernier recours. La plupart des autres solutions de gestion des dettes sont de meilleures options si vous y êtes admissible. Pour faire effacer presque toutes vos dettes, vous pouvez déclarer faillite. Par contre, cela vous oblige souvent à renoncer à certains biens et fait baisser votre cote de crédit.
Sachez que la faillite touche de nombreux aspects de votre vie. La démarche peut coûter cher. Par exemple, vous versez une contribution de base mensuelle à votre syndic. Le montant varie d’un syndic à l’autre. Votre syndic prend possession de vos biens saisissables, comme votre voiture ou votre maison. Le SAI verse ensuite à vos créanciers les fonds tirés de la vente de ces biens. Enfin, les règles de la faillite fixent un plafond au revenu que vous pouvez gagner. Votre syndic remet à vos créanciers tout revenu mensuel excédentaire qui dépasse de 200 $ la limite de revenu fixée par le surintendant des faillites.
Principales différences entre la proposition de consommateur et la faillite
Il existe quelques distinctions importantes entre la proposition de consommateur et la faillite. Nous les présentons ici pour vous aider à prendre une décision éclairée, adaptée à votre situation.
Effets sur la cote de crédit
Une proposition de consommateur entraîne une cote R7 dans votre dossier de crédit. Elle y reste pendant 3 ans après que vous l’avez remboursée en entier, ou 6 ans après son dépôt, selon la première échéance. Par exemple, si vous la remboursez en 3 ans, la cote R7 restera à votre dossier pendant 6 ans au total.
La faillite, en revanche, entraîne une cote R9 dans votre dossier de crédit, soit la cote la plus sévère possible. Elle reste à votre dossier pendant 7 ans.
Effets sur les biens
En cas de faillite, plusieurs exemptions vous permettent de conserver vos biens. Par exemple, les REER sont insaisissables dans toutes les régions. Par contre, certaines exemptions varient selon les règles de chaque province et territoire. Dans certaines régions, des biens comme la valeur nette de la maison, la valeur nette du véhicule, les animaux de compagnie, la nourriture et les vêtements sont insaisissables. Dans d’autres, ils ne le sont pas. Les règles varient aussi quant aux limites fixées pour diverses catégories, la valeur totale des biens et la valeur totale insaisissable. Avant d’aller de l’avant avec une faillite, il vaut mieux vérifier les règles qui s’appliquent dans votre région.
Une proposition de consommateur protège vos biens actuels, comme votre maison et votre voiture, contre la saisie par les créanciers et la saisie de salaire. C’est beaucoup mieux que la faillite. Cela dit, ici aussi, les règles varient selon la province et le territoire.
Effets sur le revenu d’emploi
Le dépôt d’une proposition de consommateur ou d’une faillite déclenche une « suspension des procédures ». Ainsi, la plupart des saisies de salaire cessent dès le dépôt. Cela dit, une saisie de salaire liée à une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint en retard risque de se poursuivre.
C’est lorsque le revenu change que la différence entre la proposition de consommateur et la faillite se fait sentir. Un changement de revenu n’a aucun effet sur une proposition de consommateur. La faillite, elle, exige le versement de tout revenu excédentaire au-delà d’un certain seuil.
Rebâtir votre crédit après une proposition de consommateur ou une faillite
Les deux ont un effet très négatif sur votre crédit, mais la proposition de consommateur est moins sévère. Elle reste dans votre dossier de crédit un peu moins longtemps, et la cote est relativement meilleure.
En général, la proposition de consommateur vous permet de rebâtir votre crédit un peu plus vite que la faillite. Vous avez aussi plus de chances d’être admissible à du nouveau crédit après une proposition de consommateur qu’après une faillite.
Les stratégies pour rebâtir votre crédit s’appliquent dans les deux cas et amélioreront votre cote de crédit à des degrés divers. Il est important de vivre selon vos moyens. Pour y arriver, établissez un budget et respectez-le. Rebâtir son crédit repose en grande partie sur le paiement de toutes ses factures à temps, y compris les factures de téléphone et de services publics. Cela montre votre fiabilité aux prêteurs. Il peut aussi être utile d’obtenir une carte de crédit garantie, qui vous aidera à bâtir un historique de solvabilité.
Temps nécessaire pour terminer le processus
La faillite est une option de dernier recours dont le processus est relativement rapide. Vous pourriez obtenir votre libération en aussi peu que neuf mois. Toutefois, beaucoup de gens n’obtiennent pas la libération automatique, ce qui peut prolonger de plusieurs années le délai entre le dépôt de la faillite et la libération.
La durée d’une proposition de consommateur peut varier : elle dépend de votre situation, de la proposition que vous préparez et du montant que vous pouvez payer chaque mois. Toutefois, une proposition de consommateur ne peut pas dépasser 5 ans.
Différences de coûts entre la proposition de consommateur et la faillite
Chaque proposition de consommateur est faite sur mesure, puisque la situation financière et la réalité de chaque personne sont différentes. En plus des frais d’administration habituels, votre proposition offre généralement de rembourser aux créanciers une partie de votre dette totale ou demande un délai supplémentaire. Souvent, les syndics présentent ces deux offres aux créanciers. L’acceptation de la proposition dépend de votre situation financière, du montant de vos dettes, de votre capacité de rembourser et d’autres facteurs.
