La Loi sur les agences de recouvrement vise à empêcher les agents de recouvrement de se livrer à des pratiques interdites. En gros, pour qu’une agence de recouvrement puisse percevoir l’argent des personnes qui ont des dettes, elle doit en respecter les règles. La loi adoptée par les législateurs canadiens interdit certains comportements et certaines tactiques.
Les agences ont peut-être le droit de recevoir le paiement de la dette, mais elles ont longtemps agi sans surveillance. Leurs pratiques douteuses ont mené à la création de la Loi sur les agences de recouvrement, ainsi que de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dettes.
Découvrez ci-dessous comment les agences peuvent exercer leurs activités de recouvrement sans vous traiter injustement.
Comment la Loi sur les agences de recouvrement vous protège
Si une agence de recouvrement se livre à l’une des activités suivantes, elle s’expose à diverses conséquences. Comme bon nombre de ces conséquences découlent des lois provinciales, elles varient d’une région à l’autre. Par exemple, en Ontario, une agence qui communique avec vous doit aussi joindre un avis de divulgation qui explique vos droits.
Toutefois, les infractions prévues par la Loi sur les agences de recouvrement restent les mêmes partout au Canada.
Propos ou traitement harcelants : Les agents de recouvrement tiennent des propos ou ont des comportements qui s’apparentent à du harcèlement. Par exemple :
- L’utilisation de propos dénigrants
- Un nombre excessif d’appels sur une courte période
- Des jurons, des cris ou des menaces d’emprisonnement
Heures d’appel inappropriées : Les agents de recouvrement peuvent seulement communiquer avec vous du lundi au samedi, de 7 h à 21 h. Le dimanche, les heures d’appel sont de 13 h à 17 h. Ils ne peuvent pas appeler les jours fériés.
Rétention d’information : Si vous le demandez, l’agence doit aussi vous indiquer quelle banque, quel prêteur ou quel créancier détenait la dette auparavant. Refuser de divulguer cette information est illégal.
Poursuite sans avis préalable : Si une agence de recouvrement veut vous poursuivre pour récupérer l’argent que vous devez, elle doit d’abord vous envoyer un avis écrit.
Communication avec vos amis, votre famille ou vos collègues : Une agence de recouvrement doit traiter directement avec vous. Il lui est interdit d’appeler vos amis, votre famille ou vos collègues pour vous joindre. Elle ne peut pas non plus vous poser de questions sur les dettes d’autres personnes, alors évitez de donner des renseignements.
Veuillez noter les exceptions que prévoit la Loi sur les agences de recouvrement aux règles de communication ci-dessus :
- Les agences peuvent appeler votre employeur :
- Pour vérifier votre emploi, votre poste et l’adresse de votre lieu de travail
- Si votre employeur s’est porté garant de votre dette
- Si vous leur en avez donné la permission
Les agences peuvent appeler des membres de votre famille ou des amis :
- Pour obtenir vos coordonnées, si l’agence ne les a pas déjà dans ses dossiers.
- Si vous avez dit à l’agence d’appeler cette personne
- Si cette personne s’est portée garante de la dette
Les lois qui obligent les agences de recouvrement à respecter ces règles sont sérieuses. Si une agence de recouvrement a enfreint ces lois en communiquant avec vous, vous avez des options.
Faire face à des pratiques de recouvrement abusives
Si vous avez vécu l’une des situations ci-dessus avec une agence de recouvrement, vous avez le droit et le pouvoir de porter plainte.
Si la dette en question a un lien avec une institution fédérale, vous pouvez porter plainte contre l’agence de recouvrement fautive ici.
Sinon, vous pouvez communiquer avec le bureau gouvernemental de votre province ou de votre territoire pour porter plainte.
Au cas où vous ne le sauriez pas, toute personne qui a quelqu’un pour la représenter peut cesser de recevoir des appels des agents de recouvrement. Par exemple, vous n’avez plus à parler aux agences de recouvrement si vous faites affaire avec :
- Un syndic autorisé en insolvabilité
- Un cabinet d’avocats spécialisé en faillite
- Une agence de conseil en crédit
Si vous recevez un appel après avoir fait appel à l’une de ces ressources, vous pouvez transmettre cette information. Vous pouvez compter sur le fait que les créanciers qui cherchent à recouvrer une dette auprès de vous communiqueront avec la personne qui vous représente. S’ils ne le font pas, ils enfreignent la loi.
Comprendre vos droits en matière de recouvrement
Le processus de recouvrement est encadré par les lois et les règlements gouvernementaux. Certains agents de recouvrement pourraient essayer de vous faire croire qu’ils ont plus de pouvoir sur votre vie qu’ils n’en ont réellement, dans le but de vous pousser à rembourser vos dettes.
Les agences de recouvrement ne peuvent pas menacer de :
- Vous faire jeter en prison
- Saisir votre maison ou reprendre votre véhicule sans avoir obtenu un jugement du tribunal contre vous.
- Communiquer avec votre patron pour vous faire congédier ou faire saisir votre salaire
- Vous inscrire sur une liste noire pour vous empêcher d’obtenir du crédit à l’avenir.
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