Les personnes aux prises avec des problèmes de dettes envisagent diverses options de désendettement pour se sortir de leur situation financière. La plupart des gens endettés penseront sans doute à déclarer faillite pour se débarrasser de leurs dettes non garanties, mais cette approche comporte des inconvénients.
C’est pourquoi des solutions de rechange à la faillite, comme le paiement méthodique des dettes (programme PMD) et la proposition de consommateur, sont des options raisonnables pour régler vos problèmes de dettes.
Si vous habitez en Nouvelle-Écosse, en Alberta, en Saskatchewan ou à l’Île-du-Prince-Édouard, vous pouvez envisager le PMD comme programme de remboursement de dettes. Il est prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada.
Pour en savoir plus sur le paiement méthodique des dettes et la proposition de consommateur, comparons ces deux solutions de rechange à la faillite.
Paiement méthodique des dettes ou proposition de consommateur
| Paiement méthodique des dettes | Proposition de consommateur |
|---|---|
| Vous remboursez votre dette sur un maximum de 5 ans, à un taux d’intérêt annuel de 5 % | Vous remboursez un pourcentage du total de vos dettes non garanties sous forme de somme forfaitaire, de versements échelonnés sur 3 à 5 ans, ou d’une combinaison des deux |
| Le PMD reste inscrit à votre dossier de crédit pendant 2 ans après la fin du programme | La proposition de consommateur figure à votre dossier de crédit pendant 3 ans après la fin du programme |
| Vous ne pouvez demander aucun crédit pendant le PMD | Vous ne pouvez pas demander de nouvelle carte de crédit, sauf une carte de crédit garantie ou prépayée |
| Offert seulement dans quelques provinces du Canada, soit aux résidents de l’Alberta, de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard | Un programme de désendettement autorisé par le gouvernement du Canada et offert partout au pays |
Le processus de demande : dépôt par un SAI ou recours à un conseiller en consolidation
Voici comment demander le paiement méthodique des dettes :
- Communiquez avec un administrateur local. Si vous résidez dans une province où le PMD est prévu par la loi, vous pouvez vous adresser à un administrateur local pour organiser le remboursement de vos dettes à vos créanciers. Cette personne examinera votre situation financière avec vous et discutera des modalités de l’entente de remboursement.
- Demande au tribunal. L’administrateur local demandera au tribunal une ordonnance de fusion. Cette ordonnance vise à regrouper vos dettes non garanties en un seul paiement mensuel (comme un prêt de consolidation de dettes) à un taux d’intérêt fixe de 5 %. Elle entraîne aussi une suspension des procédures, qui empêche vos créanciers de vous réclamer de l’argent ou d’intenter des poursuites contre vous.
- Faites vos paiements chaque mois. Vous ferez vos paiements chaque mois à l’administrateur local, qui remettra ensuite l’argent à vos créanciers tous les trois mois. La durée du remboursement dépend de votre revenu et de votre capacité de payer, mais il faut généralement un maximum de 5 ans pour terminer le programme.
Maintenant, voici comment présenter une proposition de consommateur :
- Obtenez l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Rencontrez un SAI et discutez de votre situation financière. Si le SAI estime qu’une proposition de consommateur vous convient et que vous êtes d’accord, il préparera une proposition adaptée à vous et à vos créanciers.
- Déposez la proposition. Le SAI déposera la proposition de consommateur auprès du Bureau du surintendant des faillites, l’organisme gouvernemental responsable. Une fois la proposition déposée, les paiements directs à vos créanciers cessent. À partir de ce moment, vos créanciers ne peuvent pas vous obliger à payer ce que vous devez ni intenter de poursuites contre vous.
- Présentez la proposition à vos créanciers. Le SAI présentera la proposition de consommateur aux personnes ou aux entreprises auxquelles vous devez de l’argent. La proposition expliquera votre situation financière et les raisons pour lesquelles vous avez du mal à rembourser vos dettes.
- Faites vos paiements. Si vos créanciers acceptent la proposition de consommateur, vous pouvez alors faire un paiement forfaitaire ou des versements échelonnés au SAI, qui remettra ensuite l’argent à vos créanciers. Une fois que vous aurez rempli les conditions de la proposition, vous obtiendrez une libération légale de vos dettes.
Les avantages pour la personne endettée : PMD ou proposition de consommateur
Chacune de ces deux options de désendettement offre ses propres avantages. Voici les avantages du PMD et de la proposition de consommateur.
Les avantages du paiement méthodique des dettes
- C’est un programme prévu par la loi et mis en place par le gouvernement provincial.
- Vous n’avez pas à payer de frais de démarrage.
- Le taux d’intérêt annuel est fixé à 5 %.
- Une protection contre toute tentative de vos créanciers de vous faire payer.
- Une protection contre les poursuites de vos créanciers.
- Toutes vos dettes non garanties sont regroupées en un seul programme de remboursement.
- Des conseillers en crédit vous aident et vous guident à chaque étape du processus.
- Pendant le programme, vous pouvez participer à des séminaires et à des formations gratuites sur les finances personnelles.
Les avantages de la proposition de consommateur
- Vous ne remboursez qu’un pourcentage de l’ensemble de vos dettes non garanties à vos créanciers pour obtenir une libération légale de vos dettes.
- La majorité des créanciers doivent accepter les modalités de la proposition.
- Les créanciers ne peuvent pas intenter de poursuites contre vous une fois la proposition déposée auprès du Bureau du surintendant des faillites.
- Vous ne recevrez plus d’appels de recouvrement de vos créanciers après le dépôt.
- C’est le syndic autorisé en insolvabilité qui négociera et communiquera avec vos créanciers.
- Le dépôt d’une proposition de consommateur protège vos biens contre toute mesure visant à les vendre pour rembourser vos dettes.
- Une fois que les créanciers ont accepté la proposition de consommateur, le montant total que vous devez payer est fixe, même si vous obtenez un revenu excédentaire.
Les dettes admissibles : paiement méthodique des dettes ou proposition de consommateur
Si vous vous demandez quels types de dettes vous pouvez inclure dans un paiement méthodique des dettes ou une proposition de consommateur, consultez le résumé ci-dessous.
| Paiement méthodique des dettes | Proposition de consommateur |
|---|---|
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À retenir
Avez-vous du mal à rembourser vos dettes? Si oui, envisagez dès maintenant le paiement méthodique des dettes ou la proposition de consommateur. Les ménages dont les dettes portent un intérêt supérieur à 5 % et dont le taux d’utilisation du crédit est faible à moyen pourraient profiter du PMD, tandis que la proposition de consommateur est une autre excellente solution de rechange à la faillite.
Communiquez dès maintenant avec debt.ca si vous voulez discuter de votre situation financière et en savoir plus sur les options de désendettement présentées dans cet article.