Qu’est-ce que le projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne?
Le Parlement du Canada a adopté le projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne, appelé projet de loi C-5, qui est devenu loi le 26 juin 2025. Le projet de loi vise à rendre l’économie canadienne plus forte et plus unie en éliminant les obstacles qui ralentissent le commerce entre les provinces. Bien des entreprises ont du mal à faire des affaires d’une province à l’autre, parce que des règles et des approbations différentes leur mettent des bâtons dans les roues. Le projet de loi C-5 élimine ces obstacles pour favoriser un commerce plus libre partout au pays.
Le projet de loi soutient aussi les grands projets d’infrastructure qui contribuent à la croissance économique et au développement partout au pays. Il aide le Canada à faire face à des défis économiques comme les tensions commerciales avec les États-Unis. En favorisant un commerce intérieur plus libre et en bâtissant des infrastructures clés, le projet de loi vise à bâtir une économie canadienne plus forte et plus concurrentielle.
La structure du projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne
Le projet de loi C-5 comporte deux grandes parties qui travaillent ensemble pour créer une économie canadienne plus forte et unifiée.
La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Cette partie s’attaque aux obstacles quotidiens qui empêchent les biens, les services et les travailleurs de circuler librement entre les provinces et les territoires. Elle fait en sorte que si un produit respecte les règles d’une province, le gouvernement fédéral reconnaît qu’il respecte des normes semblables partout au Canada. Elle élimine ainsi les approbations fédérales en double, ce qui fait économiser temps et argent aux entreprises.
Pour les travailleurs, les certifications professionnelles obtenues dans une province seront désormais reconnues partout au pays. Ainsi, un électricien titulaire d’un permis en Alberta pourra travailler en Ontario sans obtenir un nouveau permis. L’objectif est que le Canada fonctionne comme un seul grand marché, où les biens et la main-d’œuvre circulent librement sans que les frontières provinciales les ralentissent.
La Loi visant à bâtir le Canada
La deuxième partie crée un nouveau bureau fédéral, le Bureau des grands projets. Il vise à accélérer l’approbation et la construction des grands projets d’infrastructure que le gouvernement juge d’intérêt national. Il s’agit généralement de projets énergétiques, d’agrandissements de réseaux de transport en commun, de pipelines ou d’exploitations minières. Le Bureau travaille avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones pour réduire la paperasse et simplifier les décisions, dans le but de faire passer les délais d’approbation fédéraux d’environ cinq ans à deux ans.
Les projets doivent être ajoutés à une liste spéciale par décret, après des consultations avec les provinces et les groupes autochtones. Une fois qu’un projet est désigné, les autorités se concentrent sur la façon de le réaliser plutôt que sur la question de savoir s’il sera approuvé, ce qui accélère les choses. La consultation des Autochtones demeure obligatoire, mais certains leaders s’inquiètent de l’effet des vastes pouvoirs du gouvernement sur les droits des Autochtones.
Comment le projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne fonctionnera-t-il?
Le commerce intérieur et la mobilité de la main-d’œuvre
Si vous obtenez un permis professionnel dans une province ou un territoire, les autres provinces doivent le reconnaître. Ainsi, les électriciens, le personnel infirmier ou les gens de métier n’ont pas besoin d’un nouveau permis pour travailler n’importe où au Canada. Pour les biens et les services, les produits approuvés dans une province peuvent être vendus dans les autres sans approbation fédérale supplémentaire.
Simplifier les grands projets
Le projet de loi crée un nouveau Bureau des grands projets à l’échelle fédérale. Ce bureau aide à accélérer l’approbation et la construction de grands projets d’infrastructure, comme des pipelines et des réseaux de transport en commun. Il collabore avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour réaliser les projets plus rapidement, tout en tenant compte des préoccupations sociales et environnementales.
La consultation et le partenariat avec les Autochtones
Le projet de loi prévoit des discussions et des partenariats significatifs avec les groupes autochtones. Toutefois, certains leaders autochtones craignent que le projet de loi ne protège pas pleinement leurs droits juridiques et ne respecte pas des cadres importants comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ou la Constitution canadienne.
Des critiques craignent que les exigences de consultation ne protègent pas pleinement les droits des Autochtones, et que le gouvernement fédéral dispose de vastes pouvoirs qui pourraient passer outre aux préoccupations des Autochtones et aux protections environnementales.
L’échéancier et la mise en œuvre
Le gouvernement a agi rapidement pour mettre en œuvre le projet de loi C-5 et en faire profiter les Canadiens :
- 6 juin 2025 : dépôt du projet de loi C-5 au Parlement.
- 20 juin 2025 : adoption du projet de loi par la Chambre des communes avec un large appui.
- 26 juin 2025 : sanction royale du projet de loi C-5, qui devient officiellement loi.
- 1er juillet 2025 : entrée en vigueur de parties clés du projet de loi, dont la reconnaissance des permis professionnels d’une province à l’autre et l’élimination d’obstacles au commerce intérieur.
- Été 2025 : lancement officiel du nouveau Bureau fédéral des grands projets. Son rôle est de superviser et d’accélérer le processus d’approbation des projets d’infrastructure déclarés d’« intérêt national ». Le Bureau travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les groupes autochtones pour assurer des progrès rapides et le respect des considérations environnementales et sociales.
- Au cours des prochaines années : le gouvernement prévoit des consultations continues avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et le public pour déterminer quels projets sont admissibles à l’examen fédéral simplifié, dans un souci de transparence et de participation des parties prenantes.
Cet échéancier témoigne de la volonté du gouvernement d’agir rapidement et de collaborer avec les différents ordres de gouvernement et la collectivité.
L’effet du projet de loi sur l’unité de l’économie canadienne sur les Canadiens
Le projet de loi C-5 touchera les Canadiens de plusieurs façons.
Les avantages économiques
En éliminant les obstacles au commerce et à la mobilité de la main-d’œuvre, le projet de loi aide les entreprises canadiennes à vendre plus facilement leurs produits et services d’une province à l’autre. Il en résulte plus de concurrence et d’innovation, ce qui profite aux consommateurs grâce à de meilleurs produits et à de meilleurs prix. Les travailleurs pourraient avoir accès à plus d’occasions d’emploi sans devoir satisfaire à plusieurs exigences de certification. Le projet de loi vise aussi à réduire les délais réglementaires, ce qui encourage l’investissement et la création d’emplois partout au pays.
Les avantages pour les entreprises
Les petites et moyennes entreprises, souvent aux prises avec des règles provinciales différentes, peuvent accéder plus rapidement et à moindre coût à des marchés plus vastes. Le nouveau Bureau des grands projets aidera les entreprises du secteur des infrastructures en accélérant les processus et en offrant des échéanciers plus clairs.
Les considérations sociales et environnementales
La loi comprend des exigences de consultation des Autochtones et d’évaluation environnementale pour les grands projets. Toutefois, certains groupes autochtones et des défenseurs de l’environnement préviennent que le nouveau pouvoir du gouvernement de désigner des « projets d’intérêt national » pourrait l’emporter sur les protections existantes, au risque de nuire aux droits des Autochtones et à l’environnement. Le projet de loi demande de respecter les droits des Autochtones et les objectifs climatiques. Pour l’instant, son caractère exécutoire reste sujet à débat. Beaucoup dépendra de la mise en œuvre.
Les préoccupations
Des critiques soutiennent que le projet de loi C-5 pourrait concentrer trop de pouvoir entre les mains du gouvernement fédéral, ce qui risque de limiter les compétences provinciales et l’autodétermination des Autochtones. Le membre du Cabinet fédéral responsable du Bureau des grands projets peut approuver des projets et contourner certaines règles provinciales.
Les groupes autochtones continuent de souligner l’importance de protections plus solides et d’un véritable partenariat dans la prise de décisions. L’effet réel du projet de loi dépendra de la collaboration entre les gouvernements et les peuples autochtones et de l’équité avec laquelle la loi sera appliquée.
Le gouvernement Carney a tenu une rencontre avec des leaders autochtones et a promis de poursuivre le dialogue avec eux au sujet du projet de loi C-5. Par contre, il n’a pas modifié la loi pour exiger l’approbation des Autochtones pour les projets. Bien des groupes autochtones disent que ce n’est pas suffisant, parce que cette loi donne trop de pouvoir au gouvernement fédéral et affaiblit les droits des Autochtones. Certains groupes autochtones ont même intenté des poursuites.
Conclusion
Le projet de loi C-5, devenu la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, vise à unifier et à renforcer l’économie du Canada. Il élimine des obstacles au commerce et permet à de nombreux professionnels de travailler d’une province à l’autre. Il simplifie et soutient les grands projets d’infrastructure qui favorisent la croissance à long terme. Ces mesures visent à faire du Canada un marché plus fort pour les entreprises et les travailleurs.
Même si le projet de loi a soulevé certaines préoccupations au sujet de la centralisation du pouvoir fédéral et des droits des Autochtones, il met l’accent sur le partenariat et l’édification du pays. Le projet de loi C-5 cherche à concilier croissance économique et respect des communautés et de l’environnement, pour aider le Canada à rester concurrentiel à l’échelle mondiale. Par ailleurs, nous savons que faire face à des défis complexes, que ce soit à l’échelle nationale ou personnelle, peut être difficile. Si vous avez du mal à gérer vos finances en ce moment, communiquez avec l’un de nos conseillers en crédit qualifiés pour obtenir des conseils. Ils vous aideront à trouver la stratégie de désendettement qui pourrait convenir à votre situation.