L’économie à la demande est en plein essor au Canada : près de 9 millions de Canadiens (28 %) font du travail à la pige, du travail contractuel ou du travail sur des plateformes numériques. Que vous conduisiez pour un service de covoiturage, que vous livriez des repas, que vous vendiez de l’artisanat en ligne ou que vous offriez vos compétences à la pige, il est essentiel de comprendre l’évolution du contexte fiscal qui touche le revenu des travailleurs à la demande. Les récents changements apportés à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, principalement par le projet de loi C-47, apportent plus de transparence dans l’économie à la demande, et il est crucial de vous tenir au courant pour éviter les pénalités.
De nouvelles exigences de déclaration pour les plateformes numériques
Un changement important : les plateformes numériques doivent maintenant déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur le revenu de leurs travailleurs. Des plateformes comme Uber, Upwork, Instagram, Airbnb, Etsy et DoorDash doivent donc recueillir des renseignements sur leurs utilisateurs et leurs gains, puis les transmettre à l’ARC. Cette nouvelle loi vise à s’assurer que les travailleurs à la demande respectent leurs obligations fiscales et à accroître la transparence dans l’économie à la demande.
Les renseignements déclarés
Les plateformes doivent produire une déclaration de renseignements auprès de l’ARC au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le revenu a été gagné. Par exemple, le revenu gagné en 2024 sera déclaré au plus tard le 31 janvier 2025. Les déclarations de renseignements comprendront les éléments suivants sur les travailleurs à la demande :
- Nom complet
- Date de naissance
- Adresse principale
- Numéro d’identification fiscale (c’est-à-dire le NAS)
- Revenu gagné pendant l’année
Les plateformes doivent aussi remettre à leurs travailleurs une copie des renseignements qu’elles déclarent à l’ARC. Le but est de s’assurer que les dossiers des travailleurs à la demande concordent avec ce que la plateforme déclare.
Les risques de ne pas déclarer son revenu
Surtout dans le contexte économique actuel, avec la hausse du coût de la vie, il peut être tentant de sous-déclarer son revenu de travail à la demande, ou de ne pas le déclarer du tout. Selon un sondage d’H&R Block, 43 % des travailleurs à la demande se sont dits prêts à courir le risque de ne pas déclarer la totalité de leur revenu de travail à la demande, et 32 % étaient prêts à courir le risque de n’en déclarer aucune partie. Ces nouvelles règles rendent ce choix beaucoup plus risqué.
Ne pas déclarer la totalité de son revenu, c’est en fait enfreindre la loi, ce qui comporte des risques importants. L’ARC peut vérifier les dossiers des travailleurs jusqu’à six ans après l’année où ils ont reçu le revenu. S’il y a un écart entre le revenu que vous avez déclaré et ce que les plateformes déclarent, cela pourrait mener à une vérification. S’il est établi que l’impôt n’a pas été payé en entier, les conséquences pourraient être importantes, par exemple :
- Des amendes
- Des pénalités
- Une hypothèque légale sur vos biens, comme votre maison
- Une saisie de salaire ou de compte bancaire
- La perte de prestations gouvernementales, comme des crédits d’impôt
Comprendre vos obligations fiscales
Aux fins de l’impôt, les travailleurs à la demande sont considérés comme des travailleurs autonomes. Ce statut rend la tenue de registres et le paiement de l’impôt à temps particulièrement importants.
La tenue de registres
Il est important que les travailleurs à la demande tiennent des registres détaillés de tous leurs revenus et de toutes leurs dépenses, et il est recommandé de conserver ces registres pendant au moins six ans. C’est essentiel pour s’assurer que ce que l’exploitant de la plateforme déclare à l’ARC correspond à leurs propres registres.
Le paiement de l’impôt
Comme l’impôt n’est pas retenu automatiquement sur leur paie, les travailleurs à la demande doivent mettre de l’argent de côté pour payer leur impôt sur le revenu, soit par acomptes provisionnels trimestriels, soit une fois par année lorsqu’ils produisent leur déclaration.
Les avantages fiscaux et les déductions
Oui, ce changement signifie que bien des travailleurs à la demande devront déclarer plus de revenus. Mais il y a une bonne nouvelle : les travailleurs à la demande ont droit à toute une gamme de déductions et de crédits qui peuvent les aider à réduire leur fardeau fiscal et à maximiser leur remboursement. En voici quelques exemples :
- Les frais liés à un véhicule (kilométrage, entretien, etc.)