Pour la faillite, le coût comprend une contribution de base mensuelle ainsi que les frais connexes, s’il y a lieu. Les SAI déposent les biens saisissables en fiducie. Tout revenu excédentaire au-delà d’une certaine limite doit être envoyé à votre syndic, qui le remet ensuite à vos créanciers. Renseignez-vous et parlez à un syndic autorisé pour obtenir un avis sur votre situation.
Dettes admissibles
Les dettes de 1 000 $ à 250 000 $ sont admissibles à une proposition de consommateur. Pour une proposition conjointe avec votre partenaire, la limite passe à 500 000 $. Les prêts garantis, comme les prêts hypothécaires ou les prêts auto, ne sont pas visés. Vos biens actuels restent également intacts.
Les cartes de crédit, les prêts personnels, les autres formes de dettes non garanties et les prêts étudiants sont généralement visés par la faillite. Ces dettes doivent toutefois respecter certains délais pour être visées. Par exemple, si vous avez quitté les études il y a plus de 7 ans, vos prêts étudiants peuvent être visés. Si vous avez des factures de services publics ou des factures médicales en retard, elles pourraient aussi être incluses.
Dettes exclues
La proposition de consommateur ne vise pas les dettes garanties. Si vos dettes viennent d’un prêt hypothécaire ou d’un prêt auto, une proposition de consommateur n’est peut-être pas le bon choix pour vous. Si votre prêt garanti n’est pas admissible et que vous voulez vous débarrasser de cette dette, vous avez quelques options. Vous pourriez vendre le bien ou laisser le créancier en prendre possession. Le solde restant pourrait alors être inclus dans la proposition au moment où celle-ci commence.
Si vous payez une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou si vous avez des prêts étudiants récents, ces dettes ne peuvent pas être libérées par la faillite. Les impôts, les intérêts et les pénalités (s’il y a lieu) dus à l’Agence du revenu du Canada, surtout si un privilège grève votre propriété, ne sont pas admissibles non plus.
Différences d’admissibilité
Si vous devez entre 1 000 $ et 250 000 $ en dettes non garanties et que vous n’arrivez plus à faire vos paiements, vous pourriez être admissible à une proposition de consommateur. Vous devez faire la demande à titre de particulier, et non d’entreprise ou de société. Vous devrez fournir une preuve de revenu régulier et démontrer que vous pouvez faire vos paiements mensuels à temps.
Si vous devez plus de 1 000 $ et que vous êtes insolvable, vous pouvez déclarer faillite. Vous devez résider au Canada. C’est une option peu coûteuse pour vous désendetter rapidement, surtout si vous n’avez pas beaucoup de biens saisissables qui pourraient vous être retirés.
| La Loi sur la faillite et l’insolvabilité de 1985 définit ainsi une personne insolvable : personne qui n’est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou a des biens au Canada, dont les obligations constituant à son égard des réclamations prouvables aux termes de la présente loi s’élèvent à mille dollars et, selon le cas : a) qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance; b) qui a cessé d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance; c) dont la totalité des biens n’est pas suffisante, d’après une juste évaluation, ou, si elle était aliénée lors d’une vente bien menée sous l’autorité de la justice, ne suffirait pas pour permettre l’acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir. |
Quand la proposition de consommateur est-elle une meilleure option?
La proposition de consommateur est une meilleure option que la faillite à bien des égards. Vos biens et votre revenu sont protégés contre la saisie. Grâce à la « suspension des procédures », aucun intérêt ne vous sera facturé une fois la proposition déposée. Il est aussi relativement plus facile de rebâtir votre cote de crédit après une proposition de consommateur qu’après une faillite.
Autre avantage relatif : les modalités de la proposition de consommateur ne changent pas si votre situation financière change. Si votre revenu augmente, vous n’aurez pas à payer davantage. Vous pourrez continuer à faire les mêmes paiements qu’avant, comme prévu dans la proposition approuvée. Si vous aviez plutôt déclaré faillite, vos paiements seraient renégociés en fonction de votre changement de revenu.
Quand la faillite est-elle une meilleure option?
Si vous avez besoin d’une solution rapide et que vous êtes réellement incapable de faire vos paiements, la faillite pourrait être une bonne option. C’est particulièrement vrai si vous êtes insolvable et que vous ne possédez pas de biens saisissables. Si votre maison ou vos biens personnels risquent d’être saisis en garantie, la faillite mérite peut-être réflexion. N’oubliez pas que la faillite est habituellement considérée comme un dernier recours; vérifiez donc si d’autres options de désendettement vous conviendraient mieux.
Elle a un effet radical sur votre cote de crédit pendant de nombreuses années; la rebâtir demandera donc du temps et de l’engagement. Si vous avez examiné toutes les autres options de désendettement et que vous pensez qu’elles ne fonctionneront pas pour vous, envisagez la faillite. Vous pouvez demander une consultation et parler à l’un de nos conseillers si vous voulez en savoir plus sur les options qui s’offrent à vous.
