Le budget de 2024 a apporté de nombreux changements, dont certains touchent l’impôt sur les gains en capital au Canada. Il est important de vous tenir au courant de ces changements pour éviter un fardeau fiscal imprévu.
Qu’est-ce qu’un gain en capital?
Un gain en capital est la différence entre ce que vous payez au départ pour un bien et ce que vous obtenez en le vendant plus tard. Ce gain est assujetti à l’impôt sur les gains en capital. Au Canada, l’impôt sur les gains en capital ne fait pas l’objet d’une déclaration distincte : il est plutôt intégré à votre déclaration de revenus. Par exemple, si vous réalisez des gains en capital de 100 000 $ au cours d’une année, 50 % de ce montant sera inclus dans votre revenu, soit 50 000 $. Ces 50 000 $ seront ensuite ajoutés à votre revenu imposable et imposés à votre taux marginal d’imposition actuel. Une nuance importante : un taux d’inclusion de 50 % ne veut pas dire que vous paierez 50 % d’impôt sur la totalité de votre gain, seulement que 50 % du gain sera inclus dans votre revenu imposable. Votre taux d’imposition final réel dépend de nombreux autres facteurs, comme vos autres sources de revenus, par exemple votre salaire. Votre tranche d’imposition est déterminée en conséquence.
Les principaux changements à l’impôt sur les gains en capital au Canada
L’un des changements les plus notables touche le taux d’inclusion, qui concerne les particuliers, les sociétés et les fiducies. Le taux d’inclusion détermine la part du gain en capital qui est imposable. Avec ces changements, le taux d’inclusion passe de 50 % à 66,67 % pour les gains réalisés après le 25 juin 2024.
Pour les sociétés et la plupart des fiducies, ce taux s’applique à tous les gains en capital. Pour les particuliers, par contre, il s’applique seulement si les gains en capital dépassent 250 000 $ au cours d’une année. Pour tout montant inférieur au cours d’une même année, le taux reste inchangé à 50 %.
Un autre changement pour les propriétaires d’entreprise de la classe moyenne est la hausse de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC). L’ECGC est passée de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars. À partir de 2026, elle changera de nouveau pour être indexée à l’inflation. Cette mesure aide à réduire l’impact sur la classe moyenne et s’inscrit dans les efforts du gouvernement pour encourager l’investissement et l’entrepreneuriat.
Dans la même veine, le nouvel Incitatif canadien pour les entrepreneurs devrait encourager l’investissement dans des secteurs qui exigent des investissements importants, mais qui offrent un fort potentiel de croissance.
Ces changements visent à rendre l’imposition plus neutre, peu importe la source du revenu.
L’impact sur la population canadienne
Si une personne réalise des gains en capital de plus de 250 000 $ par année, elle sera imposée davantage, puisque le taux d’inclusion de ses gains en capital passera de 50 % à 66,67 %. Cet impôt s’applique aussi à la plupart des types de fiducies et de sociétés, qui paieront donc plus d’impôt au total. Pour ces entités, le nouveau taux d’inclusion s’appliquera à tous les gains en capital, et pas seulement à ceux qui dépassent 250 000 $. Certaines entreprises pourraient choisir d’investir autrement en raison de ce changement.
Une ou un propriétaire d’entreprise qui compte vendre son entreprise pour financer sa retraite pourrait devoir modifier ses plans ou revoir la façon de la vendre. Cette personne pourrait aussi profiter de l’exonération cumulative des gains en capital pour réduire l’impôt à payer sur la vente de l’entreprise, qui représente probablement un gain important ponctuel. Cette exonération contribue à assurer une fiscalité équitable pour les personnes qui utilisent cet argent comme fonds de retraite ou comme épargne de toute une vie.
De même, les entrepreneurs pourraient avoir plus de mal à trouver du financement approprié selon le secteur de leur entreprise, puisque ce ne sont pas tous les secteurs qui sont admissibles à des incitatifs comme l’Incitatif canadien pour les entrepreneurs.
L’impact sur les héritages et les propriétés
Le traitement fiscal de la plupart des héritages allant jusqu’à 250 000 $ reste inchangé. Les héritages plus importants qui comprennent un bien immobilier ou un portefeuille de placements sont assujettis au taux d’inclusion plus élevé. Comme avant, les résidences principales ne sont pas touchées. Vendre une résidence secondaire, un chalet ou un immeuble de placement veut dire payer de l’impôt sur les gains en capital sur le profit réalisé.
