Alors que le Mois de la littératie financière tire à sa fin, nous parlons de vos droits financiers et des moyens de vous protéger. S’il est important de gagner plus et d’épargner davantage pour bâtir votre indépendance financière, la protection de vos droits financiers est une autre pièce importante du casse-tête. Bien connaître les protections financières offertes vous prépare à réussir quand vient le temps de prendre des décisions financières. Connaître vos droits vous aidera aussi à défendre vos intérêts si le besoin se fait sentir. Ces protections n’ont pas toujours existé. Autrement dit, elles sont là pour qu’on s’en serve. C’est particulièrement vrai pour les femmes.
En 1884 en Ontario et en 1900 au Manitoba, la Married Women’s Property Act (loi sur les biens des femmes mariées) a été adoptée. Elle a permis aux femmes mariées de ces provinces d’avoir les mêmes droits juridiques que les hommes. Les femmes pouvaient désormais acheter des biens et conclure des ententes juridiques. Le reste du pays a suivi peu à peu. Le Québec a finalement adopté en 1964 le projet de loi 16, qui reconnaissait la capacité juridique des femmes mariées. Il s’agissait de l’une des premières étapes vers l’indépendance financière des femmes au Canada.
Bonne nouvelle : il existe des organismes qui défendent les droits de la population canadienne. Ils veillent sur vos droits en matière de placement comme d’emprunt. Qu’il s’agisse d’organismes gouvernementaux ou d’organismes de bienfaisance, ils s’assurent que vos droits sont protégés par la loi.
Les organismes chargés de la protection financière
Divers organismes gouvernementaux et organismes sans but lucratif se consacrent à la protection de votre argent et de vos droits financiers. Connaître ces organismes et leurs pratiques vous permet de prendre vos décisions financières avec plus d’assurance.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise les institutions financières sous réglementation fédérale, comme les banques et les coopératives de crédit fédérales. C’est une agence fédérale chargée de protéger les droits des consommateurs. L’ACFC surveille ces entités financières pour s’assurer qu’elles respectent les lois sur la protection des consommateurs. Elle leur fournit aussi des lignes directrices. Les institutions sont tenues de s’y conformer et de remplir leurs obligations.
FAIR Canada
FAIR Canada est un organisme de bienfaisance enregistré qui défend les droits des investisseurs au Canada. Il milite pour un traitement équitable, informe les investisseurs sur divers enjeux et offre un point de vue objectif sur les questions de réglementation afin de faire progresser l’équité et la protection. FAIR Canada appuie une meilleure gouvernance d’entreprise et vise à informer les investisseurs des nouveautés et des nouvelles politiques.
Bureau de la concurrence Canada
Le Bureau de la concurrence Canada est un organisme d’application de la loi indépendant. Son objectif est de protéger et de promouvoir la concurrence, au profit des consommateurs et des entreprises au Canada.
Une saine concurrence favorise l’innovation et la croissance des entreprises. Elle offre aussi de meilleurs prix et un meilleur choix aux consommateurs. Cela contribue à une économie plus forte.
En plus de son engagement à favoriser la concurrence, le Bureau s’occupe de questions aussi variées que les pratiques de marketing, l’étiquetage des aliments et des métaux précieux, ainsi que les fusions et acquisitions.
Société d’assurance-dépôts du Canada
La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) est une société d’État fédérale créée par le Parlement en 1967. Elle offre une protection d’assurance-dépôts pouvant atteindre 100 000 $ par catégorie admissible, par institution financière. Grâce à elle, vos dépôts sont protégés si votre institution financière éprouve des difficultés. Cela protège non seulement les droits des consommateurs, mais favorise aussi la stabilité du système financier canadien.
Elle intervient pour régler la situation des institutions membres qui éprouvent des difficultés financières. Cela contribue aussi à stabiliser l’ensemble du système financier, au bénéfice de l’économie et de toute la population canadienne. L’objectif de la SADC est d’aider à protéger l’économie canadienne et les contribuables, tout en informant les Canadiens de la sécurité de leurs dépôts personnels.
La protection financière quand vous empruntez de l’argent
Cartes de crédit
- L’institution financière doit vous fournir des renseignements clairs au moment de la demande. Cela comprend les taux d’intérêt et les autres frais.
