L’insolvabilité est une situation financière dans laquelle vous n’arrivez pas à payer vos dettes à leur échéance. Employé dans un contexte commercial, le terme signifie que votre entreprise est incapable de rembourser ses dettes. On la définit généralement de deux façons distinctes : l’insolvabilité de trésorerie et l’insolvabilité au bilan. Voyons maintenant les deux.
L’insolvabilité de trésorerie, c’est quand vous avez du mal à payer vos dettes à leur échéance. Cela peut être dû à la difficulté de vendre vos actifs. On parle souvent d’illiquidité.
L’insolvabilité au bilan (aussi appelée insolvabilité technique), c’est quand votre passif dépasse votre actif. (On parle aussi d’actif net négatif.) Cela signifie que même si vous vendez tous vos actifs, y compris vos biens immobiliers, vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes impayées.
Les lois canadiennes sur l’insolvabilité
Plusieurs lois au Canada encadrent l’insolvabilité. Voyons les principales ci-dessous :
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI ») [1]
Déclarer faillite est un processus juridique. Cette loi encadre les règles sur la faillite personnelle et l’insolvabilité au Canada. Elle couvre les faillites, les propositions de consommateur, les propositions commerciales et les mises sous séquestre. Elle encadre aussi le Bureau du surintendant des faillites, un organisme fédéral chargé de veiller à ce que les faillites se déroulent de façon juste et ordonnée.
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») [2]
Cette loi permet aux sociétés insolvables dont les dettes dépassent 5 millions de dollars de restructurer ces dettes avec leurs créanciers.
La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole [3]
Cette loi est conçue spécialement pour les agriculteurs insolvables et leurs créanciers. Elle abroge la Loi sur l’examen de l’endettement agricole.
La Loi sur le Programme de protection des salariés [4]
Cette loi a été mise en place en 2008 et 2009 pour indemniser financièrement le personnel des entreprises qui ont fait faillite ou qui ont été mises sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. En 2011, elle a été révisée pour mieux protéger les salariés qui perdent leur emploi à la suite d’une restructuration d’entreprise qui se termine par une faillite ou une mise sous séquestre.
La Loi sur les liquidations et les restructurations
Adoptée initialement en 1985, cette loi permet la liquidation de certaines sociétés et la restructuration d’institutions financières.
Les difficultés financières avant l’insolvabilité
La Loi constitutionnelle de 1867 régit la résolution des difficultés financières qui surviennent avant l’insolvabilité.
création de sûretés (avec d’importantes réserves)
Une sûreté est un droit légal que le débiteur accorde à un créancier sur ses biens. Cela permet au créancier d’utiliser le bien en garantie si le débiteur ne respecte pas ses obligations. Un prêt hypothécaire sur une maison est un exemple de sûreté.
débiteurs en fuite
Un débiteur en fuite est une personne qui quitte l’Ontario dans l’intention de frauder un créancier ou qui est en possession de biens qui ne sont pas insaisissables en vertu de la loi.
ventes en bloc (en Ontario seulement)
Une vente en bloc, c’est quand une entreprise vend la totalité ou une grande partie de son stock à un tiers, en dehors du cours normal de ses activités, pour tenter d’éviter de payer ses créanciers.
transferts frauduleux
Un transfert frauduleux, c’est quand vous tentez d’éviter de payer une dette à un tiers (une personne ou une entreprise).
- désintéressement des créanciers
- saisie de biens
- cessions et préférences
Les solutions de rechange pour régler les difficultés financières
L’insolvabilité des consommateurs
L’insolvabilité des consommateurs, c’est quand vous n’arrivez pas à payer vos dettes à leur échéance. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez explorer plusieurs options, notamment la faillite ou la proposition de consommateur.
L’insolvabilité commerciale
En matière d’insolvabilité commerciale, il existe des options et des procédures distinctes de celles offertes dans les procédures d’insolvabilité des consommateurs. Elle est régie par les lois suivantes :
- La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »)
- La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »)
- La Loi sur les liquidations et les restructurations
La restructuration de dettes
La restructuration de dettes est une solution de rechange préférable à la faillite. Elle consiste à présenter une proposition à vos créanciers pour rembourser votre dette selon des modalités différentes. Cela implique souvent de rembourser un montant moindre, de rembourser sur une plus longue période, ou les deux.
Si, à titre de particulier, vous avez du mal à respecter vos obligations financières, plusieurs options de désendettement s’offrent à vous. Les créanciers savent que si vous faites faillite, ils risquent de ne récupérer que quelques cents par dollar. C’est pourquoi vos créanciers pourraient être plus disposés à accepter une option de désendettement comme la restructuration de dettes. Quand vous restructurez vos dettes, vos créanciers acceptent de modifier vos paiements selon un montant et un échéancier que vous avez de meilleures chances de respecter.
Une fois votre proposition de consommateur acceptée, vous devez faire des paiements réguliers (ou, dans certains cas, un paiement unique) pour régler vos dettes. Si vous le faites de façon judicieuse avec l’aide d’un syndic autorisé en insolvabilité, vous pourrez vous débarrasser de vos dettes et commencer à rebâtir vos finances plus tôt que tard.
Bien des gens ne veulent pas faire faillite ni faire une proposition de consommateur parce que cela nuit à leur crédit. C’est une préoccupation légitime, mais ce ne devrait pas être votre seule préoccupation. En réalité, votre crédit peut être rétabli une fois vos dettes restructurées.
Une fois vos dettes réglées au moyen d’une proposition de consommateur ou d’une faillite, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour rétablir votre crédit, comme obtenir une carte de crédit garantie et la rembourser en entier. Cela peut grandement aider votre crédit à atteindre le niveau nécessaire pour obtenir du crédit à des conditions plus avantageuses par la suite.
Vous avez du mal à restructurer vos dettes? Découvrez comment en reprendre le contrôle.