Quand vous héritez d’une propriété, les mêmes règles s’appliquent. Les résidences principales héritées ne sont pas assujetties à l’impôt sur les gains en capital, mais les résidences secondaires sont maintenant imposées davantage. La seule différence, c’est que les résidences principales héritées seront imposées sur les gains en capital correspondant à tout changement de valeur depuis le moment de l’héritage. Les propriétés sont généralement réputées héritées automatiquement à la date du décès. Si la propriété prend de la valeur entre le moment de l’héritage et celui de la vente, l’impôt sur les gains en capital s’appliquera. Les règles de l’impôt sur les gains en capital s’appliquent seulement à la partie considérée comme une plus-value.
Tout cela veut simplement dire que la planification successorale pourrait devoir être ajustée pour réduire les effets de l’impôt sur les gains en capital.
L’impact sur les personnes à faible revenu
Ces changements à l’impôt sur les gains en capital au Canada ont peu d’impact, voire aucun, sur la plupart des personnes à faible revenu. Ces changements touchent seulement les personnes qui réalisent des gains importants de plus de 250 000 $. En deçà de ce montant, le taux d’inclusion reste inchangé à 50 %.
Une personne très endettée pourrait vouloir utiliser ses biens pour rembourser ses dettes. Si les gains en capital tirés de la vente d’un bien sont assez élevés, cet impôt pourrait avoir une incidence sur ses plans. Plus d’impôt veut dire, au bout du compte, moins d’argent dans vos poches. Quand vous cherchez des stratégies pour vous sortir de l’endettement, ces changements font une différence. Certaines personnes pourraient modifier leur stratégie de remboursement pour en tenir compte.
Dans l’ensemble, le changement de politique sur les gains en capital vise surtout les particuliers à revenu élevé et les entreprises. L’objectif du gouvernement avec ces changements est de rendre l’impôt plus équitable. C’est un pas vers un régime fiscal plus juste. Cela réduira l’écart entre les avantages fiscaux des gains en capital et ceux d’autres formes de revenus, comme les salaires et les traitements.
Réduire l’impact
Les comptes enregistrés, comme le CELI et le REER, ne sont pas assujettis à l’impôt sur les gains en capital. Les placements faits dans ces comptes échapperont au taux d’inclusion plus élevé.
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et détenez des actions admissibles de petite entreprise qui donnent droit à l’exonération, vous pouvez utiliser l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars.
Si vous investissez et prévoyez vendre vos actifs, étalez la vente sur quelques années si possible. Par exemple, échelonnez la vente d’actions, de fonds communs de placement ou de FNB sur plusieurs années, de façon à rester sous la barre des 250 000 $ de profit par année. Comme les gains en capital sont calculés selon l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente, il faudra en tenir compte dans vos calculs avant de vendre des actifs. Même si cette démarche peut prendre plus de temps pour réaliser vos gains, vous économiserez une bonne somme en vendant graduellement. C’est particulièrement utile si vous n’avez pas besoin de l’argent tout de suite.
Si vous avez subi des pertes, elles peuvent aussi servir à atténuer l’impact du taux d’inclusion. Les gains en capital peuvent être compensés par les pertes en capital subies au cours des 3 dernières années. Ces pertes peuvent aussi être reportées indéfiniment. Au moment de produire votre déclaration de revenus, vous pouvez déterminer et ajuster la valeur de vos pertes nettes et les reporter à une année d’imposition où vous avez besoin de les utiliser. Le site Web du gouvernement est une excellente ressource qui comprend des exemples de calculs.
Par contre, si vous n’êtes admissible à aucune de ces exonérations, il n’y a généralement aucun moyen d’y échapper si vous réalisez des gains en capital de plus de 250 000 $ au cours d’une année. Si vous avez un doute quant à votre admissibilité, consultez une ou un fiscaliste pour obtenir plus d’information sur votre situation.
Ce qu’il faut retenir
Le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,67 % pour les particuliers qui réalisent plus de 250 000 $ de gains en capital au cours d’une même année. En deçà de ce montant, le taux d’inclusion reste inchangé à 50 %.
Les résidences principales seront exonérées de cet impôt, mais pas les résidences secondaires ni les immeubles de placement.
Des exonérations existent, comme l’exonération cumulative des gains en capital. Les contribuables peuvent aussi reporter leurs pertes nettes pour compenser leurs gains en capital et payer moins d’impôt.
Ces changements toucheront surtout les personnes à revenu élevé. Ils rendront leurs avantages fiscaux plus équitables par rapport à d’autres types de revenus, comme les salaires.
Si vous voulez vendre des actifs pour rembourser vos dettes, vérifiez si le nouveau taux s’appliquerait. Cela peut orienter vos choix et vos décisions, alors faites vos recherches avant de vendre vos actifs. Communiquez avec l’un de nos conseillers en crédit qualifiés pour obtenir des conseils sur la solution de désendettement qui convient à votre situation.