Qu’est-ce que le Code de conduite du secteur de l’épicerie?
Le Code de conduite du secteur de l’épicerie au Canada est, pour l’instant, un ensemble volontaire de règles et de principes écrits. Il a été conçu pour apporter plus de transparence, d’équité et de prévisibilité à la chaîne d’approvisionnement de l’épicerie au Canada. Le nouveau Bureau du Code de conduite du secteur de l’épicerie a été mis sur pied pour superviser le recrutement, l’intégration et la formation des participants.
Le Code de conduite du secteur de l’épicerie a été élaboré en collaboration par le gouvernement, les épiciers, les fournisseurs et les associations de producteurs depuis environ 2020. Il vise à corriger des déséquilibres de pouvoir de longue date, surtout la domination des cinq plus grands épiciers du Canada (Loblaw, Walmart, Sobeys, Metro et Costco), qui contrôlent ensemble environ 80 % du marché.
Que contient le Code de conduite du secteur de l’épicerie?
Le Code repose sur quatre grands principes :
- La transparence et la certitude : les ententes doivent être claires et écrites. Les entreprises ne peuvent pas modifier les ententes sans un préavis adéquat.
- Des relations équitables dans toute la chaîne de valeur : les entreprises doivent agir de façon éthique et honnête.
- Le règlement rapide des différends : les problèmes doivent être réglés équitablement et rapidement grâce à un processus de plainte indépendant.
- La simplicité pour faciliter l’adhésion : le code doit être facile à comprendre et à respecter.
Les principales dispositions du Code
- Des ententes commerciales écrites et claires. Cela comprend les contrats, les factures, les commandes et toute modification.
- L’interdiction des modifications unilatérales des ententes, avec l’obligation de négocier de bonne foi.
- Des lignes directrices sur les modalités de paiement, les frais de pénalité, les vérifications et les plaintes des consommateurs.
- Des règles contre les pratiques abusives, comme les modifications de contrat soudaines ou unilatérales et les pénalités excessives.
- Des procédures pour le retrait de produits, les prévisions d’approvisionnement et la protection des renseignements confidentiels.
- L’obligation pour les entreprises participantes de former leur personnel et de respecter le Code dans toutes leurs relations et pratiques.
- Les différends doivent d’abord être réglés entre les partenaires commerciaux. S’ils ne sont toujours pas résolus, le Bureau du Code de conduite du secteur de l’épicerie offrira des services de médiation.
La situation actuelle
Le Code de conduite du secteur de l’épicerie est en période de transition. Du 1er juin au 31 décembre 2025, les entreprises sont invitées à commencer à adapter leurs pratiques au code, mais l’application officielle ne commence que le 1er janvier 2026. Pendant cette transition, les entreprises devraient adhérer au Bureau, consulter les ressources de formation et régler directement les problèmes lorsque c’est possible.
Le nouveau Bureau du Code de conduite du secteur de l’épicerie se prépare aussi à fonctionner pleinement : il établit ses règles, procède à la nomination d’un arbitre et se prépare à traiter les différends. À compter du 1er janvier 2026, le Bureau appliquera pleinement le Code, traitera les désaccords et surveillera la conformité.
Pourquoi le Code de conduite du secteur de l’épicerie est-il important?
Le Code vise à freiner les pratiques déloyales des grands détaillants, comme l’imposition de frais aux fournisseurs pour obtenir un meilleur emplacement sur les tablettes. L’objectif est de stabiliser les relations entre les fournisseurs et les détaillants, ce qui rendrait la chaîne d’approvisionnement plus équitable et plus résiliente. Les partisans du code croient que cela pourrait aider à réduire la volatilité des prix de l’épicerie. Cette stabilité et cette transparence profiteront, à leur tour, indirectement aux consommateurs.
Le Code est important pour les épiciers indépendants et les petits et moyens fournisseurs. Surtout dans les communautés rurales et éloignées, ils ont toujours dû accepter des conditions contractuelles défavorables. Ils ont aussi moins d’options quand des différends surviennent. Pour eux, le code peut rétablir l’équilibre.
Dans l’ensemble, il devrait mener à moins de conflits, plus de confiance et moins de hausses de prix soudaines. Il pourrait rendre l’industrie de l’épicerie plus solide et plus fiable dans son ensemble. La mise en œuvre réussie du Code de conduite du secteur de l’épicerie serait avantageuse autant pour les entreprises que pour les consommateurs.
Quels sont les avantages pour les consommateurs?
Le Code ne vise pas directement à faire baisser le prix des aliments, mais des pratiques commerciales plus équitables peuvent stabiliser la chaîne d’approvisionnement. Cela peut se traduire par moins de changements soudains des prix de l’épicerie et moins de pénuries causées par des différends commerciaux.
Les petits et moyens fournisseurs et détaillants peuvent se livrer une concurrence plus équitable, sans être désavantagés. Cela pourrait accroître le choix et l’innovation sur les tablettes.
Au bout du compte, si les entreprises peuvent se faire confiance et fonctionner harmonieusement, les consommateurs profitent d’un approvisionnement meilleur, plus équitable et plus constant. Le Code pourrait aussi ralentir la hausse des prix avec le temps et contrer les hausses soudaines.
Comment les autres pays utilisent-ils ces codes?
Des pays comme le Royaume-Uni et l’Australie ont déjà mis en place des codes et des pratiques semblables. Au Royaume-Uni, le code était autrefois volontaire. Mais devant des problèmes de non-conformité, il est maintenant obligatoire et appliqué par un arbitre indépendant. Le système britannique est d’ailleurs cité comme modèle pour le Canada. Il encourage le règlement collaboratif des différends et une surveillance légère. Dans le modèle britannique actuel, la non-conformité persistante entraîne des mesures réglementaires.
Le Royaume-Uni et l’Australie ont tous deux vu l’inflation alimentaire se stabiliser ou diminuer. Au Royaume-Uni, l’inflation alimentaire annuelle est restée sous les 3 % de 2014 à 2022. Ces pays ont aussi constaté une baisse des pratiques déloyales et des différends entre détaillants et fournisseurs. Cela a contribué à créer un environnement équilibré et plus équitable, et des marchés plus concurrentiels. Les consommateurs ont ainsi profité de plus de choix et de prix plus bas, puisque les petits fournisseurs ont pu rester viables et concurrentiels. Cette plus grande diversité de produits profite encore davantage aux consommateurs.
Il est important de garder en tête que le code au Canada (ou au Royaume-Uni) ne réglemente pas directement les prix de détail. L’effet sur les prix découle de pratiques commerciales plus équitables et plus efficaces.
Les préoccupations quant à la mise en œuvre
Le Code est volontaire pour l’instant, et certains spécialistes craignent que, s’il ne devient pas obligatoire, les grands détaillants ne respectent pas toujours les règles. Au Royaume-Uni, le code n’est devenu efficace qu’une fois rendu obligatoire, avec une application soutenue par le gouvernement. La conformité s’y est améliorée après que la loi a donné plus de pouvoirs à l’arbitre.
Une autre grande préoccupation est que le nouveau Bureau ne peut ni imposer d’amendes ni contrôler les prix, ce qui fait douter que toutes les entreprises respecteront les règles. Il pourrait aussi falloir du temps pour que tous les épiciers et fournisseurs soient prêts à appliquer les nouvelles règles.
Donc, même si le code est volontaire pour l’instant, il pourrait bien devenir obligatoire à l’avenir. Le Royaume-Uni a rapidement rendu son code obligatoire, environ un an après son lancement. L’Australie a aussi modifié son code : depuis le 1er avril 2025, il est obligatoire pour les grands détaillants et grossistes en alimentation. Comme le modèle britannique sert de référence pour le code canadien, le Canada suivra probablement la même voie et choisira de le rendre obligatoire à l’avenir. Si la plupart des entreprises s’engagent à bien faire les choses, il pourrait ne pas devenir obligatoire. Tout dépendra de l’adhésion volontaire des entreprises et de leur respect des bonnes pratiques sans qu’un tiers les y oblige.
Points à retenir
Le Code de conduite du secteur de l’épicerie est un nouvel ensemble de règles volontaires élaboré par l’industrie canadienne de l’épicerie. Il vise à apporter équité, transparence et stabilité aux relations d’affaires entre les fournisseurs et les détaillants en alimentation. Le Bureau du Code de conduite du secteur de l’épicerie gère le Code et aide les entreprises à connaître et à respecter les règles.
Le Code exige des ententes écrites, des relations équitables et un moyen de régler rapidement les différends. Il protège les petites entreprises contre les pratiques déloyales, comme les modifications de contrat soudaines ou les frais cachés. Même s’il ne contrôle pas le prix des aliments, il pourrait mener à une chaîne d’approvisionnement plus fiable et à de meilleures relations d’affaires, ce qui pourrait aider à réduire les flambées de prix et les pénuries avec le temps.
Le Code entre pleinement en vigueur en janvier 2026, après une période de préparation en 2025. Certaines personnes craignent qu’il ne soit pas efficace parce qu’il est volontaire. Toutefois, des codes semblables dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni, ont bien fonctionné une fois appliqués sérieusement.
À long terme, le Code pourrait aider à améliorer le choix, l’équité et la transparence, autant pour les entreprises que pour les consommateurs.
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