Par Tom Drake, le 14 avril 2020
Ces dernières années, les Canadiens ont continué d’accumuler des dettes à la consommation à un rythme alarmant. En 2019, Statistique Canada révélait que les familles canadiennes consacraient près de 15 % de leur revenu disponible au remboursement de leurs dettes à la consommation, dont plus de 7 % servaient à payer les intérêts sur ces dettes. Avec un tel niveau de dépenses, n’importe quelle combinaison d’événements malheureux, comme une maladie ou une perte d’emploi, pourrait mener des milliers de Canadiens au défaut de paiement.
Au Canada, les lois qui régissent le recouvrement de dettes et le règlement de dettes relèvent des provinces, ce qui signifie que les règles varient selon l’endroit où vous vivez. Dans cet article, nous passerons en revue plusieurs des règles qui encadrent le règlement de dettes, ainsi que les risques que vous pourriez courir en concluant un plan de remboursement par l’entremise d’une entreprise de règlement de dettes ou d’un conseiller en crédit. Mais d’abord, voyons de plus près en quoi consiste le règlement de dettes.
Comment fonctionne le règlement de dettes?
Le règlement de dettes est une entente informelle conclue entre vous et une partie ou la totalité de vos créanciers, par l’entremise d’une entreprise de règlement de dettes ou d’un organisme de conseil en crédit. Même si ces entreprises ont pour but de vous aider à rembourser vos dettes, ce type d’entente comporte plusieurs risques qu’il ne faut pas prendre à la légère. On compare souvent le règlement de dettes à d’autres options de remboursement, comme les propositions de consommateur et la faillite, même si chacune de ces options est très différente.
Les risques du règlement de dettes
Selon les estimations de la Credit Counselling Society, « le taux de réussite des ententes de règlement de dettes est inférieur à 10 % », et 65 % des personnes qui paient des frais à une entreprise de règlement de dettes à but lucratif n’arrivent jamais à un règlement. Il y a quelques raisons à cela.
Les créanciers n’accepteront pas tous de participer
Contrairement à la proposition de consommateur ou à la faillite, qui sont des ententes juridiquement contraignantes, le règlement de dettes est informel. Cela signifie que certains de vos créanciers pourraient refuser une entente de remboursement. Selon l’entreprise de règlement de dettes, ils pourraient même ne pas en être avisés.
Un effet négatif sur votre cote de crédit
Avec le règlement de dettes, l’entreprise de remboursement de dettes vous dit habituellement d’arrêter de payer vos créanciers et de verser plutôt l’argent que vous auriez normalement consacré au remboursement de vos dettes dans un compte bancaire distinct. Ce processus peut prendre jusqu’à 3 ans, ce qui signifie que votre cote de crédit pourrait être détruite au moment de faire une offre de règlement à vos créanciers.
Les créanciers pourraient décider de vous poursuivre
Personne n’aime attendre son argent. Avec le règlement de dettes, le principe est de ne pas faire d’offre de règlement avant d’avoir mis de côté les fonds nécessaires. Bien des créanciers se lassent de ne recevoir aucun paiement pendant une longue période et décident d’intenter une poursuite bien avant qu’une entente puisse être conclue.
Conseillers en crédit à but lucratif ou sans but lucratif : connaître la différence
En plus des entreprises de règlement de dettes et des conseillers en crédit à but lucratif, il existe aussi des organismes sans but lucratif que vous pouvez rencontrer pour établir un plan de remboursement de dettes. Même s’ils offrent un service semblable, il est important de connaître la différence entre les deux, ainsi que les risques supplémentaires liés aux entreprises « à but lucratif ».
Conflit d’intérêts
Dans la plupart des provinces et territoires, les organismes de conseil en crédit sans but lucratif sont tenus de respecter un code de déontologie. Ce code comprend notamment des règles sur ce qu’ils peuvent facturer et leur interdit d’agir en situation de conflit d’intérêts. À l’inverse, une entreprise de règlement de dettes à but lucratif représente souvent à la fois vous et vos créanciers. Comme elle est rémunérée par deux parties intéressées, le conflit d’intérêts est assez évident.
Le remboursement des dettes
Tenus de respecter un code de déontologie, la plupart des conseillers en crédit sans but lucratif communiquent avec tous vos créanciers et répartissent les paiements entre chacune de vos factures afin de maintenir votre dossier en règle auprès des différentes entreprises à qui vous devez de l’argent. Les entreprises de règlement de dettes, par contre, ne traitent souvent qu’avec un seul créancier à la fois. Vos autres créanciers risquent alors de s’impatienter et de décider d’intenter une poursuite pour éviter une perte éventuelle. Ces entreprises vous découragent aussi de communiquer avec vos créanciers, ce qui peut aggraver le problème.
Les conseils financiers
Une entreprise à but lucratif gagne de l’argent en concluant des plans de remboursement de dettes. C’est pourquoi elle néglige ou minimise souvent l’une des composantes les plus importantes du règlement de dettes : les conseils financiers. Ce volet éducatif est essentiel, car il peut mener à des changements positifs qui feront une différence pour vous plus tard, sur le plan financier.
Les règles que doivent suivre les entreprises de règlement de dettes
Pour éviter d’être victime d’une entreprise de règlement de dettes, il est important de comprendre les limites à l’intérieur desquelles ces entreprises doivent exercer leurs activités. À titre d’exemple, je vais présenter les règles telles qu’elles s’appliquent dans la province la plus populeuse du Canada, en gardant à l’esprit que chaque province ou territoire a ses propres lois.
