Il y a eu un changement important en ce qui concerne les privilèges et les avis de sûreté (en anglais, « Notices of Security Interest » ou NOSI). C’est une bonne idée de passer le mot, surtout parce que ce changement peut toucher les finances des gens. Si vous n’avez jamais entendu parler des avis de sûreté ou si vous ne savez pas comment ils fonctionnent, pas de panique. Nous allons voir ce que ce changement signifie, quel impact il pourrait avoir sur les finances des gens et, surtout, comment éviter de vous retrouver en difficulté financière.
Expliquons les choses simplement pour que ce soit facile à comprendre. Mais d’abord, voyons quelques notions clés qui vous aideront à y voir clair.
Qu’est-ce qu’un avis de sûreté?
Un avis de sûreté permet à quelqu’un, comme un entrepreneur ou un constructeur, de garantir le paiement du travail qu’il fait ou des matériaux qu’il fournit. Quand vous engagez quelqu’un pour travailler sur votre maison ou sur vos biens personnels, cette personne veut s’assurer d’être payée pour son travail. Un avis de sûreté sert d’avertissement : l’entrepreneur ou le constructeur a une réclamation sur votre propriété si vous ne le payez pas pour le travail fait. C’est un peu comme si l’entrepreneur vous disait : « J’ai travaillé sur votre maison, et si vous ne me payez pas, j’ai le droit d’inscrire un privilège sur celle-ci. »
C’est particulièrement important quand vous engagez un entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant pour une partie des travaux. L’entrepreneur principal et le sous-traitant peuvent tous deux enregistrer un avis de sûreté. C’est pourquoi il est important de savoir qui travaille sur votre maison et quels droits ces personnes pourraient avoir.
Qu’est-ce qui a changé et pourquoi est-ce important?
Ces changements aux avis de sûreté protègent les propriétaires contre un stress financier inutile. Il arrive que des gens se retrouvent avec un privilège sur leur maison sans le savoir. Cela se produit quand l’entrepreneur qu’ils ont engagé ne paie pas le sous-traitant ou le fournisseur de qui il a acheté des matériaux. Si ce sous-traitant ou ce fournisseur n’est pas payé, il peut inscrire un privilège de construction (en anglais, « builder’s lien » ou « builders’ lien », selon l’orthographe) sur la propriété, même si le propriétaire a déjà payé l’entrepreneur!
Les propriétaires peuvent alors se retrouver dans une situation difficile. Tout à coup, leur maison est grevée d’un privilège. Ils sont forcés de payer deux fois : une fois à l’entrepreneur qu’ils ont engagé, et une autre fois au sous-traitant ou au fournisseur qui n’a pas été payé. Ce genre de situation est une bonne raison pour les propriétaires de connaître la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et de savoir comment elle s’applique au Canada.
Le 6 juin 2024, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Homeowner Protection Act, qui a rendu caducs les avis de sûreté enregistrés sur les titres de propriété des propriétaires pour des biens de consommation, comme des chauffe-eau. Les entreprises ne peuvent donc plus utiliser les avis de sûreté pour se faire payer ces articles.
Qu’est-ce qu’un privilège de construction?
Un privilège de construction (aussi appelé privilège dans l’industrie de la construction) est une réclamation juridique sur une propriété faite par une personne qui n’a pas été payée pour la main-d’œuvre ou les matériaux qu’elle a fournis. Le privilège donne au travailleur ou au fournisseur impayé un droit légal sur la propriété, même s’il n’en est pas propriétaire. Les réclamations non réglées rendent la vente ou le refinancement de la propriété difficile.
La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction établit les règles qui déterminent comment et quand inscrire un privilège. Au Canada, chaque province peut avoir sa propre version de cette loi, mais elles reposent toutes sur la même idée de base : protéger les entrepreneurs, les constructeurs et les fournisseurs en leur donnant un moyen de garantir le paiement de leur travail ou de leurs biens.
Comment les propriétaires peuvent-ils se protéger?
Pour éviter les problèmes financiers, les propriétaires doivent prendre quelques mesures importantes lorsqu’ils entreprennent des travaux de rénovation.