- Vous avez le droit de poser des questions et de demander des précisions ou des explications si certains frais ne sont pas clairs pour vous.
- Votre relevé de carte de crédit doit présenter clairement le détail des transactions, les frais d’intérêt et les dates de paiement.
- L’émetteur de la carte doit aussi vous informer clairement, par écrit, de tout changement aux caractéristiques ou aux conditions de votre carte de crédit. Il doit le faire 30 jours avant l’entrée en vigueur des changements.
- Toute augmentation de votre limite de crédit ne devrait se faire qu’avec votre consentement exprès.
Prêts hypothécaires
- Le prêteur doit vous communiquer l’information dans un document d’information.
- Votre prêteur est tenu de vous fournir de l’information sur le capital, les avances, les paiements, le terme, la période d’amortissement, le taux d’intérêt annuel, le taux annuel en pourcentage (TAP), les privilèges de remboursement anticipé, les pénalités, le coût de l’assurance prêt hypothécaire et tous les autres frais.
- Le prêteur doit vous informer par écrit de tout changement à votre contrat de prêt hypothécaire initial. Il doit vous communiquer tous les détails de ces changements au plus tard 30 jours après les avoir apportés.
- Votre prêteur doit vous transmettre l’information sur le renouvellement de votre prêt hypothécaire au moins 21 jours avant la fin du terme.
Services bancaires
- L’institution financière doit vous remettre une copie de la convention de compte, qui doit comprendre la liste des frais applicables, comme le taux d’intérêt, la fréquence des paiements et les périodes de retenue des chèques.
- Votre banque doit vous envoyer des alertes électroniques lorsque le solde de votre compte passe sous 100 $ ou sous un montant que vous avez choisi.
- De même, des alertes électroniques doivent vous être envoyées lorsque le crédit disponible sur votre carte de crédit passe sous 100 $ ou sous un montant que vous avez choisi.
- Des règles encadrent les services bancaires en ligne, l’encaissement des chèques et les services bancaires aux aînés. Les institutions financières sont tenues de suivre ces règles et de respecter les droits des consommateurs.
Épargne et placements
- Si vous achetez un CPG ou un dépôt à terme, des règles sont en place pour assurer la sécurité de vos placements.
- Si vous achetez un CPG ou un dépôt à terme, l’institution doit vous communiquer des renseignements comme la durée, la date à laquelle le capital vous sera remboursé, la façon dont les intérêts vous seront versés, le taux d’intérêt et son mode de calcul, les frais applicables, et plus encore.
- Elle doit aussi vous indiquer si le produit est assuré par la SADC.
- Elle doit vous informer par écrit avant de modifier les modalités de votre produit, et elle doit vous communiquer tout renseignement demandé sur la valeur actuelle du placement.
- L’institution peut choisir de réinvestir automatiquement vos fonds à l’échéance du placement initial. Vous pouvez annuler un nouveau placement dans les 10 jours ouvrables suivant le début du nouveau terme.
- Les banques doivent vous informer des renouvellements ou des réinvestissements. Si la durée du produit est de 30 jours ou moins, elles doivent vous transmettre l’information 5 jours avant le dernier jour.
- Si la durée est de plus de 30 jours, elles devraient vous transmettre cette information 21 jours et 5 jours avant le dernier jour du terme.
Ce qu’il faut retenir
La littératie financière repose en grande partie sur la connaissance. Connaître vos droits, les règles et la réglementation vous donnera l’esprit tranquille. Quand vous avez les bonnes connaissances, vous pouvez vous en servir pour prendre de solides décisions financières.
Cela peut vouloir dire choisir une carte de crédit à taux d’intérêt plus bas pour vos besoins essentiels ou rembourser d’abord une carte à taux plus élevé. Si vous éprouvez des difficultés financières et avez du mal à faire vos paiements hypothécaires, votre banque doit, selon les attentes fédérales, vous offrir du soutien et collaborer avec vous pour mettre en place des mesures d’allègement.
Rappelez-vous que vous n’êtes pas la seule personne dans cette situation. Des mesures sont en place pour assurer votre protection financière. Connaissez vos droits et servez-vous-en pour vous protéger.
Même si d’excellentes mesures de protection sont en place, elles ne sont pas infaillibles. Si vous traversez une période difficile, nos experts peuvent vous aider. Communiquez avec nous dès aujourd’hui pour en savoir plus.