Les règles suivantes se trouvent dans la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dettes, qui vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives. Voici ce que prévoit cette loi pour les entreprises de règlement de dettes et de conseil en crédit en Ontario :
- Elles ne peuvent pas exiger de frais initiaux pour un plan de remboursement, à l’exception de frais d’ouverture de dossier uniques de 50 $
- Elles peuvent facturer au maximum 15 % de tout paiement que vous versez dans un plan de règlement de dettes
- Elles ne peuvent pas percevoir de frais avant d’avoir conclu une entente avec vos créanciers et de leur avoir versé des paiements
- Elles doivent accorder un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel il est possible d’annuler le contrat pour n’importe quelle raison
Règlement de dettes : déposer une plainte
En Ontario, si une entreprise de règlement de dettes enfreint l’une des règles ci-dessus, ou si vous avez l’impression qu’elle a recours à des pratiques commerciales inappropriées, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Bien entendu, chaque province a son propre organisme de réglementation auquel vous pouvez vous adresser si vous estimez avoir subi un traitement injuste.
Les règles des autres provinces sur le règlement de dettes
Ces dernières années, plusieurs provinces ont mis à jour leurs lois sur le remboursement de dettes afin de sévir contre les pratiques abusives des entreprises de règlement de dettes.
En 2016, la Colombie-Britannique a pris des mesures pour limiter les frais que les entreprises de remboursement de dettes pouvaient exiger, et a imposé une plus grande transparence au moyen de divulgations obligatoires sur les risques du règlement de dettes.
En Alberta, la Consumer Protection Act prévoit qu’aucune entreprise de remboursement de dettes « ne peut conclure d’entente avec un débiteur pour accepter une somme inférieure au solde dû à un créancier à titre de règlement final sans le consentement exprès préalable du créancier ».
Si toutes les provinces canadiennes ont des règles comme celles-ci, c’est parce qu’elles sont nécessaires. Malheureusement, beaucoup trop de Canadiens ont été victimes des pratiques peu scrupuleuses d’entreprises de remboursement de dettes par le passé. On espère que ces mises à jour des lois assureront la protection des emprunteurs canadiens pendant encore longtemps.
Le saviez-vous? Les lois fédérales sur le recouvrement de dettes
En plus des règles qui encadrent le règlement de dettes au Canada, il est aussi important de comprendre les lois sur le recouvrement de dettes, puisque les deux pratiques sont étroitement liées. En effet, les créanciers et les agences de recouvrement doivent respecter certaines règles lorsqu’ils tentent de récupérer les sommes qui leur sont dues.
Même si j’ai mentionné plus tôt que le recouvrement de dettes est réglementé par chaque province, il existe des lois fédérales distinctes qui doivent être respectées partout au Canada. Voici quelques exemples de pratiques de recouvrement jugées inacceptables :
Les agents de recouvrement ne peuvent pas :
- communiquer avec les débiteurs les jours fériés
- utiliser un langage menaçant, intimidant ou injurieux
- recommander une poursuite judiciaire sans d’abord en informer le débiteur
- exercer une pression excessive sur un débiteur pour qu’il rembourse une dette
- divulguer les renseignements personnels ou financiers d’un débiteur à ses amis ou à ses proches
De plus, les agents de recouvrement de chaque province doivent respecter un délai de prescription. Ce délai va d’aussi peu que 2 ans en Ontario à 6 ans dans 8 autres provinces et territoires. Le délai de prescription fixe la période dont une partie dispose pour intenter une poursuite contre une autre partie. Dans le cas du remboursement de dettes, ce délai commence au moment du défaut de paiement. Il est toutefois important de noter que le délai de prescription peut recommencer à zéro chaque fois que le débiteur fait un geste pour rembourser le produit de crédit, par exemple un paiement mensuel.
Avant de vous inscrire à un programme de règlement de dettes
Il y a sans doute des personnes pour qui une entente de règlement de dettes peut très bien fonctionner. Si vous avez au moins 10 000 $ de dettes à la consommation et que vous avez énormément de mal à gérer vos paiements, c’est certainement une option à envisager. Mon conseil, toutefois, serait de commencer par épuiser toutes les autres options.
Par exemple, avez-vous envisagé de réduire vos dépenses mensuelles ou d’augmenter votre revenu? Ou peut-être qu’un prêt de consolidation de dettes pourrait être obtenu auprès de votre principale institution financière. Ce sont toutes des mesures qui peuvent vous aider à mieux gérer votre endettement tout en gardant votre crédit en règle.
En fin de compte, si vous décidez de rencontrer une entreprise de règlement de dettes ou un organisme de conseil en crédit, assurez-vous de connaître vos droits avant d’y aller, et prenez le temps de vous renseigner sur les lois qui s’appliquent dans votre province.
Par Tom Drake
Tom Drake est un expert canadien en finances personnelles. Il est analyste financier et écrit sur les finances personnelles depuis 2009 sur le blogue primé MapleMoney. Ses textes ont été publiés dans Ratehub.ca, MintLife et Canadian MoneySaver, et il a souvent été cité dans The Globe and Mail, Yahoo Finance et le Financial Post.
