Les Canadiens recherchent la liberté financière, mais les difficultés continuent. La COVID est arrivée alors que l’endettement personnel atteignait déjà un sommet historique. Étonnamment, le nombre d’insolvabilités a baissé de plus de 25 % pendant la première année de la COVID. Les mesures d’aide sont maintenant derrière nous, et beaucoup de gens font de nouveau face à des difficultés financières.
Pour bien des gens, c’est un terrain inconnu et effrayant!
Heureusement, il existe de l’aide...
Les syndics autorisés en insolvabilité travaillent à vos côtés pour trouver la meilleure solution. Leur rôle est de veiller à vos intérêts. La première étape consiste à suivre la procédure de consultation décrite dans l’instruction n° 6R3 prise en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Ce processus de consultation s’appelle l’« évaluation d’un débiteur particulier ».
Les termes clés
Loi désigne la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3) du Canada.
Administrateur désigne un syndic autorisé en insolvabilité. Ou encore, une personne désignée par le surintendant.
Évaluation désigne l’étape de consultation qui précède le dépôt de la proposition. L’administrateur mène ce processus en respectant les règles de l’instruction.
Instruction désigne l’instruction n° 6R3 prise en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Personne inscrite désigne une personne inscrite auprès de l’analyste principal désigné des faillites. Ces professionnels travaillent avec le syndic et peuvent s’occuper des tâches liées à l’évaluation.
L’objectif de l’instruction
L’instruction n° 6R3 vise à protéger les débiteurs contre les mauvaises décisions financières. Déposer une proposition de consommateur ou déclarer faillite devrait être un dernier recours. Les personnes qui envisagent l’insolvabilité devraient d’abord examiner d’autres moyens de rembourser les sommes dues.
Cette instruction fait en sorte que tous les administrateurs de faillite suivent le même protocole. Selon la loi, l’administrateur doit mener une « entrevue d’évaluation financière ». Cette personne expliquera toutes les options, celles prévues par la loi comme les autres. Beaucoup de débiteurs constatent que le conseil en crédit fonctionne mieux que la proposition de consommateur à long terme.
Politique et normes
L’instruction comprend une section intitulée « Politique ». On y précise qui peut assumer quelles responsabilités. Le syndic ou l’administrateur s’occupe de la plus grande partie du travail. Toutefois, le syndic peut déléguer certaines tâches (énumérées au paragraphe 7) à une personne inscrite.
Le paragraphe 2 de l’annexe B précise que la personne inscrite doit remplir deux exigences. D’abord, il doit exister une relation d’employé ou de mandataire avec le syndic. Ensuite, la personne doit avoir suffisamment de « moralité, compétence, intégrité, connaissances, expérience et habiletés » pour effectuer l’évaluation.
L’administrateur fera une entrevue avec le débiteur pour passer en revue sa situation financière. Parmi les éléments à prendre en compte, il y a l’actif, le passif ainsi que les revenus et les dépenses mensuels.
L’administrateur donnera son point de vue sur la situation financière du débiteur. Les deux parties discuteront des avenues possibles vers une vie sans dettes. Le syndic expliquera chaque option au débiteur et en présentera les avantages et les inconvénients.
Les options à examiner comprennent :
- les arrangements de règlement de dettes non prévus par la loi,
- le paiement méthodique des dettes (ordonnance de fusion),
- la proposition de consommateur,
- la proposition concordataire (section I) et
- la cession de biens en faillite.
Les « propositions viables » : qu’est-ce que ça veut dire?
L’administrateur doit déterminer si le débiteur a une « proposition viable ». Le syndic prend sa décision en évaluant plusieurs facteurs. Parmi ces facteurs d’admissibilité, il y a vos dettes, vos créanciers et vos autres finances personnelles.
Le débiteur
Combien d’argent avez-vous dans votre compte bancaire? Avez-vous assez d’actifs pour couvrir votre passif? Avez-vous des biens que vous pourriez liquider pour rembourser les sommes dues?
Les chiffres doivent être très défavorables pour justifier une faillite. De plus, une proposition de consommateur n’est pas viable si le débiteur a les moyens de continuer à faire ses paiements. Selon l’instruction n° 11R2, le « revenu excédentaire » peut aussi servir à rembourser les sommes dues.
Les créanciers
Combien devez-vous à vos créanciers non garantis? La totalité de cette dette sera classée dans le passif. Ces dettes sont les dernières à être remboursées dans le cadre de la proposition de consommateur. Combien devez-vous à vos créanciers garantis?
Ces créanciers sont payés en premier. Combien devez-vous à vos créanciers privilégiés? Tout bien vendu servira à rembourser ces dettes.
Vos créanciers accepteront-ils votre proposition ou pourraient-ils la rejeter? Une proposition de consommateur rapporte plus aux créanciers qu’une faillite. C’est pourquoi la plupart des créanciers accepteront votre offre initiale.
Vos autres finances personnelles
Êtes-vous en couple? Attendez-vous un règlement financier? Venez-vous de commencer un nouvel emploi?
Vos finances personnelles ne se résument pas à l’actif par rapport au passif. Même les relations d’affaires peuvent jouer un rôle dans l’admissibilité de votre proposition. Les facteurs précis en jeu dépendront de votre situation personnelle.
Le certificat d’évaluation
Un certificat d’évaluation est rempli une fois la consultation terminée et la viabilité de la proposition confirmée. Le formulaire de ce certificat demande quel type de proposition vous souhaitez choisir. Le formulaire comporte aussi une autre question : avez-vous payé pour obtenir des conseils financiers au cours des six derniers mois?
Ce certificat confirme le dépôt d’une proposition de consommateur, d’une proposition concordataire (section I) ou d’une cession de biens en faillite. À sa réception, la première étape pour redresser votre situation financière est terminée. L’étape suivante consiste à planifier, à négocier et à rembourser conformément à votre proposition.
La réception d’un certificat d’évaluation ne garantit pas un résultat favorable. Le syndic a 10 jours pour soumettre les documents requis au BSF. Pendant ce temps, il enverra à tous les créanciers une copie de la proposition et un aperçu de la capacité financière du débiteur.
Les créanciers doivent ensuite voter sur la proposition de consommateur et décider s’ils acceptent l’offre. La proposition est acceptée si aucune objection n’est soulevée dans un délai de 45 jours.
Quelles sont les exceptions?
Le syndic ou l’administrateur mène habituellement l’évaluation en personne. Il existe une exception à cette règle si certaines conditions sont remplies. Plus précisément, une personne inscrite peut s’en charger s’il n’y a aucun syndic disponible dans la région désignée. Dans ce cas, le débiteur peut faire l’évaluation par téléphone ou par vidéoconférence.
Conclusion
Il est important de connaître toutes vos options lorsque vous envisagez de déposer une proposition de consommateur ou de faire une cession de biens en faillite. Les lois et règlements qui encadrent la faillite et l’insolvabilité au Canada vous assurent des règles du jeu équitables. Vous savez maintenant ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.
Vos dettes sont-elles devenues trop lourdes? Passez à l’« évaluation d’un débiteur particulier ». Vous pouvez trouver un syndic autorisé en insolvabilité sur le site Web du gouvernement du Canada.
Vous ne savez pas encore quoi faire? Évaluez toutes les options de désendettement avant d’aller plus loin.
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