Les Canadiens font face à la hausse du coût de la vie et à une inflation élevée. Il n’est donc pas étonnant que les gens se tournent vers les cartes de crédit pour couvrir leurs dépenses courantes. Plus de 31 millions de Canadiens (89 %) ont une carte de crédit. Selon Equifax, les dépenses mensuelles moyennes dépassent 2 300 $ par titulaire de carte. TransUnion a constaté que les Canadiens avaient un solde moyen de carte de crédit de 4 265 $ au 3e trimestre de 2023. C’est une différence notable par rapport à un solde moyen de 4 185 $ au 2e trimestre et de 3 909 $ au 1er trimestre. Il ne fait aucun doute que les cartes de crédit font partie intégrante du budget mensuel de bien des gens. C’est pourquoi il est important que les Canadiens connaissent les mesures de protection des consommateurs qui s’appliquent aux cartes de crédit.
Comment fonctionne une dette de carte de crédit?
Une carte de crédit vous donne accès à un crédit non garanti que vous pouvez emprunter. Non garanti signifie qu’aucun bien n’est donné en garantie, et que le prêteur ne peut saisir aucun de vos biens pour des problèmes de remboursement sans d’abord obtenir un jugement du tribunal.
Quand vous obtenez une carte de crédit, on vous accorde une limite de crédit. Cette limite correspond au montant maximal que vous pouvez emprunter à l’émetteur de la carte à un moment donné. Les cartes de crédit fonctionnent selon ce qu’on appelle le crédit « renouvelable ». Avec le crédit renouvelable, une fois que vous remboursez un certain montant, ce montant redevient disponible pour un nouvel emprunt.
Si vous ne payez pas le solde total de votre carte de crédit chaque mois, vous devrez payer des intérêts sur les fonds que vous avez empruntés et pas encore remboursés.
L’ACFC et la protection des consommateurs
Les lois sur la protection des consommateurs liées aux produits et services financiers relèvent de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cet organisme fédéral supervise aussi toutes les entités financières sous réglementation fédérale, comme les banques. Il vise à renforcer la littératie financière des Canadiens.
Vos droits quand vous obtenez une carte de crédit
Quand vous demandez une carte de crédit, vous concluez une nouvelle entente avec l’émetteur de la carte. Certains droits et responsabilités s’appliquent automatiquement aux deux parties, à condition que l’émetteur de votre carte soit une institution sous réglementation fédérale.
Par exemple, l’émetteur doit obtenir votre consentement avant de vous remettre une carte de crédit. Si vous donnez votre consentement verbalement, il doit vous le confirmer rapidement par écrit. Si jamais vous recevez une carte de crédit à laquelle vous n’avez pas consenti, vous devez communiquer avec l’institution financière qui vous l’a envoyée. Si elle ne règle pas la situation, communiquez avec l’ACFC pour obtenir de l’information et connaître les prochaines étapes.
Comme il s’agit d’un secteur très réglementé, beaucoup d’autres droits entrent en jeu, comme :
Le droit à l’information quand vous obtenez une carte de crédit
Les émetteurs de cartes de crédit sous réglementation fédérale doivent vous fournir de l’information sur les principales caractéristiques de la carte. Cette information doit être bien en vue dans un encadré informatif, soit au début du formulaire de demande, soit dans un document distinct qui l’accompagne.
Les lois sur la protection des consommateurs exigent que cet encadré indique les taux d’intérêt de la carte ainsi que tous les autres frais, comme les frais annuels. Si vous avez des doutes sur l’une des modalités, demandez des précisions. Avant de signer, posez toutes vos questions sur la carte, les frais, les modalités, etc., puisqu’en signant, vous acceptez toutes les conditions.
Vos droits concernant les produits optionnels
Pour tout produit optionnel, comme l’assurance solde, les émetteurs de cartes de crédit sous réglementation fédérale doivent vous demander la permission et obtenir votre consentement exprès. Cela s’applique aussi quand un émetteur propose d’augmenter votre limite de crédit : vous devez encore une fois donner votre consentement. Si vous consentez verbalement, l’émetteur doit vous confirmer le changement par écrit.
