Des pouvoirs accrus pour l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les nouveaux pouvoirs accrus de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada sont en place depuis avril 2020. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) est un organisme fédéral de réglementation indépendant. Elle a pour mandat de contribuer à protéger les consommateurs canadiens et de les informer sur les produits et services financiers. Elle est chargée de faire respecter les lois sur la protection des consommateurs et de veiller à ce que les entités sous réglementation fédérale se conforment à la réglementation fédérale. Depuis le 30 avril 2020, les pouvoirs d’application de l’ACFC ont considérablement changé. Dans cet article, nous examinerons ces nouveaux pouvoirs d’application et leurs effets sur les Canadiens.

La mise à jour du mandat de l’ACFC

Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-86 est important parce qu’il offre une meilleure protection aux consommateurs qui font affaire avec des banques et des banques étrangères autorisées. Pour y arriver, les pouvoirs de l’ACFC ont été renforcés. Un nouvel article de la Loi sur l’ACFC aide à clarifier le mandat de l’Agence. L’objectif est de faire en sorte qu’un organisme gouvernemental supervise les institutions financières, les organismes externes de traitement des plaintes et les réseaux de cartes de crédit. Le but principal est de renforcer la protection des consommateurs en ce qui concerne les produits et services financiers. De plus, l’Agence cherche à améliorer la littératie financière des Canadiens. Le texte précise explicitement que l’ACFC doit contribuer à protéger les droits et les intérêts des consommateurs canadiens de produits et services financiers. Toutefois, il y a un léger conflit d’intérêts. L’ACFC doit aussi tenir compte du besoin des institutions financières de gérer leurs activités de façon efficace. Pour améliorer la littératie financière, l’ACFC a pour rôle de faire connaître les tendances et les nouveaux enjeux qui pourraient toucher les consommateurs.

Nommer et dénoncer publiquement les contrevenants

Le commissaire de l’ACFC doit maintenant nommer publiquement toute personne qui commet une violation d’un règlement. Auparavant, le commissaire pouvait le faire à sa discrétion, mais ce pouvoir discrétionnaire n’était presque jamais utilisé. Ce n’est plus un problème avec les nouvelles règles, telles qu’elles s’appliquent actuellement. La réglementation prévoit aussi des circonstances dans lesquelles le commissaire n’aurait pas à rendre public le nom du contrevenant. Lorsqu’une violation est rendue publique, le commissaire peut en divulguer les motifs, les faits, l’analyse et les considérations.

Des pénalités plus lourdes

La pénalité maximale pour une violation de la Loi a augmenté considérablement. Elle est passée de 50 000 $ à 1 million $ lorsque la violation est commise par une personne physique. Pour les institutions financières ou les exploitants de réseaux de cartes de paiement, elle est passée de 500 000 $ à 10 millions $. Les critères utilisés pour fixer les pénalités ont été élargis. Ils tiennent compte des éléments suivants :

• La durée de la violation
• La capacité du contrevenant à payer la pénalité
• L’ampleur du préjudice causé par la violation
• Les violations antérieures sont aussi prises en compte.

L’idée principale derrière ces pénalités plus élevées est de dissuader les contrevenants et d’encourager la conformité.

Le droit de vérification

La Loi sur les banques prévoit maintenant un nouveau droit de vérification spéciale. Le commissaire peut demander une vérification pour l’application de la Loi sur l’ACFC et de ses dispositions visant les consommateurs. Le commissaire a le droit de nommer son propre cabinet comptable à cette fin. La banque visée par la vérification doit en remettre les résultats au commissaire. Toutes les dépenses liées à la vérification sont aussi à la charge de la banque. Le commissaire a aussi le pouvoir d’exiger qu’une banque respecte les accords de conformité et les dispositions visant les consommateurs. Le commissaire peut aussi faire cette demande s’il y a lieu de croire que la banque ne respectera pas ces obligations. Si la banque refuse de se conformer, le commissaire peut s’adresser aux tribunaux. Le commissaire peut alors demander une ordonnance judiciaire qui oblige la banque à se conformer.

Les effets des pouvoirs accrus sur les Canadiens

Dans l’ensemble, les pouvoirs accrus sont une bonne nouvelle pour les consommateurs canadiens. Ces nouveaux pouvoirs aident à rendre les institutions financières du Canada plus responsables envers le public. Ils renforcent aussi les pouvoirs du commissaire de l’ACFC, qui peut imposer des amendes plus élevées et des vérifications pour s’assurer que les institutions financières respectent la Loi sur les banques. Même si les pouvoirs accrus semblent prometteurs sur papier, il reste à voir s’ils aideront réellement les Canadiens. Nous aurons une meilleure idée de leurs effets au cours des prochains mois. À lire aussi en lien avec les pouvoirs accrus de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada :

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