1. Sachez qui vous engagez
Assurez-vous de bien savoir qui vous engagez et quel sera son rôle dans le projet. Si l’entrepreneur fait appel à des sous-traitants, posez aussi des questions à leur sujet. Faites une vérification des privilèges pour confirmer qu’aucun privilège n’a été inscrit contre ces personnes dans le passé. Vous aurez ainsi l’esprit tranquille, sachant que les gens qui travaillent sur votre propriété ont un dossier sans tache en matière de paiement pour leur travail.
2. Mettez tout par écrit
Ayez toujours un contrat clair avant le début des travaux. Le contrat devrait préciser qui est responsable de payer les sous-traitants et les fournisseurs, comment les paiements seront gérés et ce qui se passera en cas de différend sur les paiements. De cette façon, il n’y a aucune confusion sur qui doit quoi et à qui. Un contrat solide peut vous protéger si quelqu’un tente plus tard d’inscrire un privilège sur votre propriété.
3. Protégez vos paiements
Quand vous payez des travaux ou des matériaux, assurez-vous que vos paiements sont protégés. Une façon d’y arriver est de demander des renonciations au privilège à l’entrepreneur et aux sous-traitants. Les renonciations au privilège sont des documents qui empêchent d’inscrire un privilège sur la propriété. Elles aident les propriétaires à éviter les privilèges inattendus.
4. Obtenez des conseils juridiques
Si les choses commencent à se compliquer, demandez des conseils juridiques. Un cabinet d’avocats qui connaît bien le droit immobilier et les privilèges peut vous aider à comprendre vos droits et les mesures à prendre. C’est particulièrement important si vous devez composer avec un privilège ou une autre réclamation juridique sur votre maison. Obtenir de l’aide juridique tôt peut éviter de plus gros problèmes plus tard.
Et si vous êtes déjà en difficulté financière?
Si vous êtes déjà en difficulté financière à cause d’un privilège, pas de panique. Il existe des mesures que vous pouvez prendre pour vous en sortir.
1. Parlez à l’entrepreneur
La première chose à faire est de parler à l’entrepreneur ou au sous-traitant qui a inscrit le privilège. Il arrive qu’il y ait des malentendus ou des erreurs, et une simple conversation peut tout régler. S’il reconnaît que le privilège a été inscrit par erreur, ou si vous arrivez à vous entendre sur un plan de paiement, vous pourriez régler le problème sans trop de difficulté.
2. Négociez un règlement
Si l’entrepreneur ou le sous-traitant insiste toujours pour être payé, vous pouvez essayer de négocier un règlement. Vous pourriez finir par payer moins que le montant réclamé dans le privilège, ou convenir d’un plan de paiement. Encore une fois, c’est là que des conseils juridiques peuvent être utiles.
3. Examinez les options de financement
Si vous devez payer le privilège, mais que vous n’avez pas l’argent sous la main, vous pourriez envisager de refinancer votre maison ou de contracter un prêt. Faites simplement attention à ne pas vous endetter davantage. Il est important de bien peser vos options et de choisir une solution qui ne vous causera pas plus de stress financier à l’avenir.
4. Faites radier le privilège
Une fois le problème réglé, vérifiez que le privilège a bien été officiellement radié des registres de votre propriété. Il pourrait falloir remplir des documents auprès de l’administration locale, ou faire signer au titulaire du privilège des documents de mainlevée. Une fois le privilège réglé, vous pourrez aller de l’avant sans craindre qu’il nuise à votre propriété ou à vos finances.
Conclusion
Composer avec des privilèges, qu’il s’agisse de privilèges fiscaux, de privilèges sur des biens immobiliers ou de privilèges de construction, peut être stressant. Mais grâce aux nouveaux changements aux avis de sûreté et en prenant des mesures judicieuses pour vous protéger, vous pouvez éviter bon nombre de ces problèmes. Faites toujours vos recherches, assurez-vous que vos paiements sont protégés et n’hésitez pas à obtenir des conseils juridiques au besoin. En vous tenant au courant et en agissant de façon proactive, vous pouvez protéger votre propriété et votre bien-être financier.