Proposition de consommateur ou faillite : comment choisir?
Le choix entre une proposition de consommateur et une faillite dépend beaucoup de votre situation personnelle. Vous poser les questions suivantes peut vous aider à déterminer la meilleure option pour vous.
À combien s’élèvent vos dettes au total?
La proposition de consommateur comporte des plafonds qui limitent le montant de dettes que vous pouvez y inclure. Une personne seule n’est pas admissible à une proposition de consommateur si elle doit plus de 250 000 $. Pour une proposition conjointe, la limite est de 500 000 $ de dettes.
Pouvez-vous faire des paiements sur vos dettes?
La proposition de consommateur n’est un bon choix que si vous avez les moyens de faire une partie de vos paiements chaque mois. Si vous êtes totalement incapable de faire vos paiements minimums, la faillite est votre seule option.
Quand voulez-vous en finir avec vos dettes?
Beaucoup de Canadiens choisissent la faillite parce qu’ils croient que c’est la façon la plus rapide de se sortir de leurs dettes. Après tout, même si ce n’est pas garanti, les personnes qui font faillite pour la première fois sont admissibles à une libération automatique après neuf mois. Comme la proposition de consommateur établit un plan de remboursement pour un montant de dettes important, il est peu probable que vous en ayez terminé avec votre proposition en neuf mois ou moins.
Acceptez-vous de renoncer à vos biens?
La plus grande différence entre la proposition de consommateur et la faillite, c’est la façon dont vos biens, y compris vos possessions matérielles et votre revenu, sont traités.
L’inconvénient de la faillite, c’est que vous devrez remettre vos biens à votre syndic pour qu’ils soient distribués à vos créanciers. Certaines exemptions vous permettent de garder les biens de première nécessité et les outils dont vous avez besoin pour travailler. Vous devrez tout de même renoncer à bon nombre de vos biens personnels, y compris une propriété comme une maison. Tout revenu excédentaire doit aussi être distribué.
Avec une proposition de consommateur, vous n’avez pas à remettre de biens à votre syndic, tant que vous êtes à jour dans vos paiements selon l’entente conclue entre vous et vos créanciers. De plus, le montant des paiements fixé par la proposition de consommateur ne change jamais. Même si votre revenu augmente pendant la période de remboursement, vos paiements mensuels resteront les mêmes.
Points à retenir
La proposition de consommateur et la faillite sont toutes deux des solutions de désendettement viables. La meilleure option pour vous dépend de nombreux facteurs, dont votre situation financière actuelle.
La proposition de consommateur est souvent préférable à la faillite. Les deux se font par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), qui négocie avec les créanciers pour vous. Les deux ont aussi un effet sur votre cote de crédit, mais la proposition de consommateur est moins dommageable. Elle ajoute une cote R7 à votre dossier de crédit, ce qui est préférable à la cote R9 qu’ajouterait une faillite.
Avant d’aller de l’avant, il est important de comprendre les principales différences entre les deux en ce qui concerne le revenu, les biens actuels et les règles qui s’appliquent dans votre région.
Pesez bien le pour et le contre de la proposition de consommateur et de la faillite en fonction de votre situation et de vos finances. Si vous avez le revenu nécessaire pour une proposition de consommateur et que vous pouvez vous permettre les paiements mensuels, c’est l’option à privilégier dans la plupart des cas.
Communiquez avec nous dès aujourd’hui! Un membre expert de notre équipe examinera votre situation et vos options avec vous, afin que vous puissiez décider si une proposition de consommateur vous aiderait ou si la faillite est la seule façon de vous sortir de vos dettes. Vous pouvez même lui demander des recommandations sur d’autres options de désendettement qui pourraient mieux vous convenir.
Foire aux questions
Avec une proposition de consommateur, vous conservez habituellement vos remboursements d’impôt, sauf si vous avez déjà une dette fiscale ou des déclarations de revenus en retard. Si vous n’avez aucun paiement de ce genre en suspens, l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous enverra vos remboursements. Vous devez quand même produire vos déclarations de revenus comme d’habitude.
Avec une faillite, vous ne pourrez pas conserver vos remboursements d’impôt. Tout remboursement auquel vous auriez droit fait partie de l’actif de la faillite. Il sera donc envoyé à votre syndic et mis à la disposition de vos créanciers.
Pour ce qui est de votre cote de crédit, la proposition de consommateur ajoute une cote R7 à votre dossier de crédit, qui y reste pendant 3 ans après le remboursement complet de la proposition, ou 6 ans après son dépôt, selon la première échéance. C’est dur pour votre crédit, mais relativement moins que les effets d’une faillite.
La faillite, en revanche, ajoute une cote R9, qui a l’effet le plus sévère. Cette cote reste dans votre dossier de crédit pendant 7 ans. Dans l’ensemble, la faillite nuit davantage à votre cote de crédit qu’une proposition de consommateur.
