Pour les personnes qui ont des problèmes de dettes, l’une des meilleures solutions pour se sortir de cette impasse est de déposer une proposition de consommateur. Au premier trimestre de 2022, le nombre d’insolvabilités de consommateurs a atteint 23 153.
Malgré ce nombre élevé, certaines personnes ne connaissent toujours pas la proposition de consommateur. Si c’est votre cas, vous avez tout intérêt à lire cet article pour en savoir plus sur ce qu’est une proposition de consommateur, sur son fonctionnement et sur ce qui se passe une fois qu’elle est terminée.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est une option juridique déposée par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité pour régler vos dettes. Cette option de règlement de dettes est différente de la faillite.
Dans une proposition de consommateur, vous devez quand même rembourser votre dette, mais seulement un pourcentage du total. Vous pourriez aussi profiter d’une période de remboursement plus longue, selon l’entente conclue entre vous et vos créanciers.
Votre syndic autorisé en insolvabilité examinera votre situation financière et évaluera le pourcentage de votre dette totale que vous pouvez rembourser. Une fois cette portion remboursée, le reste de votre dette sera annulé et vous pourrez repartir à zéro, sans dettes.
Que se passe-t-il une fois votre proposition de consommateur terminée?
Comme mentionné plus haut, le respect des modalités de votre proposition de consommateur vous libère de vos dettes. Vous recevrez alors un certificat d’exécution intégrale comme preuve documentaire que vous avez respecté les modalités de la proposition de consommateur.
L’administrateur de la proposition de consommateur ou le syndic autorisé en insolvabilité sera aussi libéré du processus juridique après avoir rempli ses fonctions. Voici un aperçu du travail du syndic une fois la proposition de consommateur terminée.
● Votre syndic doit examiner et admettre les réclamations de vos créanciers.
● Le syndic doit faire une reddition de comptes finale de l’ensemble des fonds reçus dans le cadre de la proposition. Autrement dit, il doit préparer un état des recettes et des débours.
● Votre syndic doit distribuer à vos créanciers admissibles les paiements perçus dans le cadre de la proposition de consommateur.
Les documents importants à conserver
Certains documents vous seront remis, et vous devez les conserver tout au long du processus de proposition de consommateur. Ce sont des documents juridiques; assurez-vous donc de ne pas les perdre.
L’avis de proposition de consommateur
Ce sont les premiers documents que vous obtiendrez une fois votre proposition de consommateur approuvée. Vous y verrez la date de début de la proposition de consommateur, le nom de vos créanciers et l’offre de règlement que vous leur proposez.
Le certificat d’exécution intégrale
Une fois votre proposition de consommateur commencée, les entreprises ou les personnes à qui vous devez de l’argent ne devraient plus vous réclamer de paiements, puisque vous êtes maintenant dans un processus de règlement de dettes.
Ensuite, une fois que vous avez respecté les modalités de la proposition de consommateur, vous recevrez un certificat d’exécution intégrale, qui montre que vos dettes ont été effacées.
L’état des recettes et des débours
L’état des recettes et des débours est le dernier document que vous recevrez dans le cadre de votre proposition de consommateur. Il indique les dates importantes, la liste finale des créanciers qui ont participé à la distribution des fonds de votre proposition de consommateur et le montant que chacun a reçu.
Informez votre syndic si vous changez d’adresse courriel ou postale avant d’obtenir votre état des recettes et des débours.
Que faire si vous perdez ces documents?
Si le malheur arrive et que vous perdez ces documents importants, communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites ou avec votre syndic autorisé en insolvabilité. Dites-leur que vous avez perdu vos documents et que vous souhaitez en obtenir des copies.
La proposition de consommateur figure-t-elle dans votre dossier de crédit?
Oui, une proposition de consommateur peut avoir une incidence sur vos antécédents de crédit. Une fois que vous avez déposé votre proposition, elle reste inscrite dans votre dossier de crédit jusqu’à six ans après la date du dépôt. Si vous avez respecté les modalités de votre proposition de consommateur, elle est retirée de votre dossier de crédit trois ans après la fin de la proposition.
Si vous voulez vous débarrasser de vos mauvaises dettes et rebâtir votre cote de crédit en même temps, envisagez de faire une proposition de consommateur. Suivez ces étapes si vous voulez rebâtir votre crédit une fois votre proposition de consommateur terminée.
● Adressez-vous aux principales agences d’évaluation du crédit pour demander des copies de votre dossier de crédit.
● Vérifiez s’il y a des erreurs dans votre dossier de crédit. Si c’est le cas, prenez les mesures nécessaires pour les faire corriger.
● Ne payez pas vos factures en retard.
● Contractez un prêt ou obtenez une carte de crédit garantie, et assurez-vous de payer ce que vous devez à temps.
Comment corriger les erreurs dans votre dossier de crédit?
C’est vraiment pénible de constater que vos dossiers de crédit contiennent des inexactitudes ou des erreurs. Elles peuvent vous nuire au moment de commencer une vie sans dettes. Mais cessez de vous inquiéter : vous pouvez faire corriger ces erreurs.
● Vous pouvez demander aux principales agences d’évaluation du crédit de corriger les inexactitudes dans vos antécédents de crédit en remplissant un formulaire de demande d’enquête sur le crédit.
● N’oubliez pas de joindre les documents nécessaires et de les envoyer par la poste avec le formulaire de demande d’enquête aux principales agences d’évaluation du crédit.
Obtenir du crédit après votre proposition de consommateur
Si vous avez besoin de demander un prêt ou une carte de crédit, vous pouvez le faire une fois votre proposition de consommateur terminée. Toutefois, vous n’aurez pas accès tout de suite à des taux abordables. Il est aussi essentiel que les conditions de la carte de crédit ou du prêt vous conviennent. Voici les types de crédit que vous pouvez obtenir après votre proposition de consommateur.
La carte de crédit
Bien des gens qui ont terminé leur proposition de consommateur obtiennent une carte de crédit garantie pour leurs achats essentiels. Vous pouvez demander ce type de crédit à des taux avantageux un an après le règlement de vos dettes.
Le prêt auto
Un ou deux ans après avoir terminé votre proposition de consommateur, vous pouvez déjà demander un prêt auto à un taux d’intérêt avantageux. Il existe aussi des prêteurs spécialisés en prêts auto qui peuvent approuver votre demande pendant votre proposition de consommateur.
Le prêt hypothécaire
Vous pouvez obtenir un prêt hypothécaire deux ans après avoir respecté les modalités de votre proposition de consommateur. Il existe aussi des prêteurs à haut risque qui peuvent approuver votre demande de prêt hypothécaire pendant votre règlement de dettes ou un an après.