- Les frais de déplacement
- Les frais de bureau à domicile (une partie des services publics, du loyer, des intérêts hypothécaires, des taxes foncières et de l’assurance habitation)
- Les factures de téléphone cellulaire et d’Internet
- Les abonnements à des logiciels
- Les frais de publicité et de marketing
- Les frais d’expédition
- Les frais de comptabilité et les frais juridiques
- Les repas et les frais de représentation (pour des clients, déductibles à 50 %)
- Les activités de perfectionnement professionnel
- Les intérêts sur les prêts d’entreprise
D’autres considérations fiscales importantes
TPS/TVH/TVQ : si leurs gains dépassent 30 000 $ en une seule année, les travailleurs à la demande doivent obtenir un numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH/TVQ. Les chauffeurs de services de covoiturage doivent s’inscrire avant même de gagner leur premier dollar.
RPC/RRQ : les personnes qui gagnent plus de 3 500 $ doivent cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ).
Assurance-emploi (AE) : l’AE est facultative pour les travailleurs autonomes, mais les travailleurs à la demande peuvent choisir d’y adhérer pour recevoir des prestations comme les prestations de maternité, parentales et de maladie.
Les avantages de bien produire sa déclaration : produire sa déclaration de revenus donne accès à des crédits d’impôt et à des prestations fédéraux, provinciaux et territoriaux, comme le crédit pour la TPS/TVH et l’Allocation canadienne pour enfants. De plus, déclarer plus de revenus vous donne plus de droits de cotisation à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
Rester en règle
Pour vous assurer d’être en règle, il est important de :
- Tenir des registres méticuleux de tous vos revenus et de toutes vos dépenses.
- Comprendre les nouvelles exigences de déclaration prévues par le projet de loi C-47.
- Vous assurer que les renseignements déclarés par les plateformes concordent avec vos propres registres.
- Profiter de toutes les déductions et de tous les crédits d’impôt auxquels vous avez droit.
Tous ces points sont importants, mais la chose la plus importante que les travailleurs à la demande peuvent faire pour rester en règle, c’est de planifier. Ayez un plan pour mettre régulièrement de l’argent de côté pour l’impôt. Vous amortirez ainsi le choc d’un gros paiement au moment de produire votre déclaration. Cela vous aidera aussi grandement à éviter de payer encore plus en pénalités ou en amendes.
Comment déclarer un revenu de travail autonome
Déclarer un revenu de travail autonome est assez simple. Remplissez le formulaire État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Il contient des instructions pour bien le remplir. Le formulaire rempli est ensuite produit avec le reste de votre déclaration de revenus.
Vous n’arrivez pas à payer votre impôt?
Heureusement, le gouvernement du Canada offre des options pour aider les personnes qui ont du mal à payer leur impôt. La plus simple, par exemple, consiste à établir un plan de paiements en ligne. Si cette option ne vous convient pas, appelez l’ARC pour passer en revue les autres options offertes. Plus on appelle tôt pour mettre une solution en place, plus on a d’options. N’oubliez pas : même si vous n’êtes pas en mesure de payer votre impôt, vous devriez quand même produire votre déclaration avant la date limite.
La controverse
Le projet de loi C-47 arrive à un moment très intéressant pour la culture du travail à la demande. Un grand débat fait rage dans ce milieu. Les plateformes maintiennent fermement que les personnes qui utilisent leurs services pour gagner de l’argent ne sont pas des employés, et que les règles et les lois sur l’emploi ne s’appliquent donc pas à elles. Les travailleurs à la demande, de leur côté, affirment qu’ils sont des employés et qu’ils méritent donc les mêmes droits et les mêmes protections que tout autre employé.
On pourrait soutenir, de façon un peu libre, que le projet de loi C-47 représente une victoire pour les travailleurs à la demande dans ce débat. S’ils ne sont pas des employés, pourquoi les plateformes doivent-elles déclarer leur revenu à l’ARC? Tous les autres travailleurs autonomes déclarent eux-mêmes leur revenu.
En résumé
Au fond, ces changements fiscaux touchent davantage les plateformes que les travailleurs à la demande. Les plateformes auront beaucoup de travail pour compiler tous ces renseignements et les déclarer à l’ARC et aux travailleurs. Cela dit, il est tout aussi important que les travailleurs à la demande soient au courant de ce changement pour rester dans les bonnes grâces de l’ARC. C’est particulièrement vrai pour le groupe assez important de travailleurs à la demande qui ont dit qu’ils ne déclareraient pas nécessairement tout le revenu tiré de leur travail à la demande. Éveiller les soupçons de l’ARC parce que leurs renseignements ne concordent pas avec ceux des plateformes pourrait leur valoir de lourdes amendes et pénalités.
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