Si l’entente qui régit les caractéristiques et les modalités de votre carte change, l’émetteur doit vous en communiquer les détails par écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements.
Le droit aux alertes électroniques
Selon la loi, votre institution financière doit vous envoyer des alertes électroniques si :
- le solde de votre compte chèques ou de votre compte d’épargne tombe sous les 100 $
- le crédit disponible sur votre carte de crédit ou votre marge de crédit tombe sous les 100 $
Par défaut, le seuil des alertes est fixé à 100 $, mais vous pouvez demander à votre institution financière de le remplacer par le montant de votre choix.
Les alertes doivent préciser :
- Que votre solde ou votre crédit disponible est passé sous le seuil
- Les frais ou pénalités qui s’appliquent en conséquence
- Si ces frais s’appliquent aux transactions actuelles ou futures
- Ce que vous pouvez faire pour éviter ces frais ou pénalités, et la date limite pour le faire
Vos droits en tant que cotitulaire d’une carte de crédit
En tant que cotitulaire d’une carte de crédit, vous avez certains droits et certaines responsabilités. Si vous partagez une carte de crédit avec une autre personne, vous avez le même accès au compte et le droit de recevoir tous les relevés, et vous êtes tout autant responsable de rembourser le solde, peu importe qui a fait les achats.
Connaissez vos droits, non seulement pour améliorer votre littératie financière, mais aussi pour vous protéger sur le plan juridique.
La protection contre les transactions non autorisées
Si votre carte de crédit est perdue ou volée, ou si vous êtes victime d’un vol d’identité, vos renseignements peuvent être utilisés à mauvais escient pour effectuer des transactions non autorisées.
Si cela se produit, commencez par changer vos mots de passe et avertir votre institution financière. Signalez toutes les transactions que vous n’avez pas faites vous-même. Vous devez signaler la transaction dans le délai prévu par votre banque. Pour la plupart des institutions au Canada, ce délai est de 30 jours. Vérifiez aussi votre dossier de crédit pour repérer toute demande de crédit non autorisée.
Les lois de l’ACFC sur la protection des consommateurs
Si une transaction non autorisée est effectuée dans votre compte, la loi limite votre responsabilité à 50 $ au maximum. Votre convention de carte de crédit doit indiquer clairement cette information. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) veille à cette protection dans le cadre de son engagement à protéger les consommateurs de produits financiers au Canada.
Protégez vos renseignements personnels
Faites preuve de vigilance pour protéger vos renseignements personnels, y compris vos renseignements bancaires et ceux de votre carte de crédit. Voici quelques façons de vous assurer que vos renseignements personnels restent confidentiels et protégés :
- Gardez votre NIP confidentiel et ne le communiquez à personne. Votre banque ne communiquera jamais avec vous pour vous demander votre NIP.
- Méfiez-vous des ordinateurs qui enregistrent vos identifiants de connexion. Essayez de vous connecter à vos services bancaires et d’achat à partir d’ordinateurs de confiance. Si vous devez utiliser un ordinateur public, n’oubliez jamais de vous déconnecter.
- Évitez d’effectuer des transactions financières sur un réseau Wi-Fi non protégé ou inconnu. Les services Wi-Fi publics sont habituellement des réseaux ouverts, ce qui veut dire qu’ils ne sont pas sécurisés. Évitez donc d’y faire des transactions financières, puisque ces réseaux sont vulnérables aux attaques en ligne.
- Surveillez vos transactions et vérifiez régulièrement vos relevés détaillés. Assurez-vous de reconnaître tous les frais, pour ne pas payer à tort des articles que vous n’avez pas achetés.
- Surveillez votre dossier de crédit pour repérer toute activité inhabituelle. Vous pourrez voir si vos renseignements ont servi à faire une demande de crédit à votre insu.
Quoi faire si vos renseignements financiers sont volés
Si vous avez le malheur d’être victime d’un vol d’identité ou d’une fraude par carte de crédit, rassemblez tous vos documents et communiquez avec votre institution financière. Votre banque pourra peut-être surveiller les transactions inhabituelles et les bloquer. Vous pouvez aussi communiquer avec le Centre antifraude du Canada (CAFC) pour signaler une fraude ou un crime informatique. Le Centre donne aussi des conseils sur les démarches à faire si vous êtes victime de fraude.
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Vos responsabilités en tant que titulaire de carte de crédit
Il est important de vous rappeler que protéger vos droits, c’est aussi connaître vos responsabilités et vos obligations en tant que titulaire de carte.
En tant que titulaire de carte, vous devez :
- Assurer la sécurité de votre carte et de l’accès à votre compte
- Noter vos transactions et les comparer au relevé détaillé que vous recevez
- Effectuer vos transactions en ligne de façon sécuritaire sur des réseaux protégés, si vous choisissez de faire vos opérations bancaires ou vos achats sur Internet
- Signaler les transactions non autorisées à l’émetteur de votre carte dès que vous les remarquez
- Informer l’émetteur de votre carte de crédit si votre carte a été perdue ou volée
Ce qu’il faut retenir
- Les cartes de crédit offrent un crédit renouvelable non garanti, jusqu’à une limite de crédit précise. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada protège les consommateurs à l’égard des cartes de crédit offertes par les banques et les institutions financières sous réglementation fédérale.
- Vous avez certains droits quand vous obtenez une carte de crédit, notamment le droit à l’information, le droit aux alertes électroniques et des droits en tant que cotitulaire.
- Selon les lois de l’ACFC sur la protection des consommateurs, votre responsabilité maximale pour une transaction non autorisée dans votre compte ne peut pas dépasser 50 $.
- Vous devez signaler rapidement les transactions non autorisées à votre banque et surveiller votre dossier de crédit pour repérer toute nouvelle demande de crédit faite en votre nom.
- Protégez bien vos renseignements personnels. Gardez vos renseignements bancaires confidentiels, ne communiquez votre NIP à personne et n’effectuez des transactions financières que sur des réseaux Internet sécurisés.
Foire aux questions
Est-ce que ma ou mon partenaire est responsable de ma dette de carte de crédit?
Non, votre partenaire n’est pas responsable de votre dette de carte de crédit si la carte est uniquement à votre nom. Si cette personne est cotitulaire d’une carte de crédit avec vous, elle serait tout autant tenue de rembourser la dette de la carte, mais pas autrement.
Les banques peuvent-elles intenter une poursuite pour une dette de carte de crédit?
Oui, au Canada, les banques peuvent intenter une poursuite pour une dette de carte de crédit. Si vous n’arrivez pas à faire vos paiements ni à vous entendre avec elles sur des modalités de paiement, vous pourriez faire l’objet d’une poursuite en recouvrement. La bonne nouvelle, c’est que ce n’est pas leur premier choix : elles préfèrent de loin s’entendre avec vous sur un plan de paiement qui convient aux deux parties.
Si la négociation avec votre banque ou votre coopérative de crédit ne fonctionne pas, vous pouvez envisager d’autres solutions de désendettement, comme la gestion des dettes ou le conseil en crédit. Même si vous n’êtes pas en mesure de faire vos paiements, il existe des options comme la proposition de consommateur. Montrer votre volonté de collaborer avec vos créanciers pour rembourser votre dette augmente vos chances d’éviter des poursuites judiciaires.
Une dette de carte de crédit peut-elle vous coûter votre maison?
Malheureusement, oui : les créanciers peuvent inscrire un privilège sur votre maison, s’ils obtiennent l’autorisation d’un tribunal pour le faire. S’ils l’obtiennent et que vous n’arrivez pas à rembourser votre dette, ils pourraient réclamer leur part du produit de la vente de votre maison pour se faire rembourser.
Ils préfèrent de loin s’entendre avec vous sur un plan de paiement plutôt que de se donner la peine d’aller devant les tribunaux. Si vous arrivez à conclure une entente de remboursement ou à opter pour la consolidation de dettes, vous pourriez éviter le risque de perdre votre maison.