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Proposition de consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador

Réglez légalement une partie de ce que vous devez sur une période allant jusqu’à cinq ans.

  • Réduire vos dettes non garanties
  • La protection de vos biens
  • Plus de tranquillité d’esprit
  • Une solution moins dommageable que la faillite
  • Règle vos dettes envers l’ARC

Publié le Mis à jour le

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Évaluer l’état de l’endettement personnel à Terre-Neuve-et-Labrador, comme dans le reste du Canada, n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire. D’un côté, les taux de défaillance sur la dette à la consommation demeurent assez bas. Selon une enquête d’Equifax, bien moins de 2 % des marges de crédit renouvelables, des prêts à tempérament et des prêts auto sont en souffrance. C’est bon signe, puisque cela indique que les consommateurs arrivent encore à faire leurs paiements minimums chaque mois.

Les nouvelles ne sont toutefois pas toutes bonnes. Les consommateurs canadiens ont peut-être peu de difficulté à faire leurs paiements, mais leur niveau d’endettement continue d’augmenter. Même si les défaillances sont rares, ces chiffres ont eu un effet sur le nombre de personnes qui cherchent de l’aide pour leurs dettes. Selon les données de Statistique Canada, les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont choisi la proposition de consommateur en 2021 avaient une dette moyenne de plus de 144 000 $. Avec un tel fardeau, pas étonnant qu’ils aient cherché de l’aide.

Si vous habitez à Terre-Neuve-et-Labrador et que vous avez du mal à rembourser vos dettes, il est important de connaître toutes les options de désendettement qui s’offrent à vous, y compris la proposition de consommateur. Les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui choisissent des solutions comme la proposition de consommateur ou le règlement de dettes peuvent faire de réels progrès dans le remboursement de leurs dettes, tout en économisant de l’argent.

Comment fonctionne une proposition de consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador?

Avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, vous préparez une proposition légale à vos créanciers qui réduit vos dettes et vos frais d’intérêt s’ils l’acceptent. Une fois la proposition acceptée, vous payez vos créanciers par l’intermédiaire de votre syndic, en un seul versement forfaitaire ou selon un plan de paiement mensuel abordable.

À Terre-Neuve-et-Labrador, la proposition de consommateur s’adresse aux personnes qui ne veulent pas faire faillite, mais qui ont un niveau élevé de dettes à la consommation. Vous serez admissible à une proposition de consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador seulement si vos dettes sont inférieures à 250 000 $. Pour les couples mariés, le plafond d’endettement est de 500 000 $.

Devrais-je préparer une proposition de consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador?

La réponse dépend de votre situation financière et de la question de savoir si, dans votre cas, les avantages de la proposition de consommateur l’emportent sur ses inconvénients. Gardez ces avantages et ces inconvénients en tête au moment de décider si vous présentez ou non une proposition de consommateur :

Avantages
• La proposition de consommateur protège vos biens et empêche les agents de recouvrement de vous appeler.
• Si les créanciers qui détiennent 51 % de votre dette à la consommation acceptent la proposition, les autres 49 % doivent l’accepter aussi. Cela peut forcer les créanciers qui refusent de négocier avec vous à vous offrir des conditions favorables.
• Les intérêts sur vos dettes sont gelés dès le jour où vous déposez la proposition.

Inconvénients
• Si vous n’obtenez pas l’accord des créanciers qui détiennent 51 % de votre dette à la consommation, vous pourriez perdre les conditions favorables offertes par ceux qui acceptent la proposition.
• Une proposition de consommateur ressemble tout à fait à une faillite dans votre dossier de crédit, ce qui nuit à votre capacité d’obtenir du crédit pendant environ sept ans.
• Une proposition de consommateur ne vous permet pas toujours d’obtenir les conditions les plus favorables de chaque créancier. Le syndic autorisé en insolvabilité est tenu de rembourser vos créanciers le plus possible.

Statistiques sur l’insolvabilité et les propositions de consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador

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Voyez si la proposition de consommateur est la bonne réponse à vos problèmes de dettes. D’autres options pourraient mieux vous convenir. Remplissez ce formulaire de désendettement facile pour en savoir plus sur vos options.

Taux annuels de propositions de consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador

(Pour 1 000 habitants de 18 ans et plus)

Terre-Neuve-et-Labrador

’20’21’22’23’24
Insolvabilité4,43,94,55,15,0
Proposition2,62,52,93,63,8

Péninsule d’Avalon

’20’21’22’23’24
Insolvabilité4,43,84,15,05,0
Proposition2,62,42,83,63,8

Côte-sud-Péninsule de Burin et Notre Dame-Centre de la baie de Bonavista*

’20’21’22’23’24
Insolvabilité4,84,35,15,35,4
Proposition2,82,73,23,64,1

Côte-ouest-Péninsule du Nord-Labrador

’20’21’22’23’24
Insolvabilité3,83,53,74,64,2
Proposition2,32,42,33,23,1

Source : https://www.ic.gc.ca/
*En 2014, l’Enquête sur la population active de Statistique Canada a regroupé les régions économiques (RE) suivantes : Côte-sud-Péninsule de Burin et Notre Dame-Centre de la baie de Bonavista.

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Un couple soulagé s’enlace dans sa cuisine, une enveloppe rouge sur le comptoir

Ce que les Canadiens nous disent

  • “Tout est bien expliqué et on sait exactement quoi faire ensuite. Chaque personne à qui j’ai parlé m’a écoutée et était très sympathique.”

    Lindsay
  • “Je peux vraiment, enfin, envisager la retraite de façon positive.”

    Colleen
  • “Je me vois reprendre le contrôle de mes dettes. Le stress nuisait à ma santé. Je sens qu’il y a de la lumière au bout du tunnel.”

    Stacey

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Un homme soulagé à la barbe courte, les bras croisés, photographié en noir et blanc sur un fond rouge érable.