À cause d’une période de difficultés financières, vous n’arriviez plus à faire vos paiements, mais vous voulez éviter une saisie de salaire et des poursuites judiciaires. Après avoir examiné d’autres options, comme le règlement de dettes ou la proposition de consommateur, vous avez donc décidé de déclarer faillite. Votre libération de faillite approche. Qu’est-ce que ça veut dire et comment vous y préparer?
Qu’est-ce que la libération de faillite?
Une faillite reste inscrite dans votre dossier de crédit Equifax pendant sept ans. La faillite n’est pas idéale et devrait être un dernier recours en matière de désendettement, mais elle peut vous permettre de repartir à zéro et de rebâtir vos compétences en gestion des dettes. C’est pourquoi il est important d’aller jusqu’au bout du processus de faillite. Le principal avantage de la faillite, c’est de vous libérer du fardeau de vos dettes. Cela ne se produit qu’une fois que vous obtenez une libération complète. C’est à ce moment que l’avantage de passer par le processus de faillite prend effet.
Vous pensez peut-être que déclarer faillite vous libère complètement de toutes vos dettes. Ce n’est vrai qu’en partie. Vous faites peut-être vos paiements à votre syndic autorisé en insolvabilité plutôt qu’à vos créanciers, mais vous demeurez responsable de ces dettes jusqu’à la fin du processus de faillite. C’est la libération finale qui vous dégage réellement de vos obligations.
N’oubliez pas que la faillite ne vous libère que des dettes inscrites dans votre dossier de faillite. Vous restez responsable du remboursement de toute dette qui n’y figure pas, même après votre libération.
Il est aussi important de se rappeler que la faillite ne règle que les dettes non garanties. Par exemple, les prêts personnels, les dettes de carte de crédit, les factures impayées et les prêts sur salaire. D’autres obligations financières ne peuvent pas être incluses dans une faillite. Si vous avez ce type de dettes, vous devrez quand même les rembourser après votre libération.
Voici quelques obligations financières dont la loi sur la faillite ne libère pas :
- Les sommes dues pour une pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants
- Les amendes et les pénalités imposées par un tribunal
- Les dettes découlant d’une fraude
- Les dettes de carte de crédit garantie
- Les prêts sur valeur domiciliaire
- Les prêts étudiants, à moins que vous ayez terminé vos études depuis plus de 7 ans
Les conditions de la libération
Pour obtenir votre libération de faillite, vous devez remplir toutes vos obligations. Ces obligations sont les suivantes :
- Faire tous les paiements exigés
- Remettre au syndic tous les biens cédés
- Participer aux séances de consultation obligatoires
- Assister aux audiences, aux interrogatoires ou aux assemblées des créanciers exigés
Ne pas remplir vos obligations ou commettre une infraction prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité peut avoir une incidence sur votre libération. Par exemple, ne pas remplir ces obligations retardera votre libération. En général, la plupart des faillites au Canada se terminent sans audience et par une libération automatique.
Quand la libération de faillite est refusée
Voici quelques raisons pour lesquelles vous pourriez ne pas obtenir une libération automatique :
- Vous n’avez pas rempli vos obligations
- Un créancier s’oppose à votre libération
- Il s’agit de votre troisième faillite
Les types de libération de faillite
Un juge peut ordonner quatre types de libération :
La libération absolue : vous obtenez une libération complète des dettes admissibles en vertu de la loi sur la faillite
La libération conditionnelle : vous devez remplir certaines conditions avant d’obtenir votre libération
La libération suspendue : une libération absolue qui prendra effet à une date ultérieure
Le refus de libération : le tribunal peut refuser la libération
Après la libération de faillite
Une fois le processus de faillite terminé, il est temps de commencer à rebâtir votre crédit.
Il est important de ne pas répéter les habitudes qui ont mené à votre faillite. Commencez par établir un budget réaliste pour gérer vos finances.
Vous pouvez demander du nouveau crédit pour vous aider à rebâtir votre dossier. Assurez-vous simplement de l’utiliser de façon responsable. Faites le suivi de vos dépenses et ne dépensez pas plus que ce que vous gagnez. Faites toujours vos paiements à temps.
Le moment de la libération de faillite
La plupart des faillites donnent droit à une libération automatique après neuf mois. Dans certaines circonstances, la durée de votre faillite peut changer. Les deux principaux facteurs qui peuvent influer sur la durée de votre faillite sont les suivants :
- Vous avez déjà fait faillite dans le passé
- Vous avez un revenu excédentaire
Si vous avez déjà fait faillite, vous n’avez pas droit à une libération après neuf mois. Une deuxième faillite prolonge le processus à 24 mois.
Votre faillite peut être prolongée si votre revenu excédentaire dépasse la limite permise par le gouvernement du Canada. Si votre revenu excédentaire est trop élevé et qu’il s’agit de votre première faillite, vous pourriez ne pas avoir droit à la libération avant 21 mois, au lieu de neuf. De même, s’il s’agit de votre deuxième faillite, la période de 24 mois est prolongée à 36 mois.
Le processus de libération
Vous devez répondre à certains critères pour obtenir une libération automatique.
Vous y avez droit après neuf mois si :
- Il s’agit de votre première faillite
- Ni le Bureau du surintendant des faillites (BSF), ni un créancier, ni votre syndic ne s’opposent à votre libération
- Vous avez terminé les séances de consultation obligatoires
- Votre revenu excédentaire n’a pas dépassé le montant minimal fixé par le gouvernement du Canada
S’il s’agit de votre première faillite et que vous devez verser un revenu excédentaire à votre actif, vous y aurez droit après 21 mois si :
- Ni le BSF, ni un créancier, ni votre syndic ne s’opposent à votre libération
- Vous avez terminé les séances de consultation obligatoires
- Vous avez fait tous les versements de revenu excédentaire exigés
Les documents à garder sous la main
Voici les documents dont vous avez besoin pour votre faillite :
- La cession de biens, qui comprend votre bilan (formulaire 79) et l’état des revenus et dépenses mensuels du failli (formulaire 65)
- Le rapport de votre syndic
- Une copie de toutes les ordonnances rendues dans votre dossier. Vous pourriez les obtenir auprès de votre syndic
Si vous ne pouvez pas obtenir ces documents auprès de votre syndic, vous devrez les obtenir à partir de votre dossier de faillite au palais de justice. Vous devrez faire une demande de recherche et demander les documents ci-dessus. Sachez que des frais s’appliquent pour consulter votre dossier, et habituellement des frais supplémentaires pour les photocopies.
Vous devez demander des copies des documents judiciaires au tribunal qui détient votre dossier de faillite. Ensuite, rassemblez tous vos avis de cotisation et toutes vos déclarations de revenus depuis votre faillite jusqu’à votre plus récente déclaration.
Enfin, vous aurez besoin d’une liste de tous les biens que vous avez acquis depuis votre faillite. Vous voudrez aussi y inclure les biens que vous ne possédez plus ou que vous avez reçus en cadeau.
Conclusion
L’obtention de la libération est la dernière étape du processus de faillite. C’est l’étape la plus importante pour éliminer vos dettes au moyen de la faillite. Pour vous assurer d’obtenir l’allègement de dettes que vous recherchiez en déclarant faillite, vous devez remplir toutes vos obligations afin d’obtenir votre libération.
Prenez les choses en main. N’attendez pas que les solutions tombent du ciel. Si vous avez des questions sur la faillite ou le processus de libération, parlez dès aujourd’hui à l’un de nos conseillers en crédit qualifiés!