Le gouvernement fédéral a récemment présenté la Charte hypothécaire canadienne par l’entremise de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Voyons ce qu’est la Charte, à qui elle s’adresse et comment vous assurer que vos droits sont protégés, que vous soyez déjà propriétaire ou en voie de le devenir.
Qu’est-ce que la Charte hypothécaire canadienne?
La Charte hypothécaire canadienne sert de guide aux banques et aux institutions de prêt. Elle établit comment elles devraient traiter les emprunteurs qui font face à des difficultés financières. Ce document, publié par l’ACFC en juillet 2023, constitue un ensemble de règles claires et publiques. Il met de l’avant six engagements auxquels les emprunteurs canadiens peuvent s’attendre de la part de leur banque :
1. Prolongation de l’amortissement : Si vous avez du mal à faire vos paiements hypothécaires, la banque peut vous accorder plus de temps.
2. Allègement des frais : Votre banque ne vous facturera pas de frais supplémentaires si vous avez besoin d’aide financière.
3. Changement de prêteur facilité : Si vous avez une assurance prêt hypothécaire, changer de prêteur sera beaucoup plus simple. Vous n’aurez pas à vous qualifier de nouveau.
4. Avis de renouvellement anticipé : Les banques communiqueront avec vous de quatre à six mois avant le renouvellement de votre prêt hypothécaire pour discuter des options.
5. Paiements flexibles : Si vous êtes à risque, vous pouvez faire des paiements forfaitaires ou vendre votre maison sans pénalité.
6. Aucun intérêt supplémentaire : Si des mesures d’allègement entraînent un amortissement négatif temporaire, la banque ne facturera pas d’intérêts supplémentaires.
Qu’est-ce qui est nouveau dans la Charte hypothécaire canadienne?
La plupart des mesures de la Charte hypothécaire canadienne existaient déjà, mais elles n’étaient ni claires ni accessibles pour les consommateurs. En regroupant ces mesures dans un seul document, on les simplifie et on aide les emprunteurs vulnérables à mieux comprendre les options qui s’offrent à eux.
Un nouvel ajout positif à la Charte est d’encourager les banques à adopter une approche proactive. Les banques doivent communiquer avec les emprunteurs de quatre à six mois avant la date de renouvellement de leur prêt hypothécaire. Cela aide à s’assurer que les emprunteurs connaissent bien leurs choix à l’avance.
Un autre ajout positif concerne les emprunteurs assurés. Ils n’ont plus à repasser le test de résistance hypothécaire lorsqu’ils changent de prêteur. Cela simplifie les choses pour les emprunteurs dont le prêt est assuré contre le défaut de paiement et leur donne plus de souplesse.
Toute personne propriétaire trouverait cette information précieuse, surtout si elle éprouve des difficultés financières. En publiant la Charte, le gouvernement fédéral cherche à informer ces personnes de façon claire, proactive et accessible.
Qu’est-ce qu’un emprunteur vulnérable?
La Charte hypothécaire canadienne ne précise pas ce qu’est un « emprunteur vulnérable ». Toutefois, l’ACFC définit un « consommateur à risque » comme une personne qui a un prêt hypothécaire résidentiel existant et qui subit un stress financier important en raison de « circonstances exceptionnelles ». Cette personne risque donc de ne pas pouvoir faire ses paiements hypothécaires.
Les banques doivent communiquer avec la personne propriétaire de quatre à six mois avant le renouvellement de son prêt hypothécaire. C’est l’occasion pour les emprunteurs de parler de leur situation financière. Grâce à une communication ouverte, les deux parties peuvent examiner les solutions possibles.
Les banques ne déterminent pas d’elles-mêmes qui fait partie de la catégorie « à risque ». Cela ne se révèle qu’au moment de discuter avec la personne propriétaire. Cette nouvelle mesure intègre une façon simple d’ouvrir un canal de coopération et de communication entre les emprunteurs et les prêteurs. C’est une façon personnalisée et empathique de gérer les difficultés financières.
Comment la Charte est-elle appliquée?
Vous avez l’impression qu’on ne vous a pas offert les droits prévus par la Charte hypothécaire canadienne? Si c’est le cas, vous pouvez déposer une plainte sur le site Web de l’ACFC. L’ACFC est chargée d’enquêter sur les plaintes visant les institutions financières sous réglementation fédérale. Cela comprend de nombreuses banques, des coopératives de crédit, des banques étrangères autorisées, des sociétés d’assurance et des sociétés de fiducie et de prêt.
L’ACFC utilise les conclusions de ses enquêtes pour repérer et régler d’autres situations, sans toutefois préciser quels éléments sont utilisés. L’ACFC fait tout de même rapport au Parlement sur le « nombre et les types » de plaintes reçues.
Le gouvernement fédéral joue aussi un rôle important. Il surveille les institutions financières pour s’assurer qu’elles offrent les mesures d’allègement prévues. La Charte ne précise pas de mesures d’application particulières, mais l’objectif est de maintenir la transparence et la responsabilité dans le secteur hypothécaire canadien.
Qu’est-ce que ça signifie pour les Canadiens qui ont un prêt hypothécaire?
L’ACFC a créé la Charte comme un système de soutien pour aider les banques à repérer et à aider les propriétaires à risque. Elle vise à réduire le nombre de Canadiens en grande détresse financière et le nombre de personnes qui perdent leur maison.
Il est important de noter que la Charte hypothécaire canadienne n’est pas une loi. Elle établit plutôt ce qu’on attend des banques. C’est semblable à d’autres changements proposés par le gouvernement, notamment pour les prêts hypothécaires, les frais de compte bancaire et le règlement des différends. Si votre prêteur ne respecte pas ces attentes, vous pouvez déposer une plainte sur le site Web de l’ACFC. Les conséquences du non-respect de ces attentes ne sont pas claires.
En plus de la Charte, l’Énoncé économique de l’automne prévoit des milliards de dollars en nouvelles dépenses pour accélérer la construction de logements et réglementer la location à court terme. Ces efforts visent tous à réserver en priorité les logements aux Canadiens qui veulent y vivre comme résidence principale.
Que faire si vous avez des dettes et des difficultés financières
Avec le coût de la vie élevé, bien des familles canadiennes font face à des difficultés financières. La hausse des taux d’intérêt n’a pas aidé non plus. Si votre famille éprouve des difficultés financières à cause de ses dettes, sachez que bien d’autres vivent la même chose.
Si vous avez des dettes et que vous avez du mal à faire vos paiements, il est important d’agir de façon proactive. Autrement dit, communiquez avec votre banque à l’avance et trouvez une solution avant de commencer à manquer des paiements. Vous serez ainsi dans une bien meilleure position. Cela aide aussi à protéger votre cote de crédit, ce qui garde vos coûts d’emprunt plus bas.
Si vos dettes viennent de vos dépenses, c’est une bonne idée de communiquer avec un conseiller en crédit. Cela peut vous aider à remettre vos finances sur la bonne voie en vous enseignant des compétences financières de base et en vous proposant un plan de remboursement des dettes adapté à votre budget.
Pour conclure
La Charte hypothécaire canadienne est un bon début, mais il faudra en faire beaucoup plus pour aider les emprunteurs. Comme propriétaire, vous pouvez en profiter en la consultant et en connaissant vos droits. Il se peut que les banques ne communiquent pas avec vous de façon proactive. Connaissez vos droits pour que votre famille soit pleinement protégée